Interventions sur "court"

Je souhaite retirer mon amendement n° 2439 au profit du n° 2494 du Gouvernement, en espérant que celui-ci sera voté. Je proposais la rédaction suivante : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». La rédaction proposée par le Gouvernement, qui ne comporte pas la référence à la HAS, me semble beaucoup plus claire.

Je vais prendre un peu plus de temps que d'habitude pour vous expliquer pourquoi je suis défavorable, non pas à la notion de pronostic vital engagé, mais à celle de court ou moyen terme. Il faut être très précis. D'ailleurs, pour rétablir la vérité s'agissant du travail de la commission, la notion de pronostic vital engagé n'a pas disparu en tant que telle. En effet, l'affection grave est définie dans l'exposé des motifs du Gouvernement. À la page 3, vous pouvez lire une définition parfaite de l'affection grave : il s'agit d'une affection qui engage le pronostic ...

... française et de grammaire –, sachez que j'y suis favorable. Vous avez eu l'occasion de constater que même si je travaille depuis de nombreuses années sur ces questions, il m'arrive de douter à propos de tel ou tel sujet. En revanche, je ne doute pas une seule seconde lorsque je vous dis, avec toute ma conviction, que je suis totalement défavorable à l'inscription dans la loi de l'expression « à court ou moyen terme ». Ce ne serait pas seulement une erreur ; ce serait une faute. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi. Afin de poser les termes du débat, je commencerai par citer un très bon document publié en mars 2023 par le ministère chargé de l'organisation et des professions de santé, destiné aux professionnels de santé et intitulé « Fin de vie. Mots et formulations de l'anticipation déf...

À court terme !

...conclusion, car cette déclaration va dans le sens des propos que je tiens devant vous avec une certaine gravité. Voici ce qu'indique l'Arsla : « Il faut admettre que la suppression du moyen terme est une avancée essentielle vers l'accès à une fin de vie dans la dignité pour les personnes atteintes de la maladie de Charcot. » Elle conclut, s'adressant aux députés : « Ainsi, revenir à la notion de court ou de moyen terme reviendrait tout simplement à exclure les personnes pour lesquelles cette loi vous semble une évidence : les personnes atteintes de la maladie de Charcot. Nous ne voulons pas être exclus de facto de cette loi parce que vous reviendriez à la notion de court ou moyen terme. » Mes chers collègues, si je suis ici devant vous, c'est évidemment pour faire en sorte que les mala...

Le rapporteur général a dit l'essentiel. J'aurais pu dire exactement la même chose en d'autres termes, sans doute avec moins de brio. Je rappelle à ceux qui n'étaient pas présents lors des travaux de la commission spéciale que nous avons pris conscience dès ce moment-là de la difficulté qu'il y avait à interpréter la notion de court ou moyen terme – tout le monde l'a rappelé au cours des auditions. Le rapporteur général et moi-même avions déposé deux amendements identiques visant à supprimer cette notion, mais l'article 40 nous a empêchés de les défendre en commission spéciale. L'idée de revenir sur ce terme ne nous est donc pas venue spontanément au cours de nos débats. Par la suite, un amendement a été adopté qui supprim...

...re Marina Carrère d'Encausse, pas un seul médecin n'est capable de savoir si un patient va mourir dans cinq mois, six mois ou sept mois, sauf à être un escroc. Lors d'un débat sur la fin de vie qui s'est tenu à Marseille le 10 mai 2023, le docteur Jean Leonetti a reconnu s'être toujours trompé dans ses estimations de pronostic vital. Si le Gouvernement réintroduit la notion de « pronostic vital à court ou moyen terme », beaucoup de malades iront encore à l'étranger ou, s'ils ont le bon réseau, se procureront le produit létal sous le manteau, faute de quoi ils seront tentés de se suicider. Vous nous parlez du Conseil de l'Ordre, madame la ministre, mais n'oubliez pas la Convention citoyenne. J'ai l'impression qu'on veut légiférer pour rassurer les médecins. Pour moi, ce sont les Français qui sou...

..., je vous remercie pour la qualité des éclaircissements que vous nous apportez, mais je les juge encore insuffisants. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, vous prenez quelques exemples pour conforter votre argumentation, mais je ne suis pas pour dresser des listes par pathologie. De toute façon, je ne m'estime pas renseigné par des exemples illustrant ce que signifie le court ou le moyen terme ou bien la phase avancée ou terminale. J'ai rarement loué les vertus du bicamérisme, mais en l'occurrence, je suis très content que la navette nous permette d'avoir le temps de mener la réflexion à son terme. J'espère que vous obtiendrez rapidement une prise de position de la part de la HAS et de tous ceux qui vont pouvoir éclairer la décision en la matière. À ce stade, je ne sa...

...ucoup d'humilité : les sachants ne savent pas tout. Il ne faut pas oublier les malades, leur état et l'évolution prévisible de leur maladie quand c'est possible. Ce sujet est vraiment complexe. J'ai cosigné un amendement dans le même esprit que celui de Géraldine Bannier – classé beaucoup plus loin par le service de la séance – pour essayer de rassembler tout le monde, aussi bien les partisans du court ou moyen terme que ceux de la phase avancée ou terminale. Mais soyons vraiment précautionneux, parce que c'est de l'humain à l'arrivée.

...Suisse faute de soignants disponibles en France, ce n'est pas une solution. Quant à la notion de moyen terme, il est apparu au cours des auditions qu'il fallait la définir médicalement. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que la loi Claeys-Leonetti retenait les critères suivants : maladie incurable à un stade avancé. Mais ladite loi précisait que le pronostic vital devait être engagé à court terme. La HAS a donc défini le court terme et sa définition est acceptée par tous les soignants, y compris les médecins.

Personnellement, je pense qu'une maladie en phase avancée n'engage pas forcément le pronostic vital du patient. Il est à cet égard important de réintroduire la notion de court ou moyen terme, et surtout de faire confiance dans ce cas au médecin, seul à même de déterminer la durée du pronostic vital, c'est-à-dire la durée du reste à vivre. J'ai du mal à imaginer qu'on puisse avoir des grilles permettant de fixer la durée du court terme et du moyen terme sur telle ou telle pathologie.

Le Gouvernement défend en réalité la notion de temporalité. Mais personne ne peut l'évaluer si elle porte sur le moyen terme ; elle n'est alors pas définissable selon la Haute Autorité de santé et selon les sachants médicaux. Reste le court terme. Celui-ci renverrait à une décision finale, prise par le médecin, pour établir ou non la fin de vie. Mais du point de vue du patient, c'est moins le moment de la mort qui importe que celui à partir duquel la vie lui serait insupportable. À partir de là, comment fixer un terme ? C'est le patient qui compte. Dans ces conditions, je m'opposerai à l'amendement du Gouvernement. Nous avons étudi...

...Leonetti – la première et la seconde, dite Claeys-Leonetti. D'ailleurs, s'il est tout à fait exact que le concept figure dans d'autres textes, ce n'est pas pour autant transposable à ce projet de loi, parce que nous avons besoin d'une date. Quand vous engagez la sédation profonde, vous n'avez pas forcément besoin de savoir si le décès interviendra dans une semaine ou dans quinze jours, et c'est à court terme. Mais c'est aussi…

Je ne vois qu'une seule solution à ce stade, madame la ministre : c'est que vous souteniez et que nous adoptions les sous-amendements et amendements visant à remplacer les mots « en phase avancée ou terminale » par la notion d'engagement du pronostic vital à court terme.

Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d'accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l'occasion d'en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s'accordent est le court terme. Le moyen terme n'est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les bancs de la gauche, reconnaît que cela n'a...