Interventions sur "dégradé"

...ons de charges sont décidées, elles ont, certes, une incidence financière, mais leur effet sur le long terme n'est pas de même ampleur que celui d'un emprunt. Il faut également signaler que lorsqu'un particulier souscrit un emprunt, des règles très précises de notification et de délai s'appliquent. Il serait intéressant d'appliquer les mêmes exigences aux situations, souvent précaires, d'habitat dégradé, qui concernent parfois des copropriétaires peu à l'aise avec le suivi administratif comme avec les conséquences financières d'une rénovation. La notification spécifique permettrait de les alerter et de mieux les préparer. Il ne s'agit pas d'alourdir la procédure, mais d'éclairer et d'informer pleinement chaque copropriétaire, grâce à une notification spécifique signalant l'enjeu financier à ass...

...obtenir de cautionnement et celui de renchérir les emprunts. Vous avez cité la Belgique et vous nous avez demandé d'être confiants dans le fait que cette question serait traitée à la faveur de la navette. Nous souhaitons que les travaux soient réalisés grâce à une intervention située bien en amont, mais nous savons aussi que l'argent est le nerf de la guerre en matière de rénovation de l'habitat dégradé. Il ne faut pas se mentir : l'emprunt est susceptible de devenir un outil de financement inopérant, car si son coût est trop élevé ou s'il n'est pas cautionné, il ne sera pas utilisé. Entendons-nous bien : je ne dis pas qu'il n'est pas le bienvenu – je ne souhaite pas comme certains la suppression de l'article 2 –, mais j'estime que les mécanismes actuellement prévus ne sont pas suffisamment enca...

Par cet amendement, nous allons dans le sens de l'amendement gouvernemental n° 326. Lors du débat en commission, nous avions bien posé les termes du problème : le prêt collectif avec un cautionnement privé est pertinent pour les copropriétés classiques qui présentent parfois quelques faiblesses de trésorerie ; en revanche, les copropriétés dégradées ou très dégradées auraient besoin d'un cautionnement public. Nous avions donc évoqué la possibilité que le Gouvernement défende un amendement visant à créer un tel fonds de garantie. J'ai moi-même repris cette initiative avec l'amendement n° 271. Avec ces deux amendements, nous répondons aux inquiétudes que les uns et les autres ont exprimées quant à la pertinence du dispositif, en instaurant...

L'amendement gouvernemental va dans le bon sens et répond à certaines de nos attentes. Vous permettrez donc au fonds de garantie de la rénovation d'intervenir. Il pouvait déjà se porter caution pour les copropriétés ; puis, dans le projet de loi de finances pour 2024, vous avez étendu l'éco-PTZ afin qu'il soit davantage utilisé. Souvent, les montants nécessaires pour rénover un habitat dégradé sont très importants. Ce fonds de garantie doit donc être suffisamment approvisionné. Avez-vous mené une étude d'impact pour évaluer ce montant afin qu'il soit toujours alimenté à la hauteur des défis qui se présentent à nous ? En effet, étant donné que l'habitat dégradé concerne les personnes qui rencontrent le plus de difficultés, leur démarche ne sera pas toujours entièrement volontaire, tandi...

L'exposé sommaire de l'amendement n° 38 affirme : « Les immeubles dégradés, qu'ils soient détenus en copropriété ou en monopropriété, sont la conséquence d'une paupérisation de leurs propriétaires. » Il y a là une ambiguïté, qui témoigne soit d'une méconnaissance, soit d'une envie de cacher la réalité. Bien sûr, il est vrai qu'il y a des propriétaires paupérisés et, dans une logique d'aller vers, nous allons les chercher pour leur apporter des aides, leur permettre de ...

Cet amendement de ma collègue Florence Goulet vise à exclure le terrain d'assiette du champ de l'expropriation d'un bien insalubre ou dégradé à titre remédiable. Puisque la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a introduit la distinction entre la propriété du foncier et celle du bâti, il convient de faire usage de cette même distinction dans le présent texte. En effet, si le but est bien la rénovation des bâtiments et non l'accaparement des terres appartenant aux Français, il est logique q...

Cet amendement, également dû à ma collègue Florence Goulet, tend à réserver à la puissance publique le bénéfice du droit d'expropriation d'un immeuble dégradé à titre remédiable. Il convient de s'assurer que le pouvoir d'expropriation ne constitue pas un moyen détourné pour un opérateur privé, fût-il détenu en partie par l'État, de réaliser des opérations de promotion immobilière à peu de frais.

Il vise à encadrer la nouvelle procédure d'expropriation qui concerne les immeubles dégradés, mais dont l'état est remédiable. En effet, cette procédure ne pourra être déclenchée qu'à condition que les deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'aient pas donné lieu à des travaux. L'objet de ces deux arrêtés n'est pas précisé ; ils pourraient concerner deux logements distincts au sein d'un même immeuble. Dans ce cas, l'expropriation de l'ensemble du bâti en rais...

...enu 84 réunions, pour une durée totale de 150 heures. Sur le plan législatif, nous avons voté quatre projets de loi, dont deux permettent de sécuriser notre production électrique en facilitant la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et en accélérant le déploiement des énergies renouvelables. Les deux autres projets de loi qui nous ont été soumis – l'un sur la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines, l'autre sur l'avancement des négociations commerciales – visent à répondre à des préoccupations certes conjoncturelles mais importantes pour les Français. Nous nous inscrivons ainsi dans la continuité des travaux de notre commission, qui se veut la commission du quotidien de nos concitoyens. Je me dois de mentionner deux autres projets de loi, même s'ils ont été...

...xcéder les prérogatives de la puissance publique sans motif d'intérêt général, au regard du droit constitutionnel de propriété. Ce que propose le Gouvernement, c'est justement que la sauvegarde de la sécurité et de la salubrité constitue un motif suffisant d'intérêt public. L'article 11 sécurise et renforce la procédure de prise de possession anticipée dans le cadre de la requalification du bâti dégradé, telle que prévue par la loi tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, dite « loi Vivien ». L'article 12 facilite l'expropriation des locaux commerciaux attachés aux immeubles concernés. Autant qu'une mesure technique c'est une mesure de bon sens, dans la mesure où la présence d'un commerce peut bloquer la mise en œuvre de la loi Vivien. Les outils ainsi mis à disposition visen...

Ce texte, certes technique et juridique, revêt une portée politique importante, notamment pour les élus des territoires concernés par l'habitat indigne ou dégradé. C'est à l'occasion d'un déplacement à Marseille, il y a six mois, que le Président de la République s'est engagé à ce qu'arrive rapidement sur le bureau de l'Assemblée nationale un projet de loi visant à accélérer les procédures existantes. Depuis trente ans, les différentes lois qui ont été votées ont créé de nouveaux outils qui viennent s'ajouter les uns aux autres. Ce qui est en cause, ce n'e...

...à soutenir les propriétaires dans les démarches de rénovation, pour répondre tant à des questions d'ingénierie qu'à des questions sociales. Il n'en reste pas moins de nombreux blocages, auxquels le présent texte s'attache à apporter de nouvelles solutions. Avec la loi Élan, votée en 2018, nous avons attribué des moyens à l'amélioration du fonctionnement des copropriétés et au traitement des plus dégradées d'entre elles. Il faut saluer l'action et la stratégie en matière de logement du ministre de l'époque, Julien Denormandie. Le Gouvernement a souhaité engager un plan d'action sur dix ans visant à accélérer le processus de redressement des copropriétés en grande difficulté : c'est le plan Initiative copropriétés de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Le projet de loi que nous examinons s'in...

Encore une fois, notre but est de simplifier les procédures. Nous devons faire en sorte que les propriétaires aient les moyens d'entretenir leurs biens et que les collectivités soient plus réactives lorsque des copropriétés sont dégradées. Un amendement nous donnera matière à débattre en séance publique, et nécessitera la collaboration du Gouvernement : il concerne l'adossement du prêt collectif, qui doit pouvoir s'adresser à la cible souhaitée.

La lutte contre l'habitat dégradé doit être érigée en priorité de toute politique du logement. Les travaux de rénovation doivent être encouragés et leur financement simplifié. La multiplication des situations d'urgence et des copropriétés en état de fragilité, notamment dans les centres-villes, est de plus en plus criante. Pourtant, les gouvernements successifs n'ont pas été à la hauteur des enjeux soulevés par la dégradation de ...

...es logements sont en copropriété ; près de 1,5 million, un sur cinq, sont considérés comme fragiles, et la situation ne fait qu'empirer. Selon une étude de l'Anah, les copropriétés construites entre les années 1950 et les années 1980, soit près de la moitié du parc, nécessiteront des investissements lourds, à hauteur de 40 à 70 milliards d'euros, au cours des dix années à venir. Les copropriétés dégradées sont l'arbre qui cache la forêt d'une crise du logement généralisée. Le montant des loyers connaît une hausse ininterrompue depuis quarante ans ; 5 millions de personnes sont en attente d'un logement social, alors que la France compte 3 millions de logements vacants, toujours pas réquisitionnés ; 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique. Faute de moyens, nos concitoyens s'ent...

...inistration des copropriétés, tout en prévoyant des mesures plus protectrices pour les copropriétaires. Plusieurs mesures techniques du texte vont dans le bon sens ; nous les soutiendrons. Ainsi, l'article 1er prévoit d'élargir la définition des opérations de restauration immobilière. Malheureusement, en l'état, le projet de loi n'est pas suffisant pour relever les défis que posent les logements dégradés et pour atteindre les objectifs d'accélération de rénovation des copropriétés. Certaines idées sont bonnes mais les mesures pourraient se révéler inopérantes ou presque. Par exemple, l'article 2 prévoit de faciliter les emprunts collectifs, mais il soulève des questions. Tous les copropriétaires, même lorsqu'ils ne veulent pas en profiter, seraient tenus de participer pendant plusieurs années a...

... parfois liées à une mauvaise gestion, peuvent provoquer des risques en matière de sécurité et de salubrité. Il s'agit donc d'un enjeu public majeur. Les acteurs publics peuvent intervenir à différents stades : en recourant à un observatoire de l'état des copropriétés et au registre national ; en prévenant les difficultés ; en assurant le redressement, la requalification ou le recyclage des plus dégradées. Après cinq ans d'application, le plan Initiative copropriétés a permis d'identifier plusieurs freins au redressement des copropriétés, notamment liés aux dysfonctionnements des dispositifs existants. Comme le relèvent les acteurs de terrain, il faut intervenir le plus tôt possible pour éviter les dégradations irrémédiables, qui entraînent des dommages sociaux et économiques majeurs. C'est l'ob...

Pourquoi ce texte ? Certaines copropriétés, bloquées, ne sont plus entretenues. C'est parfois lié à la paupérisation des copropriétaires. En effet, on a tendance à considérer que les logements insalubres et dégradés appartiennent à de méchants bailleurs qui logent leurs locataires de manière scandaleuse, or la moitié des logements insalubres sont occupés par leurs propriétaires. Ceux-ci peuvent être pauvres, fragiles, âgés et démunis devant les procédures proposées, en indivision successorale. L'action publique est légitime puisqu'elle vient lever les blocages. L'intérêt du texte consiste également, et surt...

... au projet de loi. Il est à saluer, car il définit des pistes d'action intéressantes ; je salue également le travail des maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz, en précisant toutefois que la plupart des propositions de leur rapport concernaient des mesures applicables par voie réglementaire : ne nécessitant pas le vote d'une loi, elles auraient pu et dû être adoptées sans délai. Les copropriétés dégradées posent évidemment un problème majeur. Quoiqu'insuffisant, ce texte constitue une étape bienvenue pour prévenir l'habitat indigne et pour y remédier. Technique, il contient des mesures que les membres du groupe Écologiste soutiendront, sous réserve de l'adoption d'amendements. Toutefois, il ne procède pas d'une politique globale à même de suppléer des décennies de manque d'investissements et d'i...

...oirs publics peuvent agir, mais bien souvent trop tard, lorsque l'état de l'immeuble est tel qu'il faudra le rénover intégralement, ou le rebâtir. Ce projet de loi permettra aux collectivités et aux opérateurs d'intervenir aussi tôt que possible, afin d'éviter des drames humains et sociaux. Plusieurs mesures en effet vont dans le bon sens, comme la nouvelle procédure d'expropriation des immeubles dégradés ; le renforcement du droit de préemption urbain, conformément à la demande des élus ; et la scission des grands ensembles en plusieurs syndicats, pour faciliter la tâche des opérateurs, en permettant d'isoler les immeubles les plus en difficulté de ceux susceptibles de faire l'objet de mesures de redressement. En revanche, d'autres dispositions gagneraient à être retravaillées. Le texte risque ...