Interventions sur "cotisation"

Par ce nouvel amendement de repli, nous proposons de conditionner l'exonération de cotisations sociales à un maximum de 20 % de temps partiels dans le volume global des postes occupés dans l'entreprise. Nous considérons qu'il faut que les entreprises soient incitées à diminuer l'utilisation du temps partiel. Je rappelle qu'il frappe essentiellement les femmes, en particulier les agentes et les employées, et qu'énormément de salariées, notamment des mères seules, vivent non pas avec un Smi...

Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l'État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.

Comme l'a rappelé mon collègue, l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale dispose que toutes les exonérations de cotisations sociales doivent être compensées par l'État au profit des caisses de sécurité sociale. Or les auditions que nous avons menées nous font douter du fait que les exonérations liées à la prime Macron sont bien compensées. D'où cet amendement, qui vise à s'assurer que l'article que j'ai cité s'applique et qu'une compensation des exonérations est bel et bien opérée, avec un versement effectif. Je souh...

Il va exactement dans le même sens que les excellents amendements que viennent de présenter mes collègues : il vise à s'assurer que les allègements de cotisations sont compensés par le budget de l'État Depuis plusieurs années, c'est-à-dire depuis le début de la présidence de M. Macron, le trou de la sécurité sociale est systématiquement utilisé pour expliquer certains de vos choix. Nous en avons eu la démonstration cette année, lorsque le Gouvernement a enlevé deux ans de retraite aux Français. Concernant l'assurance maladie, vous avez fait en sorte de d...

...e vous ai connue parfois plus mesurée… En réalité, c'est un débat que nous avons depuis trois jours. J'ai tout de même esquissé un certain nombre de points et je n'ai pas nié l'effet de substitution ; j'ai même donné une borne qui me semblait, à titre personnel, un peu supérieure à ce que l'on pouvait préjuger. Je veux répondre à l'inquiétude que vous soulevez : à chaque fois qu'un allègement de cotisations a été opéré, il y a eu compensation par le budget de l'État vers les caisses des régimes correspondants – assurance vieillesse ou autres. Nous aurons encore probablement ce débat en commission des affaires sociales ou dans d'autres enceintes. Bien entendu, cela coûte au budget de l'État et pose plus généralement la question de l'équilibre des comptes publics. De toute façon, l'article L. 131-7 ...

Je pense que tous ceux qui nous écoutent cet après-midi ont compris le fond de l'affaire. Une bonne partie de leur salaire sera remplacé par des primes et cela va coûter à tout le monde : aux caisses de sécurité sociale, à cause des exonérations de cotisations – ceux qui ne pourront plus se faire rembourser chez le dentiste vous remercient –, au budget de l'État, à cause des exonérations fiscales – ceux qui ne touchent rien mais qui payent des impôts qui augmenteront vous remercient aussi –, et enfin aux salariés eux-mêmes, puisqu'on imagine que vous allez nous ressortir une réforme, faute de pouvoir financer les caisses de retraites. Bref, on a compr...

... cet amendement, nous entendons manifester notre opposition à la retraite par capitalisation, que votre article 6 tend à favoriser. Après la création des plans d'épargne retraite et les mesures d'âge comprises dans la réforme des retraites, les bénéficiaires de la prime Macron seront désormais incités à placer celle-ci dans un plan d'épargne retraite. Or les plans d'épargne retraite, ce sont des cotisations définies, mais des prestations aléatoires. Autrement dit, la cotisation versée par les épargnants est la seule dimension connue du processus. Si les placements tournent mal, les épargnants sont les seuls à subir les risques. Dans ce système, les droits et les prestations s'ajustent pour assurer l'équilibre financier. Le placement de primes dans les plans d'épargne retraite va à l'encontre du par...

L'amendement pointe en quelque sorte un aveu que vous lâchez. Par votre réforme, vous avez gravement mis en cause le droit des Français à la retraite ; vous leur avez volé deux ans de vie et vous avez fragilisé le système par répartition. Vous le fragilisez encore par les exonérations de cotisations que vous entendez continuer d'appliquer à la prime de partage de la valeur, dite prime Macron. Dans le même mouvement, vous avouez qu'en réalité, vous préférez développer l'épargne retraite par capitalisation. C'est cohérent ; c'est un dispositif profondément idéologique que vous instituez : vous remplacez des cotisations sociales qui financent le régime par répartition par la possibilité d'abon...

Quel est, pour la sécurité sociale, le manque à gagner résultant des exonérations de cotisations appliquées à la prime Macron ?

Donc, contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! Les plans d'épargne retraite entreprise ont succédé aux contrats collectifs régis par l'article 83 du code général des impôts. Dans la plupart des cas, c'est l'entreprise qui instaure, pour tous les salariés, une cotisation obligatoire pouvant aller jusqu'à 8 % du salaire annuel brut. C'est effectivement de la retraite par capitalisation, mais c'est un plus. Dans ces placements, contrairement à ce que vous dites, il n'y a pas que des fonds en unités de compte ; il y a aussi des fonds en euros. En outre, la gestion est pilotée – c'est une obligation. À l'approche de la retraite, on sécurise l'argent pour le salarié,...

Il s'agit d'un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d'euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.

Bien sûr, madame la présidente. Je prête une attention absolue à vos propos ! Je soutiens bien évidemment l'excellent amendement de notre non moins excellent collègue Monnet, qui vise à exclure du bénéfice des exonérations de cotisations sociales les entreprises qui versent des dividendes. Je rappelle à cet égard le rapport remis par Oxfam il y a quelques jours. Il révèle que, l'année dernière, les entreprises du CAC40, c'est-à-dire la minorité constituée par les entreprises les plus concentrées de l'économie française, ont versé 80 milliards d'euros de dividendes. Cette somme représente douze fois le déficit hypothétique des ca...