Interventions sur "dumping"

Nous en venons à l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Ce texte sera à l'ordre du jour de la séance publique le mercredi 19 juillet prochain.

Je suis heureux de vous retrouver pour la deuxième lecture de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. Le 28 mars dernier, notre assemblée a adopté, à la quasi-unanimité, cette proposition de loi, suivie, le 21 juin, par le Sénat – également à l'unanimité –, témoignant de notre attachement collectif et transpartisan à la sauvegarde de la marine marchande de notre pays. Comme vous le savez, les armateurs français, les mari...

...ituer une task force à l'échelle européenne pour rendre obligatoires des mesures de protection à ce niveau. Je suis prêt à aller porter la voix des marins français à Bruxelles avec tous ceux qui souhaiteront également le faire. Cet amendement vise à obtenir un engagement ferme, au banc, du secrétaire d'État, sur le périmètre de la future loi : je souhaite qu'elle se borne à réglementer le dumping social sur les liaisons transmanche, entre l'Angleterre et les îles anglo-normandes, et la France, en excluant de son champ d'application les lignes méditerranéennes. Je me doute que cet amendement d'appel ne sera pas adopté, puisque l'objectif est une adoption conforme. Je le déposerai donc à nouveau en séance, afin d'obtenir des engagements clairs et fermes quant à la rédaction du décret.

... faudrait impérativement garantir que la rémunération du temps de repos à terre soit équivalente à celle versée au titre du temps d'embarquement, heure pour heure. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que ce principe n'existait pas. Pourtant, qu'ils soient en mer ou sur terre, les marins français bénéficient des mêmes rémunérations. C'est sur ce point que s'appuient les compagnies pour faire du dumping social.

Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le rapporteur, que les marins ne travaillent pas 35 mais 48 heures sur un bateau. Le compte n'y est pas. Quand chez P&O Ferries il faut un marin pour un poste, dans les autres compagnies maritimes françaises il faut 2,5 marins pour un poste. Comment voulez-vous lutter contre le dumping si vous ne rémunérez pas les marins par rapport au temps total de 48 heures ? Ne parlez pas du droit français, il s'agit du droit maritime.

Mieux vaut prévenir que guérir. Si nous légiférons sur le sujet, c'est justement parce qu'il y avait des failles, ouvertes notamment à l'occasion du Brexit – mais le dumping social prospère aussi sur d'autres liaisons maritimes. Ce texte nous offre l'occasion de remédier au problème en imposant des sanctions dissuasives ; nous devrions nous en saisir. Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il s'agit d'une première étape dans la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre le dumping social, mais nous avons du mal à discerner les suivantes. C'est aussi pour c...

...e adopté en séance par l'Assemblée nationale. Nous proposons de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de remplacer la première amende par un simple avertissement. En effet, une telle mesure manifeste une tolérance à l'égard de ces infractions. Or il n'y a pas lieu de faire preuve de mansuétude quand on exprime, comme nous le faisons tous ici, la volonté d'opposer une réponse ferme au dumping et de défendre les droits sociaux et la sécurité maritime. L'idée de donner un simple avertissement à des sociétés multinationales qui ont démontré, l'année dernière, le peu de cas qu'elles faisaient de leurs salariés, relève à tout le moins de la naïveté, sinon de la complaisance.

Il vise à permettre aux marins travaillant sur un navire transporteur de passagers ou de marchandises touchant un port français de bénéficier de la plus favorable des conventions collectives des pays desservis. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'application des conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire d'aucune convention collective, sur des points aussi critiques que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. L'objet de l'amendement est à la fois de protéger les travailleurs à bord et de lutter contre le dumping social.

Il vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises touchant un port situé sur le territoire national. Une des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'absence ou dans la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L'objectif de l'amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.

Dans la lutte contre le dumping social, nous avons besoin de mesures très fortes contre ceux qui ne respectent pas les règles. Le présent amendement propose donc d'augmenter significativement le quantum de peine applicable aux entreprises qui ne respectent pas les salaires minimums légal et conventionnel français. Monsieur le secrétaire d'État, je connais votre engagement en matière de contrôles. Je me permets donc de vous dem...

... rappelle ces points alors que nous nous approchons du vote sur cette proposition de loi. Cela dit, ce texte répond à un souci de pragmatisme et d'efficacité immédiate. Il permettra à DFDS et à la BAI (Brittany Ferries) de continuer à œuvrer au service du pavillon français premier registre – nous y serons extrêmement vigilants. Il enverra également un signe aux voyous de la mer qui pratiquent le dumping. Les sanctions que notre collègue préconise d'introduire dans le dispositif d'État d'accueil vont dans ce sens. Nous voterons donc cet amendement.

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, je tiens à saluer votre action contre le dumping social. L'ouverture des mers a fait émerger un droit parallèle échappant aux États. Cette proposition de loi est une première brique posée par la France qui montre, encore une fois, le chemin, comme elle l'a fait sur les Gafa dans l'espace européen. C'est une première étape dans la lutte contre le jeu des pavillons de complaisance, par lequel les armateurs peuvent rattacher leur flotte à la jurid...

Comme sur l'amendement précédent – c'est cohérent –, j'émets un avis favorable. L'amendement vise à étendre aux liaisons relevant du dispositif de l'État d'accueil – celles avec la Corse, par exemple – le régime de sanctions administratives qui sera applicable au transmanche. Vous avez raison, la lutte contre le dumping social passe bien par la réaffirmation de notre droit.

L'émotion suscitée des deux côtés de la Manche par le licenciement de 800 marins a été le point de démarrage d'une prise de conscience du virus du dumping social inoculé dans les liens transmanche. Elle a suscité des réactions tant du côté britannique qu'en France, avec le dépôt d'une proposition de loi transpartisane, que j'ai eu l'honneur de rédiger, puis celui du présent texte de M. Le Gac. Si nous en sommes là, c'est également parce que les syndicats n'ont pas lâché la barque et ont souligné l'impérieuse nécessité d'exclure les navires immatri...

... le régime salarial et social applicable aux marins travaillant sur des ferries européens fait l'objet d'un vide juridique. Pire, vous nous opposez le principe de concurrence libre et non faussée pour refuser d'être mieux-disant sur les conditions de travail, la rémunération des congés à terre et ainsi de suite, alors que c'est exactement sur ces points que s'appuient les compagnies pour faire du dumping social. Dès lors, garantir des conditions de travail décentes, payer les congés à terre tout comme la durée d'embarquement, c'est lutter contre cette pratique. Nos amendements sont donc tout à fait proportionnés au sens du droit européen et pourraient enrichir votre proposition de loi, sans menacer sa sécurité devant le juge. Au contraire, comme l'indique Karima Delli, la France doit adopter un ...

Déjà, à l'époque, nous savions que ces boîtes n'avaient que la rentabilité en tête. Notre collègue Balanant s'est félicité de notre réactivité face au drame de 800 marins licenciés le 17 mars dernier. Certes, mais le dumping n'est pas né le 17 mars dernier… Évidemment, la proposition de loi aurait pu aller plus loin, mais c'est un premier pas, une réponse opérationnelle, une loi de police qui nous permet de disposer d'un point d'appui. Je suis à l'origine de l'article 3 en commission. Il nous permettra d'évaluer l'épaisseur du comportement de ces voyous – je suis désolé si vous n'aimez pas le terme, monsieur Balana...

…et c'est ce à quoi ils ressemblaient quand nous les avons rencontrés au ministère, accompagnés de leur avocat, je vous l'assure. Ce rapport sur l'épaisseur du dumping social aidera l'ensemble des pays européens à gagner en conscience, afin d'aller plus loin dans la législation européenne.

Nous allons procéder dans quelques minutes au vote permettant de légiférer afin de lutter contre le dumping social. Je n'aurai qu'un mot : historique. Je suis particulièrement ému de constater qu'ensemble, nous avons amélioré cette proposition de loi, en adoptant des amendements de tous bords. Nous sommes passés d'une proposition de loi imposant un salaire minimum et des sanctions financières en cas de non-respect de ce minimum salarial à la prise en compte de la durée d'embarquement, qui devra être a...

Nous traitons les conséquences néfastes du Brexit, mais, d'autres collègues l'ont dit avant moi, il faudra aborder d'autres problèmes, et le faire au niveau européen : la pêche en fait partie, mais également la question du remboursement des contrôles au port de Calais pour la société d'exploitation des ports du détroit (SEPD), et celle du dumping aux contrôles aux ports de Rotterdam ou d'Anvers, qui pénalise les ports français. Aujourd'hui, nous avons réalisé un très bon premier pas, tous ensemble. À vous maintenant, monsieur le secrétaire d'État, de soutenir ces sujets au niveau français et européen. Je souhaite que l'esprit qui a soufflé sur l'Assemblée nationale et cette proposition de loi continue à souffler dans les voiles qui perme...

Nous gagnerons ce combat européen sur le temps de repos et le temps de travail ! En effet, quand les compagnies qui font du dumping seront obligées de s'y mettre, elles changeront de comportement.