Interventions sur "espace"

... par la commission, en vue de faciliter l'atteinte de l'objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l'artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation. L'article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l'artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d'espaces. Il prévoyait ainsi que l'État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, pour chaque commune, les données complètes et continues de consommation d'Enaf, d'artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par l'Éta...

L'objectif de ces amendements identiques est de mettre à disposition des élus la meilleure information possible s'agissant des lieux où ils peuvent bâtir et construire sans qu'il soit nécessaire d'artificialiser. Ils doivent donc avoir une vision exhaustive et fiable des friches et des espaces déjà artificialisés dans lesquels ils peuvent investir – en bénéficiant bien sûr de l'accompagnement fonds « friches ».

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture à l'urbanisation des ZAU, les zones à urbaniser du PLU. Celles-ci sont des zones de transition qui permettent de passer progressivement d'espaces non bâtis vers des terrains constructibles. Les nouveaux objectifs de sobriété foncière nous invitent à réfléchir systématiquement avant d'ouvrir de nouvelles zones à urbaniser ou de transformer des zones à urbaniser 2AU en zones à urbaniser 1AU – celles-ci étant destinées à accueillir une urbanisation. Ce processus doit être mis en pause pour nous permettre de repenser l'aménagement local du ...

Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l'urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d'espace et d'artificialisation des sols. Il s'agit donc ni plus ni moins de donner aux collectivités les moyens d'atteindre ces objectifs.

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu'il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, plus tôt elle démarrera et mieux ce sera. C'est aussi un facteur de souplesse qui s'inscrit dans la logique de la gestion du ZAN qu'il faut commencer dès aujourd'hui à appréhender. L'avis est donc défavor...

J'entends vos arguments, mais les dix premières années du processus sont concentrées sur la réduction de l'artificialisation. On se place dans une logique et dans l'état d'esprit de moins artificialiser, et l'on va donc tout de même se contraindre à privilégier les zones déjà artificialisées pour limiter l'impact des nouvelles constructions. Et s'il y a beaucoup moins d'espaces artificialisables à partir de 2031 comme c'est prévu, on pourra alors entrer dans une logique de compensation des artificialisations par les renaturations, dans une logique de solde net en termes d'artificialisation. Mais cela changera aussi l'état d'esprit à adopter. Je pense qu'il est plus vertueux de ne pas entrer tout de suite dans une logique de ZAN et de ne comptabiliser la renaturation q...

Par cet amendement de repli, le groupe LFI – NUPES souhaite s'assurer que les surfaces renaturées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c'est-à-dire pendant au moins trente ans. L'article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l'objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l'artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaibl...

Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l'espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l'on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu'on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d'intégrer les espaces renaturés dans des trames vertes ou bleues, ou bien de les transférer aux départements par le biais du dispositif des ENS – les espaces naturels sensibles –, ou bien encore de transférer le littoral renaturé au Conservatoire du littoral, lui assurant ainsi une protection plus forte. Quoi qu'il en soit, il est préférable de leur laisser le choix du mode de gestion, quitte à ce qu'ils prévoient un...

Il rejoint l'amendement de M. Gaillard, puisque l'objectif est de s'assurer que les surfaces renaturées qui seront à ce titre retranchées du décompte de la consommation d'espaces ne soient pas à nouveau artificialisées à plus ou moins court terme. Et nous proposons, nous aussi, une période de trente ans.

Cela fait de longues années que la monofonctionnalité des espaces est critiquée : il y a le lieu de travail, le lieu de loisirs, la résidence et le lieu où l'on fait ses courses. Cette différenciation des espaces entraîne une désincarnation des espaces artificialisés, qui meurent à tour de rôle lorsque l'usage les quitte : pensons aux bureaux vides les deux tiers de la journée. Cette monofonctionnalité induit une consommation accrue et sous-optimale du foncie...

...les d'outre-mer en matière d'ingénierie locale. Cet accompagnement est nécessaire, car les documents sont souvent incomplets ou n'ont pas été actualisés. Mes amendements n° 468 et 469 sollicitent des rapports qui visent à mieux prendre en compte les spécificités des outre-mer. Celles-ci tiennent notamment aux risques naturels, à la nécessité d'une recomposition urbaine ou spatiale et au manque d'espace disponible dans certains territoires, notamment insulaires. Je suis d'autant plus conscient de cette réalité que j'ai été maire d'une commune qui a engagé un projet exemplaire de recomposition urbaine. Or nous sommes confrontés à la forte protection du foncier, certes nécessaire, notamment au classement des espaces forestiers et agricoles. Il convient de mener une véritable réflexion à ce sujet.

Depuis plusieurs décennies, chaque année, la France construit sur ses espaces naturels l'équivalent de deux à trois fois la superficie de la ville de Paris, ce qui fait de nous le plus mauvais élève européen en termes de sobriété foncière. À titre de comparaison, nous avons consommé 15 % de terres en plus que l'Allemagne, qui est pourtant bien plus peuplée, et 57 % de plus que le Royaume-Uni, dont la population est comparable. On pourrait se dire : « Et alors ? ». Mais ce...

Comme trop souvent, une intention vertueuse, en l'occurrence la protection de la terre agricole, a donné naissance à un monstre technocratique. Avec ce texte, nous adopterons les normes les plus exigeantes d'Europe, alors que nous disposons d'espace. La densité de notre population est l'une des plus basses parmi les grands pays européens, avec 117 habitants par kilomètre carré – contre, je le rappelle, 239 pour l'Allemagne, soit le double ; 277 pour la Grande-Bretagne, soit plus du double ; 200 pour l'Italie, sans parler des Pays-Bas, dont la densité est de 519 habitants par kilomètre carré. L'espace disponible constitue l'un des avantages c...

...r diminuer à la fois les risques qui pèsent sur notre environnement, notre biodiversité, et ceux liés au ruissellement, comme en témoignent les récentes images des inondations dans de nombreux territoires. Cependant, nous ne pouvons pas changer de mode de vie aussi rapidement. Lors des débats sur la loi « climat et résilience », nous avons donc fait le choix de diviser par deux la consommation d'espaces naturels et forestiers d'ici 2031, puis de mettre en œuvre une politique de zéro artificialisation nette pour 2050. Une accélération aussi violente a suscité inquiétude et incompréhension. Le texte que nous examinons est le fruit du travail conjoint entre les sénateurs, nos deux rapporteurs, Lionel Causse et Bastien Marchive, et le ministre Christophe Béchu, afin de surmonter les difficultés de...

... en œuvre de cette première phase. Malheureusement, nous sommes collectivement à côté du sujet. En effet, la présente proposition de loi, qui visait à corriger les insuffisances du ZAN, ne répond pas au besoin de mesures de programmation en matière de maîtrise foncière et d'usage des sols, alors que nous prévoyons leur raréfaction. En nous donnant l'objectif de diviser par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours de la décennie à venir, nous engageons une course au foncier qui appelle une double régulation. La première concerne l'usage : il faut veiller à éviter la concurrence avec les autres objectifs de politique publique, comme la construction de logements et la réindustrialisation. La seconde régulation est économique : nous devons nous donner les outils pou...

Les membres du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considèrent que ce texte est nécessaire et bienvenu. Étant donné l'artificialisation continue de nos terres, il est évidemment nécessaire de réduire la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Toutefois, nous n'y parviendrons qu'à condition de faire en sorte que l'objectif zéro artificialisation nette soit atteignable et acceptable. Il doit être conciliable avec les enjeux locaux, notamment économiques, ainsi qu'avec une politique d'habitat et d'accueil des populations nouvelles. Nous avons tous reçu des remontées de terrain d'élus et d'acteurs loca...

...ellement urbain, qu'il passe par la réhabilitation des friches ou la renaturation, ne suffira pas à absorber la demande. Pour respecter le ZAN et loger les citoyens que la hausse des prix du foncier privera de l'accès à la propriété, même en zones rurales, il faudra disposer de plus d'immeubles collectifs et redécouper les bâtisses existantes ; en d'autres termes, loger plus de monde dans moins d'espace. Les écolos en ont rêvé, vous les exaucez : le logement individuel avec jardin, le rêve de nombreux Français, devient un véritable luxe. Vous êtes, tous autant que vous êtes, comptables de cet échec collectif. Nous sommes les seuls à ne pas avoir eu notre mot à dire. Alors cette fois-ci, nous le disons franchement : le ZAN ne saurait être l'alpha et l'oméga de l'aménagement du territoire. Une po...

...s aussi sur nos concitoyens, que l'on éloigne toujours un peu plus des centres et des services qui y sont disponibles. Diviser par deux l'artificialisation des sols d'ici 2031, pour aller vers le zéro artificialisation nette en 2050, est donc une mesure à la fois environnementale, sociale et économique. Dispositif environnemental d'abord, car il nous permet de lutter contre la fragmentation des espaces naturels et de replacer la nature et ses vertus au cœur de nos projets d'aménagement, pour le bien commun. Dans des territoires carencés en espaces verts, où la biodiversité est en déclin, rebâtir la ville sur elle-même doit permettre de développer de nouvelles formes d'intégration de la nature. C'est un enjeu fondamental pour faire face aux conséquences du changement climatique et pour renforce...

…alors que des espaces sont disponibles à côté,…

Des espaces naturels et agricoles !