Interventions sur "dispositif"

Préciser ainsi les caractéristiques de ce dispositif établi par la loi ne paraît pas nécessaire, compte tenu de la nouvelle rédaction adoptée à l'initiative de notre commission des affaires économiques. L'alinéa 6 de l'article 7 assigne au pouvoir réglementaire des objectifs et des principes qui doivent permettre de déterminer les caractéristiques du bouton de résiliation et les procédures encadrant son usage. Au risque de me répéter, je cite de no...

On peut comprendre le souci de sécurité juridique exprimé par les auteurs de l'amendement. Mais, d'une part, préciser de cette manière les modalités de fonctionnement du dispositif technique relève du décret ; d'autre part et plus fondamentalement, le délai de quinze jours paraît excessif alors que les systèmes d'information permettent actuellement d'adresser des accusés de réception de manière instantanée ou dans un délai très court. D'ailleurs, le dispositif allemand dont s'inspire le projet de loi impose aux professionnels de confirmer immédiatement aux consommateurs, pa...

Après avoir entendu vos explications sur le support durable, madame la ministre déléguée, je vous remercie de m'avoir appris sa définition juridique, que j'ignorais. Néanmoins, cela ne change que l'exposé des motifs de mon amendement, pas son dispositif : après le mot « durable », ajouter « qu'il soit ou non dématérialisé » – ce qui répond en partie à votre question – « et selon le bon vouloir du consommateur ». Comme vous nous l'avez expliqué, un support durable peut prendre la forme d'un courriel ou d'un papier, et il me semble intéressant de préciser que le choix de cette forme doit être soumis au bon vouloir du consommateur.

...az qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C'est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines. Les clauses d'interruption prévues avec les opérateurs me semblent beaucoup plus souples et mieux adaptées. Avez-vous vraiment besoin de ce dispositif législatif supplémentaire, madame la secrétaire d'État ? J'ai quelques doutes que, semble-t-il, M. Jumel partage. Je le répète, les contrats avec interruptibilité sont très efficaces.

...in de compenser les baisses de cette aide et de la rapprocher du taux d'inflation. Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution ; nous jugeons la pratique inacceptable. En effet, nous proposions d'appliquer le principe de priorité nationale, mesure qui permettrait de dégager 6 milliards d'euros d'économies sur cinq ans, montant suffisant pour financer notre dispositif. Une fois encore, les Français n'obtiennent que des bribes d'aide, et c'est bien dommage. Finalement, vos mesures d'urgence pour le pouvoir d'achat ne se limitent qu'au strict minimum de ce qu'ils pouvaient espérer.

...t pas poser trop de problèmes, et c'est fort heureux. Par ailleurs, j'ai déposé un amendement qui n'a pas été déclaré recevable, alors qu'il a l'avantage de mieux protéger les Français. Cette proposition toute simple ne coûte rien et est de bon sens. C'est la raison pour laquelle je profite de ce temps de parole pour vous la soumettre de nouveau. Elle concerne le permis de louer, qui est un bon dispositif parce qu'il protège les locataires. Toutefois, on pourrait encore l'améliorer. Lorsque la caisse d'allocations familiales (CAF) verse directement l'allocation logement au bailleur et que le bien relève de la procédure du permis de louer, pourquoi ne pas conditionner le versement de cette allocation à l'obtention préalable de ce permis ? Aujourd'hui, tel n'est pas le cas. Or cette disposition tou...

Cet amendement vise à remplacer votre mesure par un dispositif inspiré d'une disposition en vigueur dans les années 1990, marquées par des périodes de tension. Nous proposons que la révision du loyer ne puisse « excéder, à la hausse, la variation de la moyenne des indices de référence des loyers publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques sur les quatre derniers trimestres ». Cette discussion commune montre que la disposition...

Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l'échéance un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année. L'intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs, à rebours donc de l'objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi. La rédaction actuelle pose en effet un problème de compatibilité avec le droit de l'Union européenne et vien...

...ntérine le choix fait en commission des affaires économiques de faciliter la résiliation des contrats de plus de douze mois. Comme je l'ai indiqué, une telle mesure remet en cause la portée des engagements et l'équilibre avec les avantages commerciaux consentis. Rien n'indique qu'elle ne se traduise en dernier ressort par une augmentation des prix préjudiciable au pouvoir d'achat. Par rapport au dispositif adopté en commission le présent amendement comporte donc l'intérêt de mieux définir son champ d'application en réglant le cas des offres groupées de téléphonie mobile ou d'internet qui en seraient exclues. C'est pourquoi je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Et puisque vous évoquez pêle-mêle « le modèle économique de SFR, de Bouygues et de Free », permettez-moi de vous rappeler que SFR ne propose pas d'offres groupées, mais promeut un autre modèle. Si vous aviez réellement voulu protéger les consommateurs, vous auriez sous-amendé l'amendement pour inclure dans le dispositif les locations de matériel avec option d'achat : elles renvoient au modèle économique de Free, et en aucun cas à celui des autres opérateurs.

Par ailleurs, il y a eu, historiquement, des tentatives de gel complet. Souvenez-vous de la loi de 1948 : elle a abouti à une catastrophe. Le dispositif proposé est temporaire : non seulement il faudra en sortir, mais il ne contribuera pas à résoudre le problème du logement en France. Enfin, il y a 400 bassins de logements en France. Nous avons donc besoin d'une politique de logement différenciée,…

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles une personne en situation de surendettement peut prétendre résilier, sans indemnités ni frais, un contrat d'abonnement téléphonique ou internet. Il s'agit d'assurer l'efficacité du dispositif adopté à l'initiative de la commission des affaires économiques – ceux qui y siègent se souviennent de ce débat – sur la base d'un amendement présenté par notre collègue Julien Dive. J'avais émis un avis de sagesse sur cet amendement, que vous aviez bien voulu voter, mais qui pouvait susciter des interrogations. Je propose donc d'inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la cons...

Déposé par mon collègue Philippe Naillet, il vise à fixer le délai d'entrée en vigueur du dispositif à trois mois suivant la publication de la loi, plutôt que retenir une date pouvant aller jusqu'au 1er février 2023, comme proposé dans la rédaction actuelle de l'article. Nous ne partageons pas les arguments soulevés en commission selon lesquels un tel délai serait insuffisant : cette obligation ne s'impose en effet qu'à des opérateurs qui disposent déjà de tous les outils numériques et de traite...

Sur la question du délai de mise en application, j'exprimerai une vision différente, plus prudente, que celle de mes collègues. Il est déjà arrivé qu'après avoir fait évoluer la loi – notamment dans les domaines couverts par le code de la consommation –, nous soyons confrontés à des difficultés pratiques et opérationnelles venues mettre par terre les dispositifs que nous avions pourtant adoptés dans cet hémicycle dans l'intention d'agir au mieux pour améliorer les relations commerciales et servir les consommateurs. Certains amendements visent à raccourcir encore le délai d'entrée en vigueur de la réforme. Si je peux comprendre, au plan purement intellectuel, la volonté de faire le maximum pour le consommateur, je m'interroge sur la capacité pratique de...

...Et soyons clairs et concrets devant nos concitoyens qui nous écoutent ou qui nous liront : perdre notre indépendance énergétique, c'est mettre en danger des millions de Français qui auront du mal à se chauffer l'hiver et des milliers d'entreprises françaises dont les coûts d'exploitation risquent d'exploser. Face à la catastrophe économique et sociale qui s'annonce, nous ne devons pas prévoir des dispositifs qui nous obligeraient à venir à la rescousse de l'Allemagne en cas de disette énergétique. Si l'Allemagne a fait le choix de fermer sa filière nucléaire malgré nos alertes, grand bien lui fasse ! Mais les Françaises et les Français n'ont pas à subir les conséquences des choix énergétiques de leurs voisins, et moins encore en cette période d'hyperinflation et de crise économique.

Considérant que ces précisions n'ajoutent rien à l'efficacité du dispositif, la commission émet un avis défavorable à ces deux amendements.

Si le groupe Socialiste estime que des dispositifs souples et exceptionnels sont nécessaires afin que l'État puisse faire face à l'effet ciseau induit par l'indisponibilité du parc électronucléaire et les menaces sur nos importations de gaz naturel en provenance de Russie notamment, il considère qu'un tel outil doit faire l'objet d'un contrôle effectif, en particulier concernant la proportionnalité des décisions prises, qui passerait par l'élarg...

Parce que l'article 12 vise à répondre à des situations d'urgence, nous ne pouvons pas imaginer que les dispositions qu'il permet de prendre ne soient pas limitées dans le temps. Nous reconnaissons la nécessité d'un dispositif souple et exceptionnel qui doit toutefois comporter une échéance de caducité. Comme pour les lois relatives à l'état d'urgence, elle imposera que le Gouvernement sollicite le Parlement s'il souhaite obtenir une éventuelle prorogation au cas où la crise se prolonge.

Parce que de trop nombreuses personnes fragiles et âgées sont victimes de démarchages abusifs pour la souscription de fausses assurances, il convient de sécuriser le processus de résiliation. Notre amendement vise à préciser le dispositif de l'article afin d'éviter les risques de fraude ou d'abus de faiblesse en garantissant que les modalités de résiliation, qui doivent demeurer simples et accessibles, dans l'esprit du texte, permettent de contrôler l'identité du souscripteur et surtout son consentement.

Moi, je vous propose de revoir ce dispositif tous les ans, en repassant devant le Parlement pour lui redemander son autorisation. Cela permettrait au pouvoir parlementaire de maîtriser les choses. Il n'est pas possible de vous donner les pleins pouvoirs ,