Interventions sur "droit de visite"

L'article 3 prévoit l'obligation, pour les établissements sociaux et médico-sociaux, de respecter le droit de visite des proches des résidents et le droit au maintien d'un lien social. La lutte contre la maltraitance passe assurément par le respect des libertés et des droits fondamentaux des personnes. Au-delà de leur inscription dans la loi, leur application effective est attendue sur le terrain ; cela nécessite des modalités opérationnelles de contrôle, ainsi que des moyens humains et financiers à la hauteur ...

Dans la droite ligne des amendements précédents, il vise à garantir le droit de visite des résidents des établissements sociaux et médico-sociaux, sous réserve de leur consentement. Il est important d'entretenir une relation avec le résident et de s'enquérir de son consentement, pour s'assurer que les visites qu'il reçoit sont véritablement acceptées.

L'article 3 vise à assurer aux résidents des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements sanitaires un droit de visite de leurs proches. Outre le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée, il prévoit de garantir aux résidents le respect des visites de leur famille et de leurs proches, et le maintien d'un lien social. La crise du covid-19 a en effet révélé que les droits de visite étaient à géométrie variable. Cependant, de trop nombreuses familles au comportement toxique imposent leur présence au...

Il prévoit que le droit de visite s'exerce « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ». Cela permettra d'établir un parallèle avec les dispositions du code de la santé publique relatives aux patients. Je demande donc le retrait des amendements n° 637, 20, 398 et 212, au profit de l'amendement n° 445 de M. Peytavie.

Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d'insérer à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles un 1o bis ainsi rédigé : « Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l'autorisation préalable de l'établissement à l'exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fon...

Nous avons réaffirmé dans la loi que le droit de visite est inconditionnel. Chacun peut donc l'exercer sans restriction aussi souvent qu'il le souhaite, que ce soit tous les jours, toutes les semaines ou tous les mois. Par conséquent, votre amendement me semble redondant. Avis défavorable.

Votre droit n'est pas du tout inconditionnel, puisque vous n'avez pas accepté que le résident puisse recevoir la visite « de toute personne souhaitée ». Vous avez refusé l'amendement en question au motif qu'il était restrictif – je n'ai d'ailleurs pas compris en quoi. Je suis donc au regret de vous dire qu'en l'état, le droit de visite que vous prévoyez n'est pas inconditionnel. C'est pourquoi je suis convaincue de la nécessité de réaffirmer ce droit. Il faut cesser de prendre le problème à l'envers : il n'est pas plus légitime d'imposer des restrictions aux personnes âgées qu'à quiconque. Le vieillissement ne diminue en rien les droits dont elles disposent.

Une liste n'étant jamais exhaustive, elle est par nature restrictive. Voilà mon raisonnement ; il convient de replacer mes propos dans leur contexte. Quant au droit de visite, il est inconditionnel. Nul n'est besoin de préciser qu'il peut s'appliquer tous les jours, puisque la fréquence des visites dépend des souhaits du résident. En outre, le texte mobilise la notion de vie privée, qui, appliquée au droit de visite, signifie que la personne concernée peut recevoir chez elle qui elle veut : il est donc inutile de préciser que ce droit s'applique au comptable, au notai...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 446, car ils visent tous deux le même objectif que l'amendement n° 445, à savoir garantir un droit de visite « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ».

...nt reprend dans sa rédaction la proposition de loi de Marine Le Pen visant à créer un droit opposable aux visites pour les personnes hébergées dans un établissement de santé ou un établissement d'accueil pour personnes âgées. Cette rédaction est plus protectrice, car elle intègre la notion de régularité. Lors des débats en commission, malheureusement, tous les amendements qui visaient à faire du droit de visite un droit qui ne serait limité ni dans la durée, ni en nombre, ont été écartés. La rédaction actuelle ne permet pas d'éviter la situation que nous avons évoquée : certains établissements refusent des visites au motif que celles-ci sont jugées trop fréquentes. Nous le répétons fermement : lorsque nous entrons en Ehpad, nous devons être comme chez nous. La vie privée et familiale englobe aussi le ...

Vous proposez en fait une réécriture de l'alinéa 17 afin de prévoir « un droit de visite quotidien des membres de [la] famille ou des proches désignés lors de [l']admission ». Cette rédaction me paraît problématique, car deux ou trois ans après l'admission, les personnes proches ne seront pas forcément les mêmes. Il me semble inutile de prévoir la périodicité de l'exercice de ce droit. En effet, la personne qui bénéficie de ce droit l'exerce au rythme qu'elle souhaite. La réécriture...

Nous garantissons le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et en établissements de santé. L'amendement n° 560 me paraît déjà satisfait. Je vous propose de le retirer, sans quoi j'émettrai un avis défavorable.

Nous revenons à la charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite. Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l'importance d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s'il le souhaite. Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d'autres posant des restrictions à ces visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite d...

Il est bien évident que nous avons tiré des enseignements de la crise sanitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons inscrit dans la loi ce droit de visite, le rehaussant ainsi au niveau législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite. Dans le cas d'une nouvelle pandémie, qu'aucun d'entre nous ne souhaite, l'exercice des droits s'appréciera cependant au regard d'autres objectifs, parmi lesquels la préservation de...

...e. Mais, au nom du protocole sanitaire en vigueur à l'époque, les portes de l'établissement sont restées désespérément closes. Personne ne peut affirmer que nous ne vivrons plus jamais une situation entraînant ce type de drames. C'est pourquoi nous souhaitons que la loi prévoie un « pare-feu », sous la forme d'une ordonnance de référé qui permettrait au résident de faire immédiatement valoir son droit de visite. Vous conviendrez que cet amendement, très peu politique, est surtout juridique : je ne doute donc pas que vous le soutiendrez si vous êtes de bonne foi.

...endement d'appel, que je soutiendrai, même s'il sera probablement utile d'enrichir la proposition – au cours de la navette, par exemple – après concertation avec les acteurs concernés. Puisque nous arrivons au terme de son examen, j'en profite pour indiquer que le groupe Socialistes et apparentés votera l'article 3. Néanmoins, je souligne que si Mme la rapporteure a indiqué tout à l'heure que le droit de visite des familles dans les établissements était un droit inconditionnel, ce terme ne figure pas dans le texte : même si nous l'avons mentionné dans les débats, faisant ainsi clairement apparaître l'intention du législateur, je persiste à penser qu'au regard des pratiques observées durant la crise, nous aurions gagné à fixer un cadre plus précis et à faire figurer expressément le terme dans le texte, q...

Le droit de visite, très longuement discuté, est devenu un droit inconditionnel grâce au vote de l'article 3. Le présent amendement vise à permettre au conseil de la vie sociale, dont nous venons de parler, d'être acteur et de valider les modifications du règlement de fonctionnement de l'établissement, ce pour garantir et préserver le droit de visite. Cela permettrait aux personnes en perte d'autonomie, ainsi qu'à ...

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s'assurer de l'effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire ...

Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.