Interventions sur "droit à l'ivg"

Alors que le droit à l'IVG est inexistant ou remis en cause dans de nombreux pays, nous avons la chance de discuter non pas de son bien-fondé mais de sa place dans la hiérarchie des normes. Constitutionnaliser un droit en l'érigeant au plus haut niveau de la pyramide des normes est une décision qui nécessite sagesse et rigueur, et surtout qui oblige. À la question : « Faut-il faire entrer le droit à l'IVG dans la Constitu...

L'objectif de cette proposition de loi constitutionnelle est de garantir un équilibre : protéger le droit existant sans aller au-delà de ce que le législateur a déjà prévu. Il s'agit de prévenir toute régression ultérieure. Tel est l'état d'esprit qui a présidé à la rédaction de ce texte. Ceux qui estiment inutile d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution sont les mêmes qui, en vérité, ne souhaitent pas que l'accès à l'IVG soit garanti de manière effective. Ils seront peut-être même tentés demain de le remettre en question. Comme l'a dit notre collègue Iordanoff, c'est précisément parce que nous avons les moyens d'agir aujourd'hui qu'il faut modifier la Constitution. Une majorité semble se dessiner au sein de l'Assemblée natio...

...de son travail de législateur, dans l'intérêt général, et ce qui relève de ses opinions. Il n'y a qu'un seul principe absolu dans notre droit constitutionnel : la liberté de conscience. C'est le seul qui n'est pas assorti d'un encadrement par la loi. Si certains d'entre vous sont contre l'avortement, c'est leur droit, mais nous sommes dans une nation civilisée, et l'heure est venue d'inscrire le droit à l'IVG dans la hiérarchie des normes. Cette constitutionnalisation se fait à droit constant, la rapporteure l'a dit. Ne créons pas de faux débat : aucune organisation de femmes ne demande le droit absolu à l'avortement en toutes circonstances, seulement son effectivité pour que des femmes qui n'ont pas accès à l'hôpital ou au Planning familial ne se mettent pas en danger. Essayons de faire la part des c...

Notre groupe n'est pas hostile à la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il propose de le faire en modifiant le préambule de la Constitution et en faisant référence de façon explicite à la loi de 1975. En proposant d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse », les signataires de la présente proposition de loi constitutionnelle modifieraient en profondeur l'équilibre de notre droit tel qu'issu d...

Vous disiez tout à l'heure qu'il ne faut toucher à la Constitution que d'une main tremblante – cinq réformes constitutionnelles ont pourtant été conduites sous les présidences Chirac et Sarkozy. Je remarque, par ailleurs, que ceux qui s'opposent à la constitutionnalisation du droit à l'IVG sous prétexte qu'elle serait superflue, sont les mêmes qui s'opposent au renforcement des droits des femmes et à la conquête de nouveaux droits pour les femmes. Sur le fond, je trouve votre amendement extrêmement surprenant, puisque la loi de 1975 était dérogatoire. D'ailleurs, elle n'appartient plus à l'ordonnancement juridique. Je ne comprends pas comment nous pouvons nous référer, dans notre ...

Notre amendement a un triple objectif : rattacher l'autonomie procréative et le droit à l'IVG à la reconnaissance de l'égalité des citoyennes et des citoyens, en inscrivant ce principe à l'article 1er de la Constitution ; conférer également une valeur constitutionnelle au droit à la contraception ; consacrer les acquis de notre législation en explicitant en quoi consiste le droit à l'avortement, afin que toute régression soit impossible. Nous souhaitons ainsi préciser que toute personne a...

...i, à condition de tenir compte de certaines des remarques formulées par les sénateurs. Si l'on s'en tient au texte initial, les mêmes causes produisant les mêmes effets, je crains qu'on n'y arrive pas. L'égalité d'accès est déjà garantie par la loi et la question que vous posez est celle de l'effectivité de cet accès. Or je ne pense pas que la Constitution permette cette effectivité. Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution est un pas essentiel, mais il ne doit pas nous exonérer de nos obligations pour garantir l'effectivité de ce droit, en y consacrant les moyens nécessaires. Ce sont deux questions disjointes. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Si nous proposons de faire figurer le principe du droit à l'IVG à l'article 1er, c'est parce qu'en l'absence de titre spécifiquement consacré à la reconnaissance des droits et des libertés, il est progressivement devenu l'écrin de ces différents droits. En 2008, on y a ainsi ajouté que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». Inscrire le ...

...s, pour s'appliquer aux hommes et à des femmes qui ont longtemps été considérées par ces lois comme mineures, quand ce n'était pas comme des actifs mobiliers, voire comme des moyens de reproduction et de la force de travail. Nous avons une belle occasion de mettre à l'abri des forces réactionnaires ce droit des femmes à disposer de leur corps, en l'inscrivant dans la Constitution. Si garantir le droit à l'IVG et une priorité sur l'échelle des urgences sociales et humaines, on ne peut se dispenser de prendre en compte ce qui fait que les femmes sont forcées d'y recourir. Il faut donc intégrer aussi le droit à la contraception, qui est le moyen de prévenir l'avortement. L'inscription du droit à la contraception dans la Constitution se justifie par la baisse des moyens dont bénéficient les structures ch...

...ue identiques sont débattues au même moment ; elles font suite à d'autres textes et au travail mené au cours de la précédente législature par la Délégation aux droits des femmes, notamment par Mme Rixain. Nous avons donc une chance historique et c'est pourquoi nous devons travailler ensemble pour parvenir à une rédaction la plus simple possible, et qui offre la meilleure garantie de protection du droit à l'IVG. Nous avions ainsi proposé de sous-amender l'amendement de Mme Panot, afin que l'article 66-2 de la Constitution dispose que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse ». C'était la rédaction la plus protectrice, et j'ai quelques doutes quant aux raisons pour lesquelles ce sous-amendement a été déclaré irrecevable.

Le choix de l'emplacement est tout aussi important que celui des termes. S'il était fait référence, dans la Constitution, au « respect de l'autonomie personnelle », cela conférerait au droit à l'IVG un caractère absolu, inconditionnel, qu'il n'a pas en l'état de notre droit. Il en est ainsi car la liberté de la femme n'est pas un principe absolu, elle va de pair avec le principe de protection de la vie à naître. Il faut l'assumer. On ne changera pas le droit existant, a dit Mme la rapporteure. On annonce pourtant des prolongations de délai durant cette législature et on sait que certains so...