Interventions sur "dopage"

Je comprends vos réserves et, je vous rassure, nous tenons à ce que ces nouvelles pratiques soient très encadrées. J'ai déjà évoqué les raisons pour lesquelles le recueil du consentement du sportif est incompatible avec le principe même de la lutte contre le dopage. Je considère que l'information préalable des sportifs peut valablement se substituer à l'exigence de leur consentement, compte tenu des garanties qu'offre le texte, très protecteur. Le recours éventuel à ces analyses sera limité à quatre objectifs précis : détecter le dopage génétique ; détecter l'administration ou la réintroduction d'une quantité de sang homologue ; identifier une mutation rar...

Je vous invite à lire l'article que le magazine Sciences et Avenir a consacré au dopage génétique, qui touchera de façon terrible le milieu du sport. Selon la ministre des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, tous les sportifs savent qu'ils peuvent être testés génétiquement : ils s'engagent en connaissance de cause.

...1er mars dernier. Les sportifs sont informés des conséquences d'un refus de se soumettre à un contrôle ou de fournir un échantillon. Le code du sport prévoit que les auteurs du refus sont passibles d'une mesure de suspension de participation à une compétition, à un entraînement et à d'autres activités et fonctions sportives pour une durée de quatre ans. De même, l'article 2.3 du code mondial antidopage vise précisément le fait de « se soustraire au prélèvement d'un échantillon, refuser le prélèvement ou ne pas se soumettre au prélèvement d'un échantillon de la part d'un sportif ». Des sanctions en découlent. L'acceptation du règlement antidopage est une condition préalable à la participation des athlètes à une manifestation sportive. Les formulaires d'inscription que les participants do...

Cet amendement vise à supprimer une coordination légistique introduite par le Sénat, qui semble confondre dans le code les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles les contrôles antidopage sont effectués et les dispositions propres aux analyses elles-mêmes.

L'alinéa 23 tire les conséquences dans le code pénal des dispositions introduites par le chapitre II, notamment par le nouvel article L. 232-12-2 du code du sport relatif aux analyses génétiques. La rédaction du Sénat ne mentionne pas l'information expresse du sportif requise pour procéder à de telles analyses dans le cadre de la lutte antidopage. Mon amendement a pour objet de proposer une nouvelle rédaction de l'article L. 226-25 du code pénal.

Notre amendement vise à clarifier la rédaction du nouvel article L. 226-25 du code pénal qui résulterait d'une pérennisation de ces analyses génétiques visant à lutter contre le dopage. L'article était devenu peu compréhensible, alors que le droit pénal doit être le plus clair et accessible possible pour que les citoyens puissent se l'approprier et les juges l'appliquer.

L'amendement vise à reculer la date limite de remise du rapport consacré à la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 relatives aux analyses génétiques réalisées dans le cadre de la lutte contre le dopage. Les jeux Paralympiques prenant fin le 8 septembre 2024, il est proposé que le rapport soit remis au plus tard au 1er juin 2025, afin que le Parlement dispose des informations les plus complètes et précises possible et qu'il puisse décider de manière éclairée si ces mesures doivent ou non être abrogées.

Le Sénat a supprimé les dispositions relatives à l'homologation des peines de prison des lois du pays de 2015 au motif que la Polynésie prépare, en collaboration avec l'AFLD, une nouvelle loi antidopage spécifique à la collectivité. Dans l'attente de ce texte, et afin de ne pas créer de vide juridique dans la perspective des Jeux, il semble indispensable de rétablir la rédaction initiale de l'alinéa 1er de l'article 5. Ses dispositions avaient, de plus, recueilli l'avis favorable du Conseil d'État.

Le présent article étend les dispositifs de peines et de sanctions en cas de dopage à l'ensemble de la Polynésie française. Or les épreuves de l'unique discipline des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui auront lieu en outre-mer se tiendront à Tahiti. Il convient donc de restreindre la portée de ces dispositions aux lieux concernés par les événements liés aux Jeux. Cet amendement est de bon sens : il précise la localisation afin d'éviter toute déviance.

L'alinéa 3 ne vise pas à étendre les peines et les sanctions en cas de dopage à l'ensemble de la Polynésie française. Il s'agit d'élargir les pouvoirs d'enquête de l'AFLD à la collectivité ultramarine dans le respect du principe de spécialité. Sur le plan pratique, restreindre la lutte contre le dopage aux seuls alentours des Jeux aurait pour effet d'en limiter l'efficacité, voire d'en nier l'utilité. Sur le plan juridique, sans élément d'extranéité, la loi pénale est appl...

L'amendement AC49 a pour objet de garantir que les données et renseignements, y compris nominatifs, pourront être communiqués par les agents de l'Agence française de lutte contre le dopage et les autorités judiciaires et administratives de l'État et de la Polynésie française uniquement pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques. L'amendement AC175 vise à garantir que le dispositif sera appliqué pendant la seule période des Jeux.

L'article 4 bis, que nous venons d'adopter, a introduit la possibilité pour l'AFLD et Tracfin d'échanger des informations dans le cadre de la lutte contre le dopage de manière pérenne. Cette disposition essentielle correspond à une demande de l'ensemble des acteurs de la lutte contre le dopage, y compris la collectivité polynésienne. Il n'apparaît pas logique d'en restreindre la possibilité au seul temps des Jeux pour la Polynésie française. Je vous suggère donc de retirer les amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.