Interventions sur "bureaux en logements"

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé du logement, mes chers collègues, nous allons étudier ma proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est pour moi une fierté de vous présenter ce texte mais aussi une lourde responsabilité, tant le secteur du logement est actuellement à la peine. Je souhaiterais tout d'abord remercier pour leur contribution l'ensemble des collègues avec qui j'ai travaillé, dont le président Jean-Paul Mattei, ainsi que les acteurs que nous avons auditionnés et les collègues de tous bords qui se sont reconnus ...

On me dit enfin qu'il est contre-productif de taxer une opération qu'on veut encourager et qu'une telle taxe menacerait l'équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logements, dont le coût est déjà élevé. Cet argument purement théorique se heurte à la réalité des faits. Si de nombreux maires bloquent des projets de transformation de bureaux en logements, c'est que, d'un point de vue comptable, il est plus intéressant de favoriser des opérations de démolition-reconstruction afin de percevoir la taxe d'aménagement, voire de laisser des bureaux vacants pour encaisser un...

...idemment favorables à la transformation des bureaux vides en logement : dire oui, pour nous, relève du bon sens à l'heure de la pénurie de logements, de l'humanité dont nous devons faire preuve envers les millions de personnes précaires. Cependant, nous disons : oui, mais. Oui, mais avec des engagements concrets pour les communes. Le texte propose d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements à la taxe d'aménagement versée aux communes. Cette taxe est légitime car elle permettra aux collectivités de faire face à l'afflux de nouveaux habitants en construisant des services et des équipements publics. Le Gouvernement renoncera-t-il à supprimer ce dispositif qui viendrait soulager les communes, exsangues du fait de la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la suppress...

...i, la possibilité de convertir des bureaux en logement. Ce n'est pas si simple à réaliser qu'il n'y paraît – je n'entrerai pas ici dans le détail de cette question –, mais c'est une bonne mesure que nous approuvons. Cependant, il ne faut pas que les raisons pour lesquelles certains ont choisi de surproduire des bureaux par rapport aux logements soient utilisées pour empêcher la transformation de bureaux en logements. Nous vous suivons donc, monsieur le rapporteur, pour assujettir ces opérations à la taxe d'aménagement. Nous avions deux lignes rouges en abordant cette proposition de loi. Premièrement, nous voulons que les maires gardent la main sur les décisions.

...it pas hasardeuse. On savait où on allait. Il faut donc que les maires gardent aussi la main sur la réversibilité des permis. Je ne suis pas certain que le zonage déjà établi soit suffisant pour définir les zones dans lesquelles les maires concernés pourront accorder des permis réversibles ; nous en débattrons. Enfin, dans les communes carencées au regard de la loi SRU, le changement d'usage des bureaux en logements aurait dû être accompagné, de notre point de vue, de l'obligation de respecter les dispositions de cette loi. Le texte ne le prévoit pas ; nous le regrettons et nous essaierons donc de l'améliorer dans le cadre du débat. En tout cas, nous accueillons favorablement cette proposition de loi.

La pandémie de covid-19 et l'essor du télétravail ont bouleversé nos modes d'organisation du travail en faisant subir de profonds changements à l'immobilier de bureaux. Devant la vacance de milliers de mètres carrés ainsi que devant l'étroitesse du marché dans les zones tendues, il n'était pas illogique d'aspirer à faciliter la transformation de bureaux en logements, comme le fait la proposition de loi que nous examinons. Le texte présente des évolutions législatives dont certaines sont intéressantes, telle que la possibilité de soumettre les transformations en logements à la taxe d'aménagement : cela pourrait inciter les élus à se lancer dans ces projets, avec le risque cependant que cette nouvelle taxe constitue un frein à la rentabilité des opérations de ...

... nous avons adopté en première lecture la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue afin de réguler les locations saisonnières touristiques. L'enjeu est là aussi important : ce sont autant de logements qui seront remis à la disposition de nos concitoyens. Enfin, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements présentée par M. Romain Daubié dans le cadre d'un travail transpartisan. Je crois que nous avons, les uns et les autres, une responsabilité dans ce domaine. Nous, élus, sommes en effet interpellés dans nos territoires par nos concitoyens. La crise du logement est une réalité : de nombreuses personnes rencontrent des difficultés pour se loger, dans le logement diffus, dans le secteur libre ou dan...

...onstruire à destinations successives, demandée de longue date par les professionnels de l'immobilier – notamment de la promotion immobilière – nous semble pertinente. L'usage des surfaces pouvant évoluer dans le temps, il fallait en effet faire sauter ce verrou qui fige durablement la typologie du bâti au détriment de l'habitat. Nous nous en félicitons. De même, la transformation des surfaces de bureaux en logements, qui va à l'encontre des règles définies par le plan local d'urbanisme, constitue une avancée positive : elle donne un peu de respiration aux communes des zones tendues. Ces dernières décennies, les métropoles ont été confrontées à une réelle concurrence entre le logement et les activités tertiaires – en particulier le bureau, qui tend aujourd'hui à décliner devant l'évolution des usages. La réf...

Nous voici réunis pour examiner la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements de notre collègue Romain Daubié. Une telle proposition de loi n'est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C'est une bonne mesure, mais gardons à l'esprit que cela ne suffira pas à résoudre la crise actuelle – et, au reste, la loi le permet déjà quand cela a du sens et répond à un besoin. Connaissant votre capacité à analys...

...porte une part de responsabilité dans la situation actuelle – et pas seulement celui qui arrive en dernier et récupère la patate chaude. Aujourd'hui, la proposition de loi présentée par Romain Daubié et défendue par l'ensemble des collègues du Modem, mais aussi plusieurs membres d'autres groupes, apporte une nouvelle pierre à la politique du logement. En tendant à faciliter la transformation des bureaux en logements, elle propose une réponse concrète, bien que partielle, à l'exigence constitutionnelle que constitue le droit de chacun de disposer d'un logement décent. Pour retrouver une France apaisée, qui avancera sereinement en relevant les défis environnementaux et sociétaux qui se présentent à elle, le logement ne doit plus être un obstacle, mais bien un objectif essentiel à atteindre. Accélérer la trans...

...ion de loi, défendue avec Annaïg Le Meur, visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, adoptée fin janvier par l'Assemblée nationale. En commission, vous avez écouté nos propositions d'amélioration, monsieur le rapporteur, et nous avons donc soutenu votre texte qui s'inscrit dans le même esprit. Vous souhaitez prolonger les mesures visant à faciliter la transformation de bureaux en logements adoptées en 2018 dans le cadre de la loi Elan. À l'époque, mon groupe n'avait pas soutenu ces mesures, les considérant comme une sorte de gadget, puisque vous adoptiez au même moment la réduction de loyer de solidarité (RLS), le rehaussement de la TVA sur le logement social ou la réorganisation des bailleurs. Cependant, la conjoncture nous amène aujourd'hui à revoir notre position. Premièrement,...

La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de lutter contre la crise du logement. En effet, compte tenu de la dynamique démographique du pays, de la faible production de logements et de la baisse des prêts immobiliers accordés par les banques, nos concitoyens éprouvent des difficultés à se loger. En parallèle, les logements sociaux sont de plus en plus inaccessibles car l'offre peine à suivre la ...

Nous proposons d'ajouter une mention garantissant le respect « de l'objectif de mixité sociale ». La loi Elan visait à rendre plus attractive la transformation de bureaux en logements, en octroyant un bonus de constructibilité et en permettant une dérogation aux servitudes de mixité sociale. Les logements créés doivent bénéficier au public prioritaire des 2,4 millions de Françaises et de Français qui sont en attente de logement social. La loi doit veiller à ce que le marché de la transformation des bureaux en logements ne soit pas accaparé par de gros promoteurs principalement...

...isent à insérer l'objectif de mixité sociale à l'alinéa 2 de l'article 1er . Or, l'alinéa 3 du même article intègre la prise en compte « des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle ». Votre demande est donc satisfaite. D'autres amendements reviendront sur les actions menées dans le cadre de la loi SRU, je pense notamment à celles du groupe Action logement. Les opérations de transformation de bureaux en logements intègrent des logements conventionnés. Demande de retrait ou avis défavorable.

...du 31 décembre 1982. Ce principe trouve aujourd'hui sa traduction à l'article L. 2511-15 du code général des collectivités territoriales, selon lequel les maires d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille délivrent un avis consultatif et non conforme, à toute modification du plan local d'urbanisme. D'autres amendements aborderont cette question. Or, la proposition de loi vise à transformer les bureaux en logements, avec des dispositions plus spécifiques relatives aux permis réversibles et à l'ouverture du recours au marché de conception-réalisation pour les Crous. Elle ne vise pas à réécrire le code de l'urbanisme, ni la loi SRU – notamment son article 55 –, ni la loi PLM. Il se trouve que le calendrier législatif devrait nous permettre d'avoir prochainement le débat mais, en attendant, et compte tenu de l...

Cet amendement n'a pas une simple portée rédactionnelle, puisqu'il aurait pour effet de modifier des dispositions essentielles du droit administratif en matière de refus tacite et d'acceptation tacite. Il introduirait des étapes et des délais supplémentaires : ce serait contraire à l'objectif de la proposition de loi, qui est d'accélérer les transformations de bureaux en logements. La mesure que vous préconisez pourrait en outre être interprétée comme une prime à l'inaction. Il est utile pour le débat local, au sein des conseils municipaux et des conseils communautaires, et sous le regard vigilant de la presse locale, que le sujet soit abordé dans l'assistance délibérative, afin d'expliquer en toute transparence les choix des différents acteurs. Cependant, pour avoir été ...

...air en matière d'offre de logements ; vouloir s'en servir pour rendre prioritaire chacun des publics cités, c'est manquer de pragmatisme, compte tenu de ce qui se passe sur le terrain. En effet, le logement social a un problème de fluidité, car de plus en plus de bénéficiaires y restent, faute de trouver un autre bien répondant à leurs besoins ; certains pourraient profiter des transformations de bureaux en logements, et laisser alors leur logement social à une personne sur liste d'attente. Il s'agit également de faire confiance aux élus locaux.

...imètres délimités des abords (PDA) – dans un rayon de 500 mètres autour d'un monument historique –, en conditionnant la conformité de l'avis de l'autorité délibérative à l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Les ABF auront un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Passé ce délai, leur avis sera réputé favorable. La transformation d'immeubles de bureaux en logements nécessite souvent des aménagements ou des travaux d'adaptation susceptibles d'altérer la nature architecturale de certains immeubles, comme les immeubles haussmanniens ou ceux construits à une date antérieure. Des transformations massives d'immeubles de bureaux en logements pourraient dénaturer le patrimoine architectural de nos villes.

L'amiante est un sujet important, un vrai sujet de santé publique. De deux choses l'une : la transformation de bureaux en logements peut donner lieu soit à une location, soit à une cession. Dans les deux cas, les diagnostics amiante sont prévus et opposables. Nous l'avions évoqué pendant les débats relatifs à la loi Elan. La discussion qu'il faudra avoir pendant la navette devrait porter non sur les ABF mais sur le risque lié au changement d'usage, notamment dans les secteurs protégés. Le changement d'usage n'y est pas touj...

... assister à la séance depuis les tribunes et le président Chirac a sagement demandé à sa majorité de renoncer. La loi SRU a permis, dans les villes qui ont fait l'effort de l'appliquer pour rattraper leur retard, la construction de 30 % des logements sociaux sortis de terre depuis vingt ans. Il faut à tout prix la protéger et la renforcer. C'est pourquoi nous proposons que les transformations de bureaux en logements opérées dans des villes carencées en logements sociaux soient orientées prioritairement vers du logement conventionné.