Interventions sur "fausse"

Madame la rapporteure, vous dites avoir rencontré, lors des auditions, des femmes qui ne veulent pas parler de leur fausse couche à leur employeur. Bien évidemment, nous respectons leur volonté, et il est bienvenu que l'arrêt maladie permette de conserver cette discrétion. Toutefois, plusieurs d'entre nous dans cet hémicycle ont échangé avec des femmes qui veulent en parler, qui veulent que ce soit reconnu et qui veulent l'ouverture d'un nouveau droit. Des femmes que vous avez entendues et de celles que nous avons en...

Il vise à ce qu'un médecin puisse, lui aussi, adresser à un psychologue le partenaire d'une patiente ayant subi une fausse couche. Nous estimons que l'adressage doit pouvoir être effectué par le professionnel qui assure le suivi du patient ou de la patiente, qu'il s'agisse d'une sage-femme ayant été impliquée dans la prise en charge de la patiente ou d'un médecin, traitant ou non, ayant eu à connaître de ce drame.

L'article 1er ouvre la possibilité à une sage-femme d'adresser à un psychologue le partenaire d'une patiente ayant subi une fausse couche, bien qu'elle n'assure pas le suivi de celui-ci. Votre amendement vise à le permettre également dans le cas où la femme consulte un médecin, et non une sage-femme. Or cette possibilité existe déjà, raison pour laquelle nous n'avons pas prévu de disposition à ce sujet dans le texte. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Il vise à améliorer l'information du public en confiant à Santé publique France la mission de développer l'information la plus large possible sur les fausses couches – nous avons évoqué cette question à plusieurs reprises au cours de la soirée. Il y a un manque d'information, et de nombreux tabous. Nous pensons donc qu'il faut améliorer l'accès à l'information, la transmettre à un maximum de personnes. La création par Santé publique France d'un livret qui serait diffusé au public par les professionnels de santé susceptibles de recevoir des femmes enc...

Dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez appelé à « briser les tabous ». Vous avez raison, et nous avons ce soir l'occasion de le faire. À cette fin, il faut diffuser le savoir et partager les connaissances. C'est l'objet de cet amendement, qui vise à confier à Santé publique France la mission de mener une campagne d'information sur les fausses couches. Cela permettrait d'abord au plus grand nombre de prendre conscience de l'ampleur du phénomène, encore très méconnue. Nous rabâchons ces chiffres : une femme sur dix sera concernée ; une grossesse sur cinq est interrompue par une fausse couche. Une telle campagne d'information permettrait en outre d'alerter le public sur les possibles conséquences physiques et psychologiques, qui sont t...

En commission, je vous ai indiqué que je n'étais pas défavorable, sur le principe, à une campagne d'information de Santé publique France sur les fausses couches. L'agence pourrait effectivement développer un livret d'information destiné au public, ainsi que des supports pour les professionnels. Au fond, ce n'est pas une mauvaise idée. Toutefois, je suis un peu gênée à l'idée d'inscrire cela dans la loi, car celle-ci, à ce jour, ne fait qu'énoncer les grandes missions de Santé publique France. Je trouverais étrange et peu opportun de graver dans...

Cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani vise à ce que les femmes enceintes reçoivent systématiquement une information sur les risques liés à la grossesse, notamment sur le risque de fausse couche et sur l'accompagnement médical et psychologique dont elles peuvent bénéficier en cas de fausse couche. Cette information serait dispensée par le médecin ou la sage-femme, dès la première consultation liée à la grossesse. Dans l'exposé sommaire, nous expliquons que la fausse couche est un événement qui se produit relativement souvent et que les couples y sont peu préparés, du fait notamme...

L'objectif est très louable, mais cet amendement pose deux problèmes. D'abord, il y a un problème de calendrier. Vous souhaitez que le risque de fausse couche soit évoqué lors du premier examen prénatal, qui a souvent lieu autour de la dixième semaine d'aménorrhée. Or, à ce moment-là, le risque de fausse couche est déjà nettement réduit ; les choses se jouent antérieurement. Ensuite, l'amendement pose un problème de principe, dans la mesure où il est très directif pour le médecin. Celui-ci peut estimer qu'il n'est pas opportun ou utile de parle...

Nous proposons d'améliorer la reconnaissance de l'interruption spontanée de grossesse et de garantir une prise en charge médicale adéquate des femmes qui en sont victimes. En cas de fausse couche, toutes les femmes doivent pouvoir bénéficier d'un parcours de soins spécifique. Celui-ci doit comprendre un entretien médical adapté, avec la possibilité de séjourner dans un établissement de santé pendant la durée de la fausse couche et des symptômes associés. L'amendement prévoit également la création d'un examen obligatoire dans les quatre semaines suivant la prise en charge de l'inter...

L'amendement a un caractère trop prescriptif à l'égard des professionnels médicaux. Par ailleurs, il crée de nouvelles obligations qui ne font pas consensus. La consultation de suivi post-fausse couche sera étudiée dans le cadre du parcours. Vous imposez qu'elle soit proposée dans les quatre semaines ; il faudrait que ce soit un peu plus tard. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Il vise à prolonger la validité des séances d'accompagnement psychologique qui n'auraient pas pu être utilisées durant l'année civile jusqu'à l'année suivante, sans que les patients soient obligés de fournir de justificatifs administratifs ou médicaux supplémentaires. En effet, si la fausse couche survient en début d'année, la patiente aura le temps de demander une prise en charge et d'effectuer les séances d'accompagnement psychologique sur une année entière ; toutefois, si elle ressent le besoin de se faire accompagner en fin d'année, la condition de validité, fixée sur l'année civile, réduira sa prise en charge, et il ne lui sera pas possible d'effectuer toutes les séances. De pl...

...oposition ne fait pas doublon, à nos yeux, avec la suppression du délai de carence qui vient d'être adoptée par notre assemblée, laquelle – je le signale au passage – mériterait d'être appliquée de manière un peu plus large. Il serait judicieux d'ouvrir le débat sur le sujet, même si je reconnais, bien sûr, la situation particulière de ces femmes. Il y a différentes manières de réagir face à une fausse couche, et l'on peut tout à fait imaginer que celle-ci ouvre droit à un congé de trois jours. Ce n'est pas une chose qu'il faut cacher, la société doit l'assumer. Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, ce dispositif existe déjà dans une branche ; on peut donc tout à fait l'étendre à toutes les autres. Il existe aussi en Nouvelle-Zélande. Cela n'empêche en rien les femmes qui le souhaitent de reco...

...nationale des droits des femmes ; le symbole n'est pas léger, car nous avons une occasion en or d'ouvrir un nouveau droit pour les femmes. Madame Josso, nous avons beaucoup en commun sur les questions d'égalité, et vous savez que je n'amende pas à la légère. Je sais que nos arguments peuvent vous convaincre. Pourquoi le congé est-il complémentaire de l'arrêt maladie ? Premièrement, parce que la fausse couche n'est pas une maladie ; ce type de congé existe déjà, notamment pour les deuils, quand on apprend que son enfant est gravement malade. De plus, vous nous dites toujours qu'il faut s'inspirer du privé. Eh bien, je vais vous donner un exemple dans le privé. Il y a en France une entreprise très connue, L'Oréal, qui applique ce congé, et cela fonctionne. Pourquoi ne prendrions-nous pas, nous a...

Cette proposition de loi peut devenir une grande loi si elle fait sienne la proposition de créer un congé spécial de trois jours après la survenue d'une fausse couche au sein du couple. Ce congé doit pouvoir bénéficier à la femme concernée, mais aussi à son conjoint ou sa conjointe. Le faire, c'est d'abord être à la hauteur de l'attente sociale : les fausses couches touchent une femme sur dix et concernent une grossesse sur cinq. C'est aussi être à la hauteur de la douleur physique et psychologique liée à l'échec du projet d'enfant. Créer ce congé, c'e...

Si la création d'un congé spécial de trois jours pour la femme victime d'une fausse couche et pour son partenaire n'était pas adoptée par notre assemblée, cet amendement de repli propose la création de ce droit uniquement pour la femme. Nous souhaitons évidemment que le partenaire d'une femme victime d'une fausse couche soit présent à ses côtés dans ce moment douloureux et bénéficie du congé spécial de trois jours mais, si ce n'est pas possible, nous demandons que la femme puis...

Cet amendement de repli propose un congé spécial de deux jours, et non de trois jours, pour la survenue d'une interruption spontanée de grossesse au sein du couple. L'avenir des droits des femmes passe par la question du choix. Permettez-moi de vous poser une question, chers collègues : serez-vous fiers, ce soir, quand vous quitterez l'hémicycle, d'avoir refusé le congé spécial pour fausse couche

...lémentaires. Nous ne sommes pas là pour cliver, mais pour protéger la santé et les droits des femmes, et développer ces fameux outils dont vous avez parlé, monsieur le ministre. Il ne s'agit nullement de politique politicienne. Nous souhaitons avancer ensemble dans l'élaboration d'un texte important. Nous ne tirerons aucune gloire de la prise en compte de la parentalité dans le congé spécial pour fausse couche.

Il s'agit également d'un amendement de repli. Il est important de prévoir un congé spécial dans une situation traumatisante comme une fausse couche. Tous les orateurs ont reconnu qu'une interruption spontanée de grossesse représentait un véritable traumatisme. L'instauration de ce droit nouveau permettrait d'éviter que la fausse couche soit considérée comme un non-événement et que le déni de souffrance entraîne d'autres maux. C'est un fait, certaines femmes choisiront de ne pas utiliser ce congé spécial, mais l'inscription de ce droi...

Dans le droit fil des précédents, cet amendement de notre collègue Paul-André Colombani propose de créer un congé pour fausse couche de deux jours. L'objectif est de reconnaître qu'une fausse couche peut être assimilée à un véritable deuil pour les femmes qui en sont victimes et pour leurs partenaires. Parce qu'il est important, le traumatisme physique et psychique causé par une fausse couche exige une meilleure prise en compte du processus de deuil, afin de favoriser la guérison. Dans un tel moment, la conciliation en...

Chers collègues, je vous ai écoutés avec attention. Sachez que je partageais votre position sur de nombreux points avant les auditions organisées par la commission. Mais, lorsque j'ai interrogé les personnalités que nous avons reçues – des représentants des associations, des gynécologues-obstétriciens, des sages-femmes, des psychologues – sur la création d'un congé spécial pour fausse couche, elles m'ont systématiquement répondu que ce nouveau droit risquait d'aggraver la détresse émotionnelle des femmes. Je voulais en avoir le cœur net et je les ai toutes interrogées : sans exception, elles considèrent que ce congé spécial n'est ni nécessaire, ni souhaitable, ni même souhaité. Je rappelle, par ailleurs, que nous avons adopté l'amendement du Gouvernement visant à permettre au...