Interventions sur "consultation"

Après une première tentative infructueuse, que le groupe Les Républicains et moi-même avions soutenue dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la question du legal privilege, c'est-à-dire de la confidentialité des consultations juridiques d'entreprises, nous revient, et avec un certain écho, car elle suscite un vif débat. Elle a été âprement débattue en commission des lois, à grand renfort de plaidoiries d'un côté, de réquisitoires de l'autre. Nous avons tout entendu dire de cette mesure, accusée, pêle-mêle, de faire obstacle à l'œuvre de la justice, de favoriser le blanchiment de fonds et les fraudes, de permettre la ...

...ar les juristes d'entreprise. En l'absence d'une telle confidentialité, les entreprises françaises sont vulnérables face aux procédures administratives et judiciaires extraterritoriales, que celles-ci soient engagées par des autorités administratives ou par des entreprises étrangères. Il est temps de clore ce débat en attribuant, sous de strictes conditions, le bénéfice de la confidentialité aux consultations juridiques rédigées par des juristes d'entreprise. Je tiens à rappeler que la reconnaissance de cette confidentialité serait attachée au respect de certaines conditions matérielles liées à l'acte in rem et non à la personne du juriste d'entreprise ; il ne s'agit donc pas d'une reconnaissance in personam. La proposition de loi prévoit également des conditions liées au diplôme et à l...

...odèle de celle des avocats ou encore à concurrencer la profession d'avocat. Si cela avait été le cas, nous aurions exprimé des réserves sur ce texte. L'objectif de cette proposition de loi est simple : instaurer un legal privilege au bénéfice d'actes remplissant des conditions strictes attachées tant à l'auteur du document qu'à son destinataire et à la nature de l'acte. Le rédacteur de la consultation devra remplir des exigences précises de qualification et de formation. Le destinataire de cette consultation ne pourra être que le représentant de l'entreprise, son organe de direction, d'administration ou de surveillance, ou ceux de ses filiales. Une mention obligatoire devra être expressément apposée sur le document concerné. Le rédacteur devra être identifié et le document fera l'objet d'un ar...

Nous examinons une proposition de loi qui vise à assurer la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Déjà présentée par le Gouvernement dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, cette disposition avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, au motif qu'elle était un cavalier législatif.

De fait, elle ne sert en rien la justice. Les juristes d'entreprise ne sont pas des auxiliaires de justice. Contrairement aux avocats, ils ne sont soumis à aucune réglementation spécifique, ni à aucune déontologie. En conséquence, ils ne bénéficient pas de la confidentialité des consultations. La proposition de loi vise à changer cela. Monsieur le rapporteur, vous justifiez cette réforme par un prétendu manque de compétitivité de notre droit. Selon vous, elle facilitera l'installation sur notre sol de directions d'entreprises – celles de grands groupes, j'imagine ; elle évitera en outre tout risque d'auto-incrimination d'une entreprise, en cas d'avis négatif ou critique de son juris...

...– elles ont déjà été présentées en commission mais je les rappelle. Sur la forme, cela a été dit, la proposition de loi reprend in extenso le dispositif de l'amendement gouvernemental au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice, qui avait censuré comme cavalier législatif. Pourtant, en février dernier, le Sénat a adopté un texte sur la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. La logique aurait voulu que l'on poursuive la navette parlementaire. Nous nous interrogeons donc sur le véhicule législatif choisi. Dans la mesure où le sujet était d'initiative gouvernementale, n'aurait-il pas été préférable que le Gouvernement dépose un projet de loi, afin qu'une étude d'impact soit réalisée ? Cela aurait au moins permis d'étayer la thèse avancée, à...

...qui n'a rien d'anodin. Le débat qu'il engage est ancien. Il y a un an, il a été relancé de manière quelque peu cavalière, lors de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Le Conseil constitutionnel n'a pas manqué de censurer la disposition adoptée. Ce débat refait surface aujourd'hui, avec cette proposition de loi qui consacre la confidentialité des consultations que les juristes d'entreprise adressent à leur direction. L'intitulé du texte ne dit évidemment rien de ses enjeux. En matière de secret, il faut toujours se poser la question du pourquoi. Qu'est-ce qui justifie la consécration du secret ? Il existe des secrets légitimes, même en démocratie. J'en prendrai trois exemples : le secret médical, le secret des sources pour les journalistes, le secret...

...rotection des données, la responsabilité sociétale des entreprises et la lutte contre le blanchiment de capitaux, la France, contrairement à la quasi-totalité des pays membres de l'OCDE, ne prévoit pas la confidentialité des avis des juristes d'entreprise. Elle fait ainsi figure d'exception. L'article 1er de la proposition de loi vise à conférer un caractère confidentiel aux consultations des juristes d'entreprise, sans créer de nouvelle profession réglementée. Cette confidentialité sera très encadrée – le juriste d'entreprise devra justifier d'un diplôme en droit de niveau master ou un équivalent et avoir suivi une formation aux règles éthiques, le champ d'application exclura de facto les procédures pénales et fiscales et la confidentialité ne sera pas opposable aux autor...

...applicabilité quotidienne des rapports des professionnels du droit. L'esprit, peu clair, de ce texte nébuleux, serait de rendre la France attractive : afin d'éviter que des entreprises s'établissent dans d'autres États présentant une législation plus favorable sur ce point, ou aient recours à des lawyers, des avocats anglo-saxons, le texte vise à instituer un régime de confidentialité des consultations rédigées par un juriste d'entreprise. Les effets attachés à la confidentialité seraient l'insaisissabilité, la non-communicabilité et l'inopposabilité de cette consultation dans le cadre de procédures ou de litiges en matière civile, commerciale ou administrative, à l'exclusion des procédures ou litiges en matière pénale et fiscale. Cette proposition de loi n'a été favorablement accueillie que ...

...véritable serpent de mer de notre système juridique. Depuis les années 1990, pas moins de douze rapports d'experts ou de parlementaires ont été publiés sur le sujet ! Il serait grand temps de régler le problème, et ce pour une raison toute simple : il importe d'assurer notre souveraineté. En effet, la France est l'un des derniers États membres de l'OCDE à ne pas reconnaître la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, ce qui nuit très objectivement à notre attractivité et crée un déséquilibre concurrentiel pour nos entreprises.

...esoins juridiques que ceux-ci ne peuvent pas tous être assurés par un avocat extérieur, d'autant que ce dernier ne peut pas exercer au sein de l'entreprise, sous peine de perdre son fameux secret professionnel. Le champ d'activité des juristes d'entreprise n'est évidemment pas le même que celui des avocats. Par définition, le juriste d'entreprise est lié à cette dernière et ne peut prodiguer des consultations externes, tout comme il ne peut outrepasser ses attributions en renseignant, par exemple, un salarié sur des questions privées. Enfin, s'il fallait encore rassurer, il semble assez clair que les directions juridiques des entreprises ne sont pas prêtes à se passer des avocats, non pour le seul principe du secret professionnel – bien qu'il soit attaché à leur personne et absolu, contrairement à ce...

Il ne s'agit pas de créer une nouvelle profession réglementée du droit ni un nouveau secret professionnel. Au rang des inquiétudes persiste une possible atteinte au principe du droit de la preuve. Si cette crainte semble assez légitime sur le papier, elle apparaît en réalité peu fondée puisque la confidentialité dont il est question dans le texte ne concerne que les consultations juridiques et ne couvre aucun autre document. Cette confidentialité est donc très encadrée.

Rappelons, en revanche, que lors de procès internationaux, les entreprises françaises, dépourvues de toute protection, sont contraintes de fournir toutes leurs données, dont les consultations juridiques internes, qui peuvent dès lors être utilisées contre elles, alors que la partie adverse n'a pas à le faire : on marche sur la tête !

L'article 1er prévoit, sous certaines conditions, la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprises. Cette confidentialité, qui est indispensable à l'équilibre du métier – nous l'avons souligné à plusieurs reprises –, est débattue depuis les années 1990. Il est donc capital d'adopter cet article. Cependant, dans sa rédaction actuelle, il ne prend pas en considération les avis juridiques rendus par les ingénieurs des entreprises qualifiées dev...

... créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d'entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d'entreprise.

...e marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef, tout au plus. L'argument de la délocalisation est complètement erroné, on l'a vu. La confidentialité des consultations juridiques ne permettra pas de relocaliser des juristes qui se seraient installés dans d'autres pays. Je le répète : il s'agit de salariés, qui sont soumis au droit de l'entreprise pour laquelle ils travaillent. Nous avons peu évoqué l'actionnariat. Or même le petit actionnariat n'est pas protégé par votre legal privilege. En effet, les entreprises, conseillées par des juristes d'entrepr...

...ous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions. En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n'avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune réponse non plus sur ce point. Je suis désolé : nous ne pouvons pas avancer dans notre réflexion si vous ne nous apportez pas de réponses sur le contrôle des autorités administrati...

...former son propre avis sur la pertinence du dispositif juridique des textes dont il est à l'origine. Les études d'impact ne sont pas toujours nécessaires. Le sujet qui nous occupe fait l'objet de débats depuis fort longtemps – je faisais référence au rapport de notre ancien collègue Raphaël Gauvain mais d'autres avant lui se sont penchés sur cette question. Il apparaît nécessaire de protéger les consultations juridiques et nos entreprises. L'ancienne ministre des affaires européennes, Noëlle Lenoir, aujourd'hui avocate spécialisée dans ce type de procédures, a, lors de son audition, appelé notre attention sur la procédure de discovery – collecte de preuves –, déclenchée à la demande des autorités américaines ou d'entreprises. C'est ainsi qu'Airbus a dû transmettre 30 millions de documents. Cel...

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.

... n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n'est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l'avocat, qui suppose l'indépendance. Le juriste d'entreprise n'est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s'agit d'une confidentialité in rem qui s'applique à des documents, et encore pas tous, seule la consultation étant concernée. Nous sommes très loin d'une confidentialité in personam qui couvrirait la totalité des documents, confidentialité attachée à la personne propre de l'avocat, qui reste un auxiliaire de justice. De toute façon, le juriste d'entreprise ne sera jamais un avocat salarié – le texte ne le prévoit pas et il n'y a pas de plan caché ni de plan B. Il faut favoriser, avec conviction,...