Interventions sur "directives anticipées"

...era donné d'élaborer au cours de notre mandat. Les membres du groupe LFI – NUPES voteront d'ailleurs en leur âme et conscience. Comme beaucoup de collègues, j'ai participé dans ma circonscription à des débats concernant ce texte ; j'en ai même organisé. Le sujet le plus prégnant, lors de ces échanges, était la nécessité de modalités permettant que le processus soit déclenché sur le fondement des directives anticipées, complétées au besoin par la parole de la personne de confiance. À défaut, nous aurons omis une brique essentielle à cet édifice législatif. Si quelqu'un prend la peine d'inscrire l'aide à mourir dans ses directives anticipées et d'en informer la personne de confiance, comment refuser que sa volonté s'applique le moment venu ?

Je l'ai expliqué hier : il s'agit d'une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d'une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l'aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l'absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait pourtant le cas. Je le répète, cela pose une question de justice !

... travail tout en finesse du Gouvernement et du rapporteur général ne changera pas grand-chose en pratique aujourd'hui, mais il ouvre des perspectives pour demain. Chers collègues favorables à ces dispositions – ce n'est pas mon cas –, je vous invite à la patience : au terme de deux allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, il sera encore temps de discuter de l'ouverture du texte aux directives anticipées. Pour autant, je vous le dis un peu à front renversé, il serait plus sage d'en rester à la notion de discernement au moment de la demande. Admettre ces directives, au risque que le malade ait changé d'idée, romprait l'équilibre.

Au cours de l'examen du titre Ier , nous sommes convenus de ne pas évoquer les directives anticipées et de supprimer l'alinéa introduit par la commission à l'article 1er , afin de reporter le sujet à l'article 6, qui vise à fixer les conditions d'accès à l'aide à mourir – je suis d'accord sur ce point avec Gilles Le Gendre. Je remercie ma collègue Christine Pires Beaune de provoquer ce débat, car la question est essentielle, mais je tenais à vous faire part de mes doutes, de mes interrogations, ...

...in son état de conscience ne permette pas au patient d'exprimer sa volonté de mort, qu'il se réveille dans l'après-midi et soit de nouveau dans le coma le soir. Par conséquent, s'il ne conserve pas jusqu'au dernier moment la possibilité de renoncer à mourir, nous prenons le risque de manquer la dernière manifestation de sa volonté. C'est la raison pour laquelle il vaut mieux ne pas passer par les directives anticipées.

S'il en était encore besoin, voici une preuve de la non-étanchéité entre le titre Ier et le titre II, voire de leur porosité totale : lors de l'examen du titre Ier , nous avons rejeté l'idée que l'aide à mourir, le suicide assisté ou l'euthanasie puisse se fonder sur les directives anticipées, mais ces amendements visent à remettre en cause l'obligation du consentement libre, éclairé et réitéré. Je vois bien que la NUPES, une partie de la majorité présidentielle et une partie du groupe Les Républicains ont fait alliance pour aller au-delà du texte prétendument équilibré que nous présente le Gouvernement. Bien sûr, nous nous y opposerons.

Les directives anticipées seraient soumises à des conditions que vous omettez de rappeler !

…il n'est pas question d'une euthanasie de propreté sous prétexte qu'ils auraient rédigé des directives anticipées dans ce sens.

Chacun conviendra qu'il n'est pas dans mes habitudes de me défausser sur le Président de la République, mais celui-ci a clairement déclaré devant le Cese qu'il conviendrait que les députés se saisissent du texte et qu'il n'excluait pas le recours aux directives anticipées en vue de l'aide à mourir.

J'entends bien que Mme la rapporteure et Mme la ministre défendent le texte proposé par le Gouvernement, mais c'était la volonté du Président de la République que d'inviter l'Assemblée nationale à se saisir du sujet, sans écarter, je le répète, le recours aux directives anticipées.

Il faut pouvoir exprimer sa volonté jusqu'à la fin, car il s'agit d'un acte grave. Je prendrai l'exemple de la procuration : qu'elle soit sous seing privé ou authentique, on doit toujours s'assurer que le mandant dispose de ses facultés, à défaut de quoi elle n'est plus valable. Cet acte est beaucoup trop important pour que l'on puisse se satisfaire de directives anticipées. La personne doit être en mesure de se rétracter jusqu'au dernier moment.

À titre personnel – les membres de notre groupe ont toute liberté de vote pour ces amendements –, j'ai vraiment une difficulté. Si quelqu'un souhaite que des directives anticipées soient rédigées et suivies, c'est bien moi ; mais perdre conscience après avoir demandé en toute lucidité d'être aidé à mourir est une chose, souffrir d'une maladie neurodégénérative qui vous prive des facultés requises pour envisager une telle procédure en est une autre. En tant que soignante, je ne me vois pas administrer un produit létal à une personne qui ne serait plus capable d'en comprendr...

Le groupe LIOT votera contre les trois amendements : leur adoption modifierait totalement le projet de loi, puisqu'ils sont contraires à l'article 6, qui requiert la manifestation d'une volonté libre et éclairée, donc confirmée au dernier moment – les directives anticipées peuvent remonter à cinq ou dix ans, et les gens évoluent. Quant à la personne de confiance, elle ne saurait se substituer au malade pour exprimer sa volonté, sans quoi nous élargirions considérablement, avant même d'avoir examiné l'article 6, l'accès à l'aide à mourir.

Ces amendements visent à l'euthanasie de personnes inconscientes : nous devons précisément en prendre conscience, si j'ose dire. Celui de Mme Meunier présente néanmoins l'intérêt de souligner la contradiction entre ce que laissent espérer à leur auteur les directives anticipées et la réalité de ce qu'il sera en mesure de choisir, le moment venu. Le modèle pour rédiger ces directives, fixé par décret, est présenté ainsi : « La fin de vie peut arriver après un accident ou à l'issue d'une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l'incapacité de vous exprimer. Si vous avez rédigé des directives anticipées, votre médecin et vos proches sauront quelles...

Vous avez donné tout à l'heure, madame la ministre, un avis défavorable aux amendements n° 2199, 12 et 1352, au motif que la sédation profonde jusqu'au décès résulte d'une décision médicale, tandis que l'aide à mourir doit découler d'une demande du patient. Est-ce vraiment le cas ? Sauf erreur de ma part, la sédation profonde est un droit du malade et peut figurer dans les directives anticipées. Or, lorsqu'un patient a réclamé l'arrêt des traitements, on ne lui demande pas d'enlever lui-même son tube de ventilation : il y a, nécessairement, intervention. Nous parlons beaucoup des soignants et de la nécessité de les protéger ; n'oublions pas que ce texte est avant tout destiné à apporter aux patients le soulagement de leurs souffrances – c'est là l'essentiel.