Interventions sur "dumping social"

Je salue, moi aussi, le travail de Sébastien Jumel. Vous proposez, madame Rouaux, de réécrire entièrement cet article. Nous reviendrons un peu plus tard sur le champ de la loi de police, dont l'objet doit être limité à certaines règles essentielles pour lesquelles le risque juridique semble le plus raisonnable au vu des enjeux économiques et sociaux. Nous sommes d'accord sur le fond : le dumping social ne se limite pas à la question des salaires. Je proposerai tout à l'heure, je l'ai dit, un amendement relatif au temps de travail. Il faut absolument éviter que les armateurs ne soient victimes d'une décision de justice à l'encontre de notre texte : ils risqueraient de perdre ce que nous pourrions gagner avec cette proposition de loi. Cela a été pour moi une préoccupation constante au cours de l...

Je salue moi aussi le travail de Sébastien Jumel. Nous partageons la même ambition de réguler et de lutter contre le dumping social. Mais voulons-nous prendre des risques ou faire du droit ? Au vu des compétences de la Commission européenne, en vous suivant, nous serions sûrs de déclencher un contentieux dont les juristes nous ont assuré, à nous, que nous sortirions perdants. Quel message voulons-nous envoyer ? Voulons-nous un texte contraignant, mais applicable, ou bien une incantation ? Je préfère pour ma part voter un tex...

Cet amendement vise à préciser que seules les liaisons transmanche sont concernées. C'est là, depuis le Brexit, qu'est l'urgence, même si d'autres lignes sont aussi victimes du dumping social.

...nvoie cette définition à un décret en Conseil d'État. Un trajet régulier serait ainsi défini comme une ligne qui fait escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de cent vingt fois par an. Ces critères sont simplement tirés du projet de loi britannique relatif à la protection des marins, qui a impulsé cette volonté salutaire de protéger nos marins du dumping social. Évitons les notions juridiques floues qui permettent aux compagnies maritimes de contourner les règles.

L'amendement AS1, qui s'inspire de la proposition de loi de M. Sébastien Jumel visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche, tend à élargir le dispositif proposé. Il prévoit que les marins des lignes concernées, quelle que soit leur nationalité, bénéficient de la majoration des heures supplémentaires. D'autre part, il tend à garantir un rythme de travail équilibré fondé sur l'alternance entre les jours en mer et les repos à terre, le nombre de jours en mer ne pouvant excéder en du...

L'amendement AS32 tend à protéger les heures supplémentaires, qui sont aussi essentielles que le salaire, contre le dumping social. Il est normal qu'elles soient récupérées, financièrement ou en heures de repos, selon les termes de la convention collective.

Je défends l'amendement AS21. S'il est important de protéger la rémunération des marins, il l'est tout autant d'aligner leurs conditions de travail, en particulier leur rythme de travail, pour lutter contre dumping social.

En défendant l'amendement AS14, je veux souligner que les rythmes de travail, en particulier l'alternance des jours en mer et des jours de repos à terre, sont au cœur des stratégies de dumping social de certaines compagnies observées sur les lignes régulières transmanche. En jouant sur ce paramètre, des entreprises en arrivent à imposer des temps d'embarquement de dix-sept semaines consécutives pour réduire leurs tarifs de 30 à 40 % en abaissant de 80 % le coût de la masse salariale. Lorsque les patrons des compagnies Brittany Ferries ou Det Forenede Dampskibs-Selskab (DFDS) Seaways tirent la...

L'amendement tend à réguler le temps de travail des marins à bord en fixant une durée maximale d'heures consécutives travaillées. Le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail aussi convient-il de garantir qu'une concurrence distordue ne naîtra pas du temps de travail.

L'amendement AS30 tend à garantir un temps de repos aux marins équivalent au temps de travail effectué dans la journée. Le dumping social s'exerce aussi par les conditions et le rythme de travail. Un temps de repos est nécessaire pour le bien-être des marins et la sécurité des passagers.

...s dans une zone de navigation extrêmement dense. L'amendement prévoit de renvoyer à un décret en Conseil d'État la fixation de la durée maximale d'embarquement qui pourra être adaptée en fonction des différentes situations de navigation – durée des voyages, périodicité, nombre de dessertes... C'est à l'issue des auditions qu'il m'a paru important, non seulement de couvrir l'ensemble du sujet du dumping social, en étendant la loi de police à l'organisation du travail, mais aussi de faire en sorte que ce texte soit le plus abouti possible. Cet amendement constitue un point d'équilibre entre notre volonté commune d'appliquer largement le droit du travail maritime français aux liaisons transmanche et notre souci de législateur de voter une loi applicable pour garantir la sécurité des acteurs économiques....

Le sous-amendement AS48, auquel nous avons travaillé avec la CFDT Union maritime, vise à garantir que le temps de repos à terre soit équivalent à celui du temps d'embarquement et d'une rémunération au moins égale. L'harmonisation par le bas des salaires est un outil majeur de dumping social, qui dégrade les conditions de travail et altère la sécurité des liaisons.

Cet amendement vise à interdire l'accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.

L'une des causes les plus importantes du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'application de conventions collectives les plus défavorables aux marins, voire, en l'absence de conventions collectives sur des points aussi cruciaux que la rémunération, le droit aux congés ou les conditions de travail. Cet amendement vise donc à protéger les travailleurs à bord et à lutter contre le dumping social afin qu'ils puissent bénéficier d...

Nous osons encore présenter des amendements dans l'intérêt des travailleurs. L'amendement AS10 vise à étendre le droit aux congés payés aux marins opérant sur des liaisons de passagers ou de marchandises entre un port situé sur le territoire national et un port situé dans un des pays européens. Un des causes majeures du dumping social sur les dessertes internationales réside dans l'absence ou la faible rémunération des congés payés et des temps de repos sur les mêmes bases que les jours embarqués. L'objectif de cet amendement est double : améliorer les droits sociaux des marins et lutter contre le dumping social.

Il serait très utile de disposer d'un rapport sur les conséquences du dumping social, y compris en termes de concurrence déloyale, avec des opérateurs qui embauchent des marins français cotisant à l'Enim. De plus, les témoignages sur les conditions des licenciements des marins et sur les conditions de travail des marins low cost décrivent un véritable esclavage.

Le manque d'effectifs, patent, empêche de vérifier ce qu'il en est du dumping social sur les navires. J'aurais souhaité un avis favorable de votre part.

Une task force des inspecteurs du travail et des inspecteurs des affaires maritimes doit être déployée pour lutter contre le dumping social. Depuis la privatisation de certains contrôles, le classement du pavillon français dans le Mémorandum de Paris s'est dégradé. L'État doit se donner les moyens de faire respecter ce que nous votons.