Interventions sur "cabinet"

...s dont elles disposent et qu'elles confieraient dans le cadre d'une prestation de conseil. Il n'y a pas si longtemps, lors de l'examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (Sren), nous avons souhaité, sur tous les bancs, inscrire la circulaire « cloud au centre » dans la loi. C'est dire si ce sujet nous tient à cœur. La commission d'enquête du Sénat a établi que les cabinets de conseil étaient destinataires de données pouvant présenter un caractère sensible. J'en veux pour preuve la mission de réorganisation du service de santé des armées 2018-2021 menée par des consultants. L'absence d'évaluation et de règles spécifiques de sécurité pour les prestations de conseil particulièrement sensibles constituerait à mon sens une brèche majeure dans la protection des données ...

Il est donc nécessaire que les administrations procèdent à cette évaluation et prévoient, le cas échéant, le recours à un cabinet de conseil capable de traiter les données en toute sécurité.

... l'audition de la direction interministérielle du numérique (Dinum), nous savons que 90 % à 95 % de la gestion des grands projets informatiques et technologiques est externalisée. Cette dépendance pose problème, les consultants étant bien souvent les seuls à maîtriser la maintenance d'une application qu'ils ont développée. Cette dépendance a par ailleurs un coût faramineux et concerne souvent des cabinets de conseil étrangers. Le manque de ressources des ministères dans le domaine informatique doit être quantifié et comblé. Il convient donc d'inclure de nouveau les prestations de programmation et de maintenance dans le champ de la proposition de loi.

Madame la ministre, encore une fois, il ne s'agit pas d'interdire le recours aux cabinets de conseil ! À chaque fois que nous proposons d'inclure des prestations dans le périmètre d'application du texte, vous faites comme si nous défendions leur interdiction.

Non, nous voulons encadrer le recours à ces cabinets et améliorer la transparence et le respect de la déontologie. C'est tout ce que nous demandons !

...l'informatique et des libertés (Cnil) existe depuis 1978. Faut-il rappeler également qu'au sein de l'Union européenne, la France a longtemps été leader sur le sujet de la protection des données ? Dans ces conditions, comment pouvons-nous accepter que des données sensibles, y compris des données de santé, qui nécessitent, nous le savons, d'être sécurisées, soient quasiment en accès libre pour les cabinets de conseil ? Certes, ils ne vont pas tous utiliser ces données de manière malveillante, mais notre souveraineté passe aussi par des clouds et des entreprises sécurisés. Je vous rappelle que la Plateforme des données de santé (PDS), créée au moment de la crise du covid, faisait appel à Microsoft, une société soumise au droit américain et qui présente régulièrement ses données au gouvernement des ...

Le groupe La France insoumise souhaite, lui aussi, revenir au texte issu des travaux de la commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. En effet, l'article 6, dans sa version modifiée par la commission des lois, voit sa portée initiale considérablement réduite. Il prévoyait à l'origine que toute prestation de conseil fasse l'objet d'une évaluation par l'administration bénéficiaire. Un tel dispositif constitue le strict minimum pour que les administrations, les collectivités et l'en...

Permettez-moi de corriger une erreur : il n'y a pas de recours croissant aux cabinets de conseil ; une décroissance est observée depuis 2023.

La proposition de loi vise à encadrer le recours aux cabinets de conseil et à améliorer la transparence – c'est la moindre des choses après les révélations dont ces cabinets ont fait l'objet. Texte après texte, certains d'entre vous proposent systématiquement de s'en remettre toujours plus au marché. Ici, c'est l'action publique elle-même que vous remettez aux mains d'acteurs privés. S'agissant, en l'occurrence, des campagnes d'information contre l'alcool...

...it les ressources en interne pour mener la mission en question. Voilà qui constituerait réellement une participation des syndicats à l'appréciation des politiques de ressources humaines des administrations ! Il me semble donc que la proposition entre tout à fait dans le champ de compétences des CSA : nous ne cherchons qu'à adapter le droit aux nouvelles réalités et au recours accru et intense aux cabinets de conseils.

J'apporte une précision afin de lever toute ambiguïté. Il ne s'agit pas, avec ce dispositif, de regarder si Airbus – ou une autre société – contracte une mission de prestation avec un cabinet de conseil mais de se demander si l'APE, qui gère la participation de l'État dans cette société, a besoin d'une prestation de conseil.

Cet amendement, déposé avec mon collègue Sacha Houlié, prévoit de limiter la définition des consultants à deux catégories de personnes bien précises : d'une part, les consultants qui réalisent des missions de conseil pour une administration en qualité d'indépendant, par exemple en tant qu'autoentrepreneurs, d'autre part les dirigeants des cabinets de conseil. Il paraît en effet excessif d'imposer les obligations issues de la présente proposition de loi à l'ensemble des personnes employées par le cabinet de conseil qui exécutent la prestation. Cela obligerait par exemple les stagiaires de ces cabinets à réaliser une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.

Pendant les douze années où j'ai travaillé au sein de l'administration, j'ai pu voir à plusieurs reprises les cabinets privés lui être d'un grand secours.

On ne cherche pas à supprimer le recours aux cabinets de conseils, seulement à l'encadrer !

De même, sans l'intervention pro bono de plusieurs cabinets de conseil pendant la crise du covid-19, on serait encore en train de chercher dans l'annuaire les numéros des laboratoires privés qui ont permis de tester massivement les Français. Telle est la réalité !

Enfin, contrairement à ce que vous suggérez, si les missions sont mal cadrées, cela relève plus souvent de la responsabilité du donneur d'ordre que de celle du cabinet de conseil. Certaines prestations sont parfois d'un coût élevé, mais leur efficacité sur le terrain fait que l'on n'a pas à regretter ce coût. Cette proposition de loi me gêne donc beaucoup.

...blic mérite d'être convenablement contrôlé. Cela devrait nous rassembler. Enfin, dans le contexte de ringardise auquel nous sommes accoutumés depuis le discours de politique générale du Premier ministre – qui s'est pris pour Alain Madelin 2.0, si ce n'est pour Margaret Thatcher –, on nous sert désormais le fantasme du flicage ! Demander le contrôle du bon usage des deniers publics par les cabinets de conseil privés serait donc du flicage !

Je trouve que cet amendement répond bien à l'exigence formulée sur tous les bancs de l'hémicycle : à chacun son rôle. Le cabinet de conseil est là pour assurer une prestation, l'élu ou l'administration décide. C'est un amendement de bon sens qui n'entrave en rien les orientations que nous voulons donner au texte.

L'objectif de la proposition de loi est bien d'encadrer ces activités afin que le rôle des cabinets de conseil soit d'éclairer et d'objectiver les prises de décision. Par conséquent, ils ne doivent pas être en mesure d'influencer les décisions prises. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit que les cabinets de conseil indiquent plusieurs scénarios pour que l'administration puisse se déterminer sans craindre d'influence extérieure.

Il prévoit lui aussi l'obligation de présenter tous les scénarios envisageables. Comme nous l'avons dit hier lors de la discussion générale, nous assistons, avec les cabinets de conseil, au développement d'une politique d'influence – c'est d'ailleurs l'un des plus gros scandales liés à ces activités – par des lobbys qui ont les mains libres pour œuvrer au sein des administrations et soumettre l'intérêt public à des intérêts privés. Les décisions sont prises par des personnes élues, responsables devant le peuple. Il faut donc bannir le tropisme selon lequel, comme di...