Interventions sur "garantir"

...ressément le terme dans le texte, qui garantit uniquement que le droit « à la vie privée et familiale, notamment la visite de sa famille […] » est un droit individuel. Peut-être pourrons-nous le faire au fil des prochaines étapes de l'examen du texte, en renvoyant éventuellement le cahier des charges établissant ce cadre à un décret. Nous avons affirmé un droit, une liberté, nous devons désormais garantir son effectivité.

...é d'éthique. Rien ne leur interdit cependant d'en créer un – d'ailleurs, beaucoup le font. Je vous précise au passage que, dans la deuxième partie du « Référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » que vient de publier la Haute Autorité de santé, il est précisé : « L'évaluation vise à apprécier leur capacité à avoir un questionnement éthique, à garantir l'effectivité des droits des personnes accompagnées, à favoriser l'expression et la participation de la personne, à coconstruire et personnaliser son projet d'accompagnement, à adapter l'accompagnement à l'autonomie et à la santé et à assurer la continuité et la fluidité des parcours. » Vous le voyez, la réflexion éthique est bien au cœur des préoccupations des établissements. Il n'est donc pas ...

...ation des directeurs au service des personnes âgées fait état de constats similaires et les déplore. Quant à la Défenseure des droits, elle a constaté que le cadre réglementaire applicable aux établissements médico-sociaux, auquel les responsables et les professionnels des Ehpad se réfèrent pour définir le règlement de fonctionnement de leur structure et fonder leur pratique, est insuffisant pour garantir la liberté d'aller et de venir des résidents. C'est pourquoi cet amendement, issu de propositions formulées par l'AD-PA, vise à renforcer la garantie de la liberté d'aller et venir dans la rédaction même des contrats de séjour.

Cher collègue, vous voulez inscrire dans le contrat de séjour signé avec le résident la prise en compte de l'intégrité psychique. Le code de l'action sociale et des familles prévoit déjà des dispositions pour garantir l'intégrité physique et la sécurité des personnes. Mais, pour ce qui est de l'intégrité psychique, cette notion n'est pas du tout déterminée dans notre droit, et l'inscrire dans le contrat de séjour n'aurait donc aucune portée juridique. Avis défavorable.

...s ferions œuvre utile en reconnaissant enfin ce droit à la vie affective et sexuelle dans ces établissements. Je me permets de rendre hommage à notre ancienne collègue Audrey Dufeu Schubert, puisque cet amendement s'inspire du rapport qu'elle avait remis en décembre 2019 sur la pleine participation des personnes âgées à la vie sociale, et aussi d'une disposition de la proposition de loi visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité, texte dans lequel j'ai picoré de quoi faire plusieurs amendements et que je vous invite à lire dans sa globalité.

Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l'article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d'être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l'établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'à leurs familles et aux salariés de l'établissement, de se concerter et de se mettre d'accord, notamment sur les modalités du droit de visite afin, par exemple, de définir les horaires de visite.

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s'assurer de l'effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me sem...

Il vise à améliorer considérablement la rédaction de l'article. L'amendement prévoit notamment d'inscrire la lutte contre la maltraitance et les droits fondamentaux dans le code de l'action sociale et des familles ; de garantir la recherche du consentement éclairé du résident ; d'introduire dans les schémas d'organisation sociale et médico-sociale la définition d'une stratégie de maîtrise des risques de maltraitance ; de créer une mission de réflexion sur la déontologie et l'éthique que devront mettre en œuvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux ; et enfin de garantir l'obligation d'information sur ...

... entraînant pour les personnels restants une surcharge de travail dont nous connaissons les conséquences, en dépit de tous les efforts des équipes. Étant donné le nombre des saisines survenues entre mai 2021 et décembre 2022, dont la cause est imputable au manque de moyens, la Défenseure des droits n'a pas hésité à qualifier ces maltraitances d'institutionnelles – le mot n'est pas tabou ! Afin de garantir la prise en charge des personnes dépendantes, il est donc nécessaire d'allouer à ces établissements davantage de ressources, que leurs effectifs soient augmentés et la formation des personnels, améliorée.

ainsi que de recruter assez de monde pour garantir la dignité à la fois des soignants et des résidents d'Ehpad.