Interventions sur "direct"

Les orthophonistes, je l'ai dit, font un travail remarquable et jouent un rôle très précieux dans le traitement de certaines pathologies. Je ne suis pas sûr qu'il soit opportun de conditionner la possibilité pour l'orthophoniste de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, car celle-ci ne garantit pas un exercice coordonné entre l'orthophoniste et le médecin. Par cet amendement, comme précédemment, je propose de supprimer la référence aux CPTS. Je précise que nous sommes très favorables à un exercice coordonné entre les orthophonistes et les médecins traitants, mais aussi entre les orthophonistes et les spécialistes, n...

...amendements prévoyant la possibilité pour un kinésithérapeute et un médecin qui souhaitent travailler ensemble – ou un orthophoniste et un médecin – de conclure un protocole de coordination, sachant qu'ils pourraient passer un tel accord avec d'autres professionnels de santé. Toutefois, ces amendements n'ont pas été jugés recevables. Il ne faut pas conditionner la possibilité de prendre en charge directement des patients à l'appartenance à une CPTS, à une ESP ou à une MSP ; c'est un critère techno. Ce qui compte, c'est qu'il y ait vraiment un exercice coordonné.

Sans faire de rappel au règlement, madame la rapporteure, je déplore que votre amendement n° 347 apporte une solution après l'alinéa 2, hors de toute discussion commune avec les amendements que nous venons d'examiner, lesquels portent eux aussi sur la notion de coopération. Certes, les protocoles de coopération existent, mais la proposition de loi conditionne l'accès direct aux professionnels à un exercice coordonné, soit au sein d'une ESP, soit au sein d'une CPTS. De plus, l'amendement n° 347 prévoit que les modalités de coordination doivent être précisées dans le projet de santé de la CPTS. Or il est possible qu'un orthophoniste ne fasse partie ni d'une ESP ni d'une CPTS, tout en souhaitant un accès direct dans le cadre d'un exercice coordonné avec le médecin trai...

Nous ne devons surtout pas oublier que, si les orthophonistes font un travail important, les délais d'attente sont extrêmement longs et toutes les modalités dont nous sommes en train de discuter ne vont malheureusement pas augmenter le nombre de plages disponibles. Cela obligera les orthophonistes à réguler le flux de patients. Je crois donc que l'accès direct à ces professionnels, comme à d'autres, est une fausse bonne idée. Notre collègue Isaac-Sibille a évoqué le risque de voir les médecins traitants quitter les CPTS. À qui profite le crime, quand la demande n'augmente pas le nombre de plages disponibles ? Ce que demandent nos concitoyens, c'est un accès plus rapide aux orthophonistes. Essayons plutôt d'envisager avec les professionnels de santé de...

Il propose d'étendre l'accès direct aux orthophonistes sans condition de lieu d'exercice. Le fait de limiter l'accès direct aux seuls professionnels s'inscrivant dans les quatre formes d'exercice coordonné serait une source d'inégalité très forte pour les patients.

Avis défavorable. Il me semble indispensable que l'accès direct ne soit ouvert que dans le cadre de l'exercice coordonné ; c'est un gage de qualité de la prise en charge pour les patients.

Il s'agit d'un amendement d'appel. Bien évidemment, je soutiens l'accès direct aux orthophonistes ; il ne s'agit pas de le différer. Toutefois, nous nous apprêtons à généraliser un dispositif à l'issue d'une expérimentation qui n'a pas été évaluée. Mme la rapporteure n'en disconviendra pas, il y a quelque chose de vicié à lancer des expérimentations sans les laisser se déployer avant d'envisager leur généralisation. C'est un débat méthodologique que nous avons eu à plusieur...

M. Aviragnet a défendu hier soir les amendements proposés par le groupe Socialistes et apparenté ; aujourd'hui, M. Guedj et moi-même prenons le relais. Cet amendement vise à revenir sur l'amendement adopté par la commission sur la proposition de Mme Parmentier-Lecocq, lequel conditionne le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu dans le dossier médical partagé. En effet, il est déjà prévu par la convention des orthophonistes que les comptes rendus de bilan soient transmis au patient et au médecin prescripteur des soins.

Il s'agit de l'amendement que j'ai évoqué précédemment et qui précise l'encadrement de l'accès direct aux orthophonistes dans le projet de santé des CPTS.

Je reviens sur la question que j'ai déjà soulevée à propos de l'article 3. L'accès direct aux orthophonistes est urgent, mais il est important de préciser dans le texte que le transfert de compétence qu'il engendrera s'accompagnera également d'un transfert de responsabilité. La mesure aura donc une conséquence potentielle en matière de RCP. Les conduira-t-elle à augmenter leurs tarifs ? Comment le Gouvernement envisage-t-il d'accompagner les orthophonistes dans l'évolution de leur mod...

Il vise à rappeler le rôle fondamental des ergothérapeutes dans la prise en charge des soins en France et propose d'autoriser leur accès direct, tout en précisant que l'exercice de l'ergothérapie ne peut se pratiquer que dans le cadre d'un protocole coordonné. Plus largement, je répète ce que j'ai dit pour les autres professionnels de santé. Plutôt que de permettre leur accès direct, notre principal objectif devrait être d'augmenter le nombre des professionnels paramédicaux, qu'il s'agisse des orthophonistes ou des ergothérapeutes. Dans...

La commission n'a pas examiné cet amendement, qui propose d'ouvrir l'accès direct aux ergothérapeutes dans le cadre des structures d'exercice coordonné. Le sujet mérite d'être approfondi, car il n'a pas été abordé dans le cadre de cette proposition de loi. J'ai sollicité la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) pour évaluer l'opportunité d'un conventionnement des ergothérapeutes. Pour l'heure, mon avis est défavorable.

J'ai entendu votre réponse, madame la rapporteure, mais je ne comprends pas pourquoi vous soutenez l'accès direct pour certaines professions paramédicales et pas pour d'autres. Certes, nous n'avons pas évoqué le sujet en commission, mais les ergothérapeutes, tout comme d'autres professionnels paramédicaux, ont toute légitimité pour revendiquer l'accès direct dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'un protocole coordonné. Je ne comprends pas pourquoi vous le leur refusez alors que vous l'autorisez pour les I...

Tout comme les ergothérapeutes, les psychomotriciens demandent à bénéficier de l'accès direct dans le cadre de structures d'exercice coordonné. Nous connaissons tous l'importance du travail de ces professionnels, très demandés. Pourquoi ne favorise-t-on pas leur accès direct sous réserve qu'il s'inscrive dans un protocole coordonné ? Pourquoi divisez-vous les professionnels paramédicaux ?

Ce débat sur les assistants dentaires est intéressant. Madame la rapporteure, vous nous dites que les professionnels concernés approuvent la nouvelle rédaction de l'article 4 – nous vous faisons confiance sur ce point –, mais nous sommes là encore dans une politique de rustine ! Personne ne demande un accès direct aux assistants dentaires. En revanche, il serait bon d'améliorer l'organisation entre les chirurgiens-dentistes et leurs assistants, et, du même coup, la prise en charge des soins dentaires et de la file active. Une fois encore, on perçoit l'esprit de la proposition de loi. Vous auriez pu tout simplement augmenter le nombre de places dans les formations dentaires en supprimant le numerus clausus...

…mais, initialement, n'aviez-vous pas affirmé qu'il ne s'agissait ni d'un projet de loi de moyens ni d'un PLFSS, mais plutôt d'un texte relatif à l'organisation et à l'accès direct aux soins ? Je ne dis pas que ces amendements sont mauvais, mais il y a un problème de méthode. Sur le fond, il faut clarifier un certain nombre de points et comprendre ce qui est en jeu. S'agissant de la permanence des soins, au-delà de la question de la responsabilité collective, monsieur le ministre, il me semble qu'il a une obligation presque déontologique. Et des questions restent posées. ...

...niers pourraient prescrire des orthèses plantaires, pour la première fois ou dans le cadre d'un renouvellement, ce qui permettrait d'éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et simplifierait ainsi le parcours de soins des patients. En second lieu, afin d'améliorer la prise en charge des patients diabétiques, l'amendement prévoit également que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation de leur risque podologique et la prescription des séances nécessaires de soins de prévention, tout en maintenant informé le médecin traitant.

...mendement n° 268 – sur les fraudes qui pourraient être liées à l'application de la loi. Enfin, il importe d'apprécier l'effet de cette dernière sur la situation économique des cabinets médicaux. Nous savons que les consultations sont plus ou moins longues selon la pathologie du patient. Le modèle économique de ces cabinets repose la prise en compte de ces éléments. Il ne faudrait pas que l'accès direct aux IPA – qui réaliseraient les actes plus simples, plus rapides – déstabilise ce modèle, car nous souhaitons que les généralistes puissent employer des assistants spécialisés, des secrétaires médicales, pour les soulager de leurs tâches administratives, bureaucratiques. Nous avons bien compris, monsieur le ministre, que la revalorisation prochaine du tarif des consultations devrait nous apporte...

L'amendement n° 37 a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions du régime légal de responsabilité des médecins, rendues nécessaires par l'application des dispositions du texte. Vous avez apporté une clarification, monsieur le ministre, s'agissant des professionnels de santé auxquels les patients pourront avoir un accès direct. Se pose néanmoins des questions connexes, comme le renseignement du dossier médical partagé : le médecin est-il réputé avoir connaissance des informations ? Cela a-t-il des conséquences en matière de responsabilité ? Ces points méritent de faire l'objet d'une vérification juridique. Quant au rapport demandé par l'amendement n° 35, il porte sur l'éventuelle existence de fraudes liées à l'applica...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre à l'Assemblée un rapport qui évalue la pertinence de maintenir la loi dite Douste-Blazy de 2004, laquelle prévoit l'adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste. En effet, si nous pouvons saluer l'accès direct à certains professionnels – pourvu qu'il soit encadré par des règles exposées dans nos amendements précédents –, nous regrettons que les auteurs de la proposition de loi raisonnent en silos, profession par profession, et qu'ils n'aient pas mené pas une réflexion globale sur l'adressage par le médecin généraliste. Nous proposons donc que soit remis au Parlement un rapport qui évalue ce modèle et ...