Interventions sur "conjoint"

... de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j'ai un problème avec la présomption d'innocence. Pas du tout ! Aucunement ! Vous avez d'ailleurs tous les deux – monsieur le ministre et madame la rapporteure – répondu immédiatement après à la question que je posais, et je vous en remercie. Il s'agissait de savoir ce qu'il advient des biens au moment où l'un des conjoints décède, et non de décréter si l'autre conjoint est coupable ou non. Mme la rapporteure a parfaitement répondu à la question, et de manière plus sympathique que M. le ministre.

À mon sens, c'est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l'inventaire.

En outre, disposer d'un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s'il n'y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d'un premier lit. Le dispositif est perfectible, mais je pense qu'il peut contribuer à sécuriser l'ensemble des successions. Dans tous les cas, c'est bien le conjoint survivant qui devr...

Il vise à modifier la rédaction de l'article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c'est bien l'ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l'obligation d'avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire. L'administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l'éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait a...

...éparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans. Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d'être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d'exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d'examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que les personnes pour lesquelles un doute subsiste quant à leur implication dans la fraude. Je vous propose donc d...

Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d'évaluation permettant de bénéficier d'une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d'une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l'origine de ces dettes et n'ont pas bénéficié des sommes en question. Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l'administration fiscale, qui réclame le paiement de l'intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l'a...

...tion pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l'objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu'un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j'ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c'est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j'ai rappelé tout à l'heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous ...

...les moyens de venir en aide aux familles, en empêchant que tout coupable de meurtre conjugal puisse, à la suite de son acte, s'enrichir des biens de sa victime – très souvent une femme – au détriment de ses héritiers. De la même manière, la République a le devoir de protéger les personnes de bonne foi – là aussi, très souvent les femmes – en évitant de faire peser sur elles le fardeau fiscal d'un conjoint fraudeur.