Interventions sur "dispense"

Il vise à réduire de trois à deux mois le délai à l'issue duquel la demande de dispense est acquise en cas de silence de l'administration. Il s'agit de s'aligner sur la disposition qui figure dans le code des relations entre le public et l'administration. C'est donc une mesure de simplification et d'harmonisation.

Il vise à dispenser plus facilement du diplôme les personnes déjà engagées dans une formation privée, grâce à une procédure simplifiée. En dehors des danses jazz, contemporaine et classique, de nombreuses danses sont enseignées dans des centres privés ou associatifs, à des prix très variés, allant de 1 500 à 7 000 euros. Quelqu'un qui se serait engagé très sérieusement dans une telle formation pendant plusieurs ann...

On le sait ! D'où la dispense !

Nous sollicitons un rapport qui évalue les effets de la loi à un horizon suffisant – trois ans au moins – pour que le secteur ait pu se saisir des possibilités de dispense et ait pu se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Il conviendra d'en mesurer les conséquences sociales, économiques et relatives à l'accès à la culture. Nous rejoignons en cela les préoccupations exprimées à travers d'autres demandes de rapport.

...; ensemble, nous réussirons certainement à répondre aux besoins en matière d'accès à la formation et à remédier aux difficultés des communes rurales qui ne parviennent pas – je l'ai vécu – à recruter des professeurs de danse jazz, contemporaine ou classique. Par exemple, faute de temps ou d'argent, des jeunes filles renoncent à un diplôme d'État ! Il nous faut travailler sur les équivalences, les dispenses, la VAE, l'apprentissage ; ce n'est qu'ainsi que nous résoudrons les multiples problèmes que rencontrent les associations, l'éducation populaire et les conservatoires.

... de nombreux professionnels déjà engagés dans l'enseignement de la danse. Bien sûr, comme toute évolution, celle-ci suscite des inquiétudes. Nous les avons entendues, notamment au cours des auditions d'associations et de collectifs menées ces dernières semaines. Les mesures d'application en cours d'élaboration au ministère de la culture seront de nature à rassurer les acteurs : les conditions de dispense partielle ou totale du diplôme d'État permettront de faire valoir l'expérience déjà acquise, l'extension du diplôme à de nouvelles disciplines chorégraphiques ouvrant quant à lui l'accès à des droits accrus. Nous avons cependant été alertées sur la nécessité de prévoir des mesures transitoires, en concertation avec les acteurs. La consultation des acteurs et la réflexion conduite avec le ministè...

...les professionnels disposant déjà d'un DE n'auront évidemment pas à en passer un second pour enseigner les nouvelles disciplines qui y seront intégrées. L'alignement du diplôme d'État de danse, qui devient un diplôme de niveau de certification 6, sur les DE de professeur de musique et de cirque conduit à allonger de trois à quatre ans la période d'activité professionnelle exigée pour obtenir une dispense. La revalorisation du diplôme d'État est attendue par les acteurs du secteur et contribuera à une meilleure reconnaissance du métier de professeur de danse. L'article 2 ne modifie pas les conditions requises des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour faire usage du titre de professeur de danse. Mais il éten...

...fessionnaliser leur enseignement quelle que soit la diversité de leurs pratiques. Ainsi, au-delà du classique, du jazz, du contemporain, ceux qui transmettent leur passion du hip hop, des danses du monde ou des danses traditionnelles pourront-ils, s'ils le souhaitent, entreprendre d'obtenir un DE reconnu, valorisé et sécurisant soit à l'issue d'une formation de trois ans, soit sous la forme d'une dispense liée à leur expérience professionnelle. Cette grande avancée suscite des réactions et inquiète parfois. La danse, c'est la liberté, la créativité, la passion, en particulier quand elle est née dans la rue comme le mouvement hip hop, au sein duquel certains s'imaginent mal survivre à un encadrement par des normes artistiques nouvelles. J'ai échangé avec des artistes lillois et nordistes – la scèn...

...u de conférence avec différents acteurs de ce secteur pour recueillir leurs avis. Ses membres auraient souhaité être auditionnés. Ils craignent qu'à l'avenir seul le diplôme leur donne du crédit pour travailler au sein des institutions, alors que leur expérience, pourtant bien réelle, devrait leur permettre de le faire – j'espère cependant qu'ils auront entendu ce que vous avez dit au sujet de la dispense. Le cadre juridique a pour objectif premier de préserver l'intégrité physique des pratiquants en danse, souvent des enfants et des adolescents, en requérant que l'enseignement soit dispensé par des personnes formées. Si le texte ne concerne pour l'instant que le hip hop, il pourrait à terme s'appliquer aux danses baroque, anciennes, traditionnelles, voire indienne. Le texte vise également à val...

...2024. Les performances en breakdance réalisées à cette occasion ne manqueront pas de susciter des vocations. Il importe que nous puissions répondre à ces demandes. Si ce texte, issu d'un travail transpartisan, fait dans l'ensemble consensus auprès de la communauté artistique, des interrogations demeurent, notamment parmi les enseignants de danse qui ne détiennent pas le diplôme. À cet égard, les dispenses pour les professionnels qualifiés nous semblent effectivement nécessaires. Les modalités de son institutionnalisation ne sauraient figer le hip hop dans un certain style. Aussi les maquettes du DE devront-elles en reconnaître les différents courants. Enfin, les décrets d'application devront tenir compte de l'avis des professionnels pour garantir que ce DE ne dénature pas la culture du hip hop ...

...nir un diplôme pour enseigner la danse, soit une obligation de résultat. Qu'en est-il de l'obligation de moyens ? Quel sera le coût de la formation ? Toutes et tous pourront-ils y accéder ? Comment ne laisser personne au bord du chemin, quand le coût du diplôme atteint allègrement 5 000 euros ? Réviserez-vous les conditions d'entrée dans les formations au professorat de danse ? Les conditions de dispense d'obtention du diplôme sont floues. Quels organismes seront chargés d'examiner les demandes ? Outre la barre symbolique de quatre ans de pratique que vous avez définie, quels seront les critères ? Pourquoi, d'ailleurs, avoir choisi cette durée après la crise sanitaire liée au covid, qui a particulièrement affecté le secteur artistique ? Vous avez décidé de reconnaître spécifiquement le diplôme d'...

...ros par an environ ; dans certaines écoles privées, le prix peut monter jusqu'à 9 000 euros pour les trois ans. Nous voulons justement que l'offre publique se développe, notamment avec les pôles supérieurs d'enseignement artistique, ainsi que l'alternance, en particulier dans les écoles privées, pour que les formations soient plus accessibles. De nombreux professionnels pourront bénéficier d'une dispense. Le ministère de la culture et les acteurs concernés travaillent pour évaluer les demandes à venir, préparer les concertations et les référentiels. La proposition de loi émane du secteur. Il faut que les acteurs de toutes les danses participent aux commissions compétentes. Mme Valérie Bazin-Malgras, rapporteure. La profession attend cette mise à jour du cadre législatif issu de la loi du 10 juil...

...formation au diplôme d'État ? De nombreux témoignages dénoncent une baisse de ce niveau depuis plusieurs années. Quel rôle ont joué les centres délivrant l'EAT dans l'élaboration du texte ? Comment sont choisis leurs directeurs et ceux des centres de formation au DE ? Est-il exact que des responsables de centre de formation sont parfois membres du jury du DE et des commissions d'attribution des dispenses et des équivalences ? Si oui, trouvez-vous cela normal ?

Nous n'avons pas obtenu de réponses suffisamment précises à nos questions. Quels critères exacts seront retenus pour délivrer les dispenses ? De manière générale, le non-recours aux aides constitue un problème. Quel sera le montant des crédits consacrés au financement des aides pour les candidats au diplôme obligatoire, et dans quel programme budgétaire seront-ils inscrits ?

Les petites associations et les centres sociaux des territoires ruraux, notamment dans le département de la Loire, éprouvent des difficultés à recruter des professeurs diplômés. L'annonce d'une professionnalisation de l'enseignement de la danse a donc suscité des inquiétudes. Votre rapport suggère que ceux qui dispensent cet enseignement depuis plusieurs années pourront continuer à exercer. Pouvez-vous préciser s'ils devront obtenir une dispense ou une équivalence ?

...tion de loi suscite dans le milieu de la danse. Pour moi, il est souhaitable d'étendre le diplôme d'État à d'autres esthétiques. Il existe de merveilleux spectacles de hip hop, poétiques et professionnels – c'est une esthétique désormais pleinement reconnue. On peut être professeur de danse soit par l'obtention du diplôme d'État ou d'un diplôme étranger équivalent, soit par l'intermédiaire d'une dispense ou d'une VAE. Vous proposez d'en étendre le bénéfice à d'autres esthétiques. Confirmez-vous que les candidats concernés pourront non seulement demander une dispense ou passer une VAE, mais aussi se former directement au diplôme ?

...oppose pas à l'obtention du diplôme, si aucune condamnation n'a été prononcée. En revanche, les infractions à la loi sont punies et les condamnations sont inscrites au casier judiciaire de leur auteur, qui ne pourra alors pas enseigner à des enfants – c'est bien normal. Il n'y a aucune crainte à avoir, madame Genevard : tous les professeurs de danse devront avoir obtenu soit le diplôme, soit une dispense, soit une VAE. Le diplôme étant délivré à bac + 3, le parcours universitaire sera même renforcé. Pour prétendre à la dispense, il faudra justifier de quatre années d'enseignement à temps plein au cours des dix dernières années. La procédure sera réglementée par le ministère de la culture, qui contrôlera l'honorabilité et vérifiera les compétences du candidat. Madame Bonnet, un titulaire du diplô...

Ils auront la dispense !

Celui qui s'appelle professeur de hip hop dans votre quartier sans détenir le DE n'est pas un professeur de danse. Il s'agit probablement d'un danseur professionnel qui propose des master class. S'il veut devenir professeur – c'est l'objet de notre proposition de loi –, il demandera une dispense.

Les critères n'ont jamais été inscrits dans la loi. Ils donnent lieu actuellement à concertation. Le texte précise toutefois que la dispense peut être accordée aux personnes qui ont enseigné plus de quatre ans au cours des dix dernières années. Vous ne pouvez pas brouiller ainsi le message clair que nous cherchons à faire passer à des acteurs qui s'interrogent. Vous devez décider si vous voulez continuer à les inquiéter. De notre côté, nous voulons les rassurer.