Interventions sur "constitutionnel"

…ou de niveau constitutionnel. Mais vous conviendrez avec moi qu'il ne s'agit que d'une interprétation prétorienne puisque l'expression « liberté de conscience » n'est pas gravée dans la Constitution. C'est pourquoi nous vous proposons de faire pour la liberté de conscience ce que vous nous demandez de faire pour l'IVG, considérant – je reprends vos arguments, et vous les retourne – que la décision de 2001 ne constitue qu'un...

Un principe constitutionnel est par définition opposable !

Il n'en reste pas moins que c'est nous qui faisons la loi et, en l'espèce, qui modifions la Constitution. Aussi, j'aurai besoin que vous expliquiez comment pourra statuer le Conseil constitutionnel face au cas suivant : une femme ayant découvert sa grossesse tardivement, à la douzième semaine par exemple, et vivant éloignée d'un centre hospitalier ou n'ayant pas pu consulter un médecin ou une sage-femme dans les temps – on sait que cela arrive malheureusement –, estime que sa liberté d'avoir recours à une IVG, pourtant garantie par la Constitution, n'a pas été effective et demande à pouvoir...

Monsieur le ministre, pendant la discussion générale, vous avez affirmé que la liberté de recourir à l'IVG ne menacerait aucune autre liberté. Vous faisiez notamment allusion à la liberté de conscience. Certes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État estiment que la clause de conscience est absolue, mais – je vous ai déjà posé la question et vous ne m'avez pas répondu – la clause de conscience spécifique a déjà été attaquée à de nombreuses reprises, y compris récemment dans cet hémicycle.

Autre doute : aujourd'hui, la liberté de la femme à avoir recours à l'IVG est déjà un principe à valeur constitutionnelle, comme le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, et ces deux principes ont donc la même valeur au regard de notre Constitution ; or demain, ce texte va y inscrire en toutes lettres l'IVG – je répète que j'y suis favorable –, mais pas le droit de l'enfant à naître. Que dira le juge constitutionnel le jour où il aura à interpréter l'intention du constituant, y compris au regard d...

...es anti-IVG sont toujours présents et vindicatifs dans notre pays. Ne soyons pas dupes et agissons ! C'est ce que nous avons commencé à faire. Je tiens à rendre hommage à tous les groupes parlementaires qui ont permis, de manière transpartisane, d'inscrire ce sujet à l'ordre du jour. Le 24 novembre 2022, notre Assemblée avait adopté à une large majorité – transpartisane – une proposition de loi constitutionnelle garantissant aux femmes l'effectivité de l'IVG ainsi que son égal accès. Le 1er février 2023, le Sénat adoptait à son tour ce texte, dans une nouvelle rédaction. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est proposé aujourd'hui offre un équilibre entre les positions des deux chambres : il retient les mots « interruption volontaire de grossesse » afin de ne laisser subsi...

…en nous garantissant la préservation de clause de conscience, même après la constitutionnalisation de la liberté de recourir à l'IVG. Vous craignez une remise en cause de l'IVG, d'où l'intégration de cette liberté dans la Constitution, mais nous ne devrions pas nous inquiéter pour la clause de conscience des professionnels du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est incompréhensible.

L'année suivante, nous reprenions cet amendement sous la forme d'une proposition de loi constitutionnelle, qui n'obtint pas, alors, l'aval de la majorité. Aujourd'hui, nous nous retrouvons ensemble – et c'est une bonne nouvelle – dans les rangs de ceux qui veulent faire avancer les droits des femmes. Je salue la constance et l'engagement de mes collègues Laurence Rossignol, Cécile Untermaier et Fatiha Keloua-Hachi, qui, comme moi, n'ont jamais cessé de se battre pour cette cause. C'est un grand jo...

Nous avons déjà eu le débat et le garde des sceaux, comme moi-même, avons apporté à plusieurs reprises des éléments de réponse concrets. Vous importez dans ce débat constitutionnel des questions d'ordre législatif, d'où mon avis défavorable sur l'ensemble des amendements. En outre, madame Blin, vous entretenez une confusion sur la clause de conscience. En réalité, vous faites référence à la double clause de conscience et donc à celle, spécifique, insérée dans la loi du 17 janvier 1975.

...ens, la constitutionnalisation des droits reproductifs se justifie pleinement en ce qu'elle permet de consacrer à la fois l'égalité des citoyens et des citoyennes ainsi que l'effectivité de leurs droits. La Constitution, Kelsen le souligne, est la loi des lois. Elle doit protéger ce qu'une simple loi pourrait défaire demain. Enfin, à ceux qui estiment que ce droit serait déjà protégé par le juge constitutionnel et par le juge européen, nous répondons que le droit à l'avortement ne bénéficie pas de la protection juridique la plus forte. Non, il n'a jamais été consacré par le juge constitutionnel sous la forme d'un droit fondamental. Non, il ne jouit pas d'une protection constitutionnelle autonome. Non, il n'est pas protégé au niveau européen, en raison de l'absence d'un consensus sur la question. Nous n...

...at le rappelle au point 15 de l'avis qu'il a rendu en décembre 2023 : « Il résulte de l'objet même de cette liberté […] qu'elle doit être entendue comme bénéficiant à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l'état civil, l'âge, la nationalité […] ». Nous y tenons. C'est dans cet esprit que nous présenterons l'amendement n° 68 afin de reprendre la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, déposée le 20 octobre 2022 par Cécile Untermaier et le groupe Socialistes et apparentés. Il tend à inscrire à l'article 1er de la Constitution que « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse ainsi qu'à la contraception. » La menti...

Enfin, vous affirmez que la jurisprudence du Conseil constitutionnel reconnaît la clause de conscience. Ce n'est pas exactement cela : le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas l'IVG comme une liberté mais, s'appuyant sur l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, il reconnaît la liberté de conscience comme une liberté fondamentale.

La clause de conscience, notamment la clause générale, est donc bien constitutionnellement protégée et, monsieur Le Fur, elle concerne l'ensemble des soignants. Je n'ai pas la réponse à votre question concernant l'application de l'article 223-10 du code pénal, et je m'en excuse, mais j'ai noté ce point et j'essaierai de vous faire le plus rapidement possible un retour sur le nombre de condamnations ou, au moins, le nombre de plaintes déposées.

...les, aujourd'hui et demain, attendent un signal fort et des droits solides, parce que, partout dans le monde, la voie tracée par la France est observée avec attention lorsqu'il s'agit de protéger des droits fondamentaux dont beaucoup trop de femmes sont dépourvues, parce qu'enfin, cela est tout simplement juste et nécessaire, le groupe Socialistes et apparentés votera avec fierté ce projet de loi constitutionnelle, pour contribuer à faire de ce jour une victoire.

 « Pouvoir que le citoyen a de faire ce qu'il veut, sous la protection des lois et dans les limites de celles-ci ». Telle est la définition de la liberté, selon le Centre national de ressources textuelles et lexicales. Permettez-moi, monsieur le garde des sceaux, de partager votre fierté, et de vous remercier pour votre engagement assumé et qui nous inspire. Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis consacre la liberté de la femme, la protection de ses choix, et le rôle des représentants du peuple pour fixer le cadre dans lequel cette liberté s'exerce. À l'heure où nous débattons souvent – peut-être trop – d'interdictions, de sanctions ou de normes contraignantes, je me réjouis de prendre la parole pour débattre de la constitutionnalisation d'une liberté : celle de rec...

À ceux qui s'inquiètent d'un éventuel déséquilibre entre deux principes à valeur constitutionnelle – la liberté de la femme et le respect, contre toute forme de dégradation, de la dignité de la personne humaine –, je réponds que ce n'est nullement l'intention de ce projet de loi. Ce dernier n'a qu'un but : encadrer l'office du législateur afin qu'il ne puisse interdire tout recours à l'IVG, ni en restreindre les conditions d'exercice à un point tel qu'il priverait cette liberté de toute réal...

En réalité, cette liberté est très fragile. Comme le souligne le Conseil d'État, elle ne fait à ce jour l'objet d'aucune consécration dans nos textes fondamentaux – ni dans la Constitution, ni dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni dans le droit de l'Union européenne. Si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2001, a fait le choix d'adosser la valeur constitutionnelle de la liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG à celle de la liberté de la femme prévue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le temps est venu de lui conférer une valeur constitutionnelle autonome. Certes, la Constitution n'est pas un catalogue de droits sociaux. « La Con...

...rrive, le droit n'ira pas à rebours ; s'assurer que nos droits ne régresseront pas. C'est aussi inscrire la France dans l'histoire en faisant de notre pays le premier à agir en faveur d'une constitutionnalisation. Certes, nous préférions le travail commencé par des femmes : Mmes Panot, Vogel et Bergé. Elles ont été capables de travailler ensemble et sans elles nous n'aurions pas de projet de loi constitutionnelle à examiner. Certes, nous préférions la formulation proposée par Mathilde Panot, qui permettait de garantir l'accès aussi bien à l'IVG qu'à la contraception.

...es femmes qui veulent avorter avortent. C'est le cas depuis la nuit des temps. Lorsqu'elles n'en ont pas le droit, les femmes qui souhaitent avorter recourent à tous les moyens pour mettre fin à leur grossesse, quitte à mettre leur vie en péril en s'enfonçant une aiguille, de l'eau savonneuse ou du persil dans l'utérus, en se mutilant le ventre, ou encore en ingérant de l'acide. Ce projet de loi constitutionnelle est attendu de longue date par les associations et plus généralement par celles et ceux qui souhaitent s'assurer de la protection absolue de ce droit, en particulier depuis l'annulation, par la Cour suprême américaine, de l'arrêt Roe vs Wade – annulation qui a eu une résonance internationale. En effet, dans certains pays tels que le Kenya, le Nigeria, l'Éthiopie ou l'Inde, des mouvements...

...r. Or, je le répète, cette expression ne figure pas telle quelle dans la loi Veil, même si la notion en découle. Ce que la loi Veil protège, c'est la liberté de conscience et non la clause de conscience, qui n'en est qu'une déclinaison. Vous serez peut-être surpris de me voir abonder dans le sens de M. le garde des sceaux : la liberté de conscience n'est pas uniquement garantie par des décisions constitutionnelles ayant trait à l'IVG.