Interventions sur "dégradation"

Depuis 2017, la majorité n'a cessé d'agir pour s'attaquer à la dégradation de l'habitat dans certains quartiers de nos métropoles et de nos petites villes. Cet enjeu est essentiel à la fois pour améliorer les conditions de vie des habitants, pour dégager des viviers de logements à une époque où leur attrition pose des difficultés dans les zones fragiles, et pour veiller à une meilleure adaptation écologique et énergétique de l'habitat au défi climatique. Aujourd'hui, 40...

...es emblématiques du texte, comme la nouvelle procédure d'expropriation dérogatoire en cas d'inaction des propriétaires, ou encore les mesures visant à accélérer et à sécuriser les opérations de requalification. Nous en demeurons cependant toujours au même constat : malgré les lois qui se sont succédé depuis plus de vingt ans, nous n'en avons toujours pas fini avec les « maisons qui tuent » et la dégradation du parc des copropriétés. La moitié de ce parc datant des années 1950 à 1980, des investissements lourds sont nécessaires pour le maintenir en état, voire le remettre à niveau, et en améliorer la performance énergétique. Cependant, loin de tenir uniquement à la fin de ce que l'on nomme le « cycle technique » de ces immeubles, les causes de l'accroissement des difficultés des copropriétés sont au...

...Gouverner, c'est d'abord loger son peuple. » C'est avec ces mots puissants que, toute sa vie, l'abbé Pierre exhorta les pouvoirs publics à sortir de l'inaction, à créer les conditions du partage, à fonder une société où chacun a le droit à un habitat digne. Les enjeux climatiques et économiques, et les dégâts sociaux auxquels nous devons faire face en 2024 nous obligent collectivement. L'état de dégradation du parc de logements étant un constat largement partagé, il fallait que ce texte puisse être examiné, travaillé, amélioré. Je tiens à saluer les propositions que Michèle Lutz et Mathieu Hanotin ont formulées auprès du Gouvernement : à travers eux, c'est l'implication des élus et des collectivités qui doit être soulignée. Je veux aussi saluer le travail des rapporteurs, fait de volonté et de sincé...

...s, afin de responsabiliser les syndics, nous avons créé un agrément qu'ils devront obtenir, et introduit dans le texte l'obligation, pour le syndic sortant, de transmettre au syndic entrant une série d'informations sur les comptes de la copropriété – c'est l'objet des articles 5 bis et 9 bis . Enfin, nous avons renforcé le pouvoir des maires afin qu'ils puissent intervenir plus en amont en cas de dégradation du bâti. Outre l'article 3 bis, l'article 12 bis facilitera la prise d'arrêtés de mise en sécurité eu égard au risque incendie et l'article 8 bis permettra de rendre obligatoire la réalisation d'un diagnostic décennal de structure de l'immeuble pour les sites les plus à risque. Je tiens à préciser que les dispositions introduites en commission émanaient de l'ensemble des groupes. Les débats s'y ...

...e contre l'habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d'urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n'ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l'habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces. Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du financement des travaux, comme l'insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement, il reste indéniablement dévoyé par votre tendance à porter atteinte aux libertés publique...

...es et que les lois de l'humanité sont au-dessus de la loi de la jungle imposée par les marchands de sommeil. Voilà pourquoi nous proposons, entre autres, de généraliser le permis de louer. Il s'agit de faire en sorte que l'État contrôle la décence du logement avant qu'il soit mis en location. Finies les larmes de crocodile des élus locaux et de la préfecture qui déplorent le cercle vicieux de la dégradation d'une copropriété ! Avec le permis de louer, le logement est contrôlé avant sa mise sur le marché : les droits des locataires seront respectés. Nous proposons aussi de durcir les sanctions contre les marchands de sommeil – nous souhaitons non seulement faciliter leur expropriation mais aussi leur interdire de mettre en location de nouveaux biens. Être un marchand de sommeil, c'est faire commerce...

...rents. Il est de notre devoir et de notre responsabilité de ne pas laisser s'ajouter à la conjoncture économique une confrontation générationnelle. En France métropolitaine, on estime à 110 000 le nombre de copropriétés fragiles, soit 18 % du total. Le présent projet de loi entend permettre aux acteurs publics comme aux copropriétaires d'agir plus rapidement et plus efficacement pour prévenir la dégradation des immeubles et éviter de lourds travaux, voire leur démolition. Des leviers financiers et administratifs innovants permettront aux copropriétés de dépasser les blocages rencontrés pour engager des travaux d'envergure. Plus tôt ceux-ci seront entrepris pour rendre l'habitat décent et respectueux des normes les plus élémentaires, notamment en matière environnementale, moins le coût en sera élevé ...

...s du groupe Socialistes et apparentés ont fait adopter quatorze amendements et sous-amendements permettant de mieux préciser les dispositifs proposés et d'en assurer le caractère opérationnel. À cet égard, si nous avions soulevé la complexité de la première condition d'éligibilité prévue à l'article 3, nécessitant deux arrêtés, l'adoption de notre amendement remplaçant la nécessité de prouver une dégradation, à terme, « irrémédiable », de l'immeuble, par celle d'anticiper la « poursuite de la dégradation », est une avancée importante. Elle sécurise juridiquement la procédure et réduit le risque de contentieux. Dès lors, la conservation d'un premier critère restrictif se justifie et permet de conserver des garanties légales suffisantes. Nous n'y reviendrons donc pas en séance. Nous souhaitons égaleme...

...que nous traversons. Ces propositions tirent les leçons, à mi-parcours, du plan Initiative copropriétés. Lancé en 2018 et doté de près de 1 milliard d'euros, ce dispositif vise à accompagner la requalification de 88 000 logements situés dans des copropriétés en difficulté. Il a été déployé pour répondre aux problèmes rencontrés par de nombreuses copropriétés dont la mauvaise gestion engendre des dégradations qui peuvent être irréversibles et qui engagent la sécurité publique. Durant ces cinq années, les acteurs concernés ont relevé de nombreux dysfonctionnements dans l'application des procédures visant à redresser les copropriétés en difficulté. Il est donc nécessaire de prévoir de nouvelles mesures pour soutenir le plan Initiative copropriétés, afin de faciliter et d'accélérer la rénovation des hab...

– , pour simplifier les procédures judiciaires et administratives, afin de sécuriser les acteurs impliqués ; pour renforcer les outils d'accompagnement du plan Initiative copropriétés, afin d'assurer une intervention en amont et d'éviter ainsi les dégradations définitives ; pour soutenir la production de logements abordables avec l'investissement de 4,6 milliards dans le dispositif MaPrimeRénov'. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera pour le projet de loi. Je vous remercie, monsieur le ministre du logement.

...ravaux d'entretien, tandis que la valeur marchande des immeubles qui se dégradent ne cesse de baisser. Quant aux occupants, ils sont dans l'impossibilité financière de se loger ailleurs. Tous les ingrédients sont donc réunis pour créer de l'habitat indigne, qui touche aujourd'hui environ 1 million de personnes en France. Ne nous leurrons pas : bien que les marchands de sommeil aient intérêt à la dégradation du bâti – c'est ainsi qu'ils peuvent loger les plus démunis dans des conditions intolérables –, la moitié des logements insalubres sont occupés par leurs propriétaires eux-mêmes. Souvent pauvres, fragiles et âgés, ils sont démunis devant la complexité des procédures et des travaux à entreprendre ; leur situation, aggravée par les nouvelles exigences de rénovation énergétique, se dégrade au point ...

Pour soutenir ces copropriétaires vertueux, nous devons anticiper le lancement des opérations de rénovation immobilière, surtout lorsque la dégradation de l'immeuble progresse. Or, sans même que l'habitabilité soit compromise, l'intégrité d'un bâtiment peut être menacée : par souci d'efficacité et dans l'intérêt des copropriétaires vertueux, nous devons faciliter ces opérations précoces. Nous éviterons ainsi les expropriations et favoriserons le maintien dans le logement, ce qui, dans un contexte de pénurie, ne manque pas d'intérêt. Nous soutien...

...actuellement trop floue, elle peut en effet donner lieu à des interprétations trop restrictives. Aussi est-il utile de remplacer le critère d'habitabilité par les critères de salubrité et d'intégrité d'un ou plusieurs immeubles, complétés par le critère de sécurité des personnes. Cela permettra d'intervenir plus rapidement et plus efficacement, mais également plus précocement dans le processus de dégradation d'un immeuble, c'est-à-dire avant qu'il ne soit trop tard, avant que les conditions d'habitabilité ne soient plus garanties. Nous voterons donc en faveur de cet article.

Je note une confusion et souhaite donc clarifier certains éléments. En commission, non seulement nous avons voté le dispositif proposé par le Gouvernement, qui vise à ajouter les notions de salubrité et de dégradation du bâti, mais nous l'avons complété en rétablissant la notion d'habitabilité. L'article 1er vise à laisser les coudées franches pour définir un périmètre, afin d'aider les propriétaires et les personnes habitant dans des immeubles dégradés. J'en profite, madame Engrand, pour revenir sur votre intervention lors de la discussion générale. Il s'agit non pas de chasser les petits propriétaires et de...

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous venons d'avoir le débat relatif à la ligne de crête, que nous avions déjà eu en commission. Nous examinons des dispositifs qui déclenchent des aides, coordonnent l'action publique et permettent aux copropriétaires de sauvegarder leurs bâtiments avant toute dégradation irrémédiable. Ils touchent au droit constitutionnel de propriété et imposent des prescriptions. Nous devons donc avoir une position nette. Les notions d'habitabilité, de dégradation et d'insalubrité sont claires. Celle de décence s'applique aux logements qui seront mis en location, ce qui n'est pas le cas de tous les logements situés dans le périmètre des ORI. Les discussions que nous venons d'av...

La France a un riche patrimoine immobilier. J'en veux pour preuve les chiffres du ministère de la culture : plus de 46 000 immeubles étaient inscrits ou classés au titre des monuments historiques en 2022. Le but de l'amendement est de faire superviser par les spécialistes du patrimoine au sein des services de l'État les travaux de rénovation que doivent subir ces bâtiments en raison de leur dégradation, afin qu'aucune modification ne soit apportée à leurs caractéristiques remarquables.

...ntervention contre l'habitat indigne – Digneo – a alerté la commission sur les difficultés rencontrées durant ses opérations, du fait d'une définition légale trop étroite de son périmètre d'intervention. L'amendement propose d'y inclure les Opah, les ORI et les opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) pour que Foncière logement puisse intervenir dans les secteurs caractérisés par une dégradation de l'habitat.

...peut exproprier une partie seulement de l'immeuble – nous aurons prochainement l'occasion de revenir sur le sujet. Je ne suis pas d'accord avec vos arguments et je pense qu'au contraire, l'ensemble de ces arrêtés doivent être pris en compte pour pouvoir justifier l'expropriation, dès lors que la double exigence d'avoir fait l'objet de deux arrêtés distincts et d'un rapport démontrant un risque de dégradation semble être un garde-fou suffisant pour éviter des expropriations abusives. Nous faisons les efforts nécessaires pour rester sur cette ligne de crête qui nous permet de définir ce qui n'est pas excessif au regard du droit de propriété et ce qui est respectueux de l'intérêt général. Encore une fois, les dispositions existantes me paraissent suffisantes. Demande de retrait, sinon avis défavorable....

Le débat va être récurrent. Vous souhaitez, en amont des difficultés, pouvoir éventuellement procéder à des expropriations afin de bloquer le processus de dégradation. Mais le Conseil d'État nous a alertés : le droit de propriété est constitutionnellement garanti et il faut préserver l'équilibre. C'est l'intérêt des deux arrêtés prévus par le texte. Nous en avons discuté en commission, et adopté un amendement du groupe Socialistes et apparentés visant à préciser que l'expert mandaté doit démontrer le risque de poursuite de la dégradation de l'immeuble du fait...

...és. Il s'agit ici de réduire de trois ans – donc de restreindre à sept ans – le délai au cours duquel l'immeuble a fait l'objet d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Cela peut sembler futile, mais trois ans, c'est long, notamment quand il s'agit de sauver un immeuble dont l'état est remédiable. En effet, plus la procédure est longue, plus le risque que les dégradations deviennent irrémédiables est important. Il ne s'agit donc pas de gagner du temps pour gagner du temps, mais d'améliorer la portée dissuasive du dispositif pour les copropriétés.