Interventions sur "avocat"

...t pu faire l'objet de travaux transpartisans. Ils ont permis de parvenir à un équilibre en remédiant au désavantage dont pâtit la France du fait de l'absence de confidentialité des avis des juristes d'entreprise, tout en prévoyant des garanties telles que l'exclusion des procédures pénales et fiscales, la clarification des conditions de levée de la confidentialité et l'obligation de recourir à un avocat en cas de contestation de celle-ci.

Il s'agit de substituer aux mots : « d'un master en droit », les mots : « d'au moins soixante premiers crédits d'un master ». En effet, un certain nombre de juristes d'entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d'une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d'anciens avocats. Or il serait problématique que leurs avis ne bénéficient pas de la confidentialité que nous entendons instaurer. Il faut donc corriger ce hiatus en optant pour une rédaction analogue à celle qui concerne l'examen d'entrée aux écoles d'avocats.

...t aux matières civile, commerciale et administrative, ce qui inclut en effet les procédures environnementales. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que seules les consultations sont protégées par la confidentialité : les documents et pièces qui pourraient être utilisés n'y sont pas soumis. Par ailleurs, nous instaurons un système qui permet, sous le contrôle du juge et en présence d'un avocat, de contester la confidentialité de telle ou telle consultation. Il est en effet possible que des juristes d'entreprise soient tentés d'abuser de cette possibilité et qu'ils placent sous le sceau de la confidentialité des consultations qui n'entrent pas dans le périmètre défini. Nous avons prévu ce cas. Il me semble donc que nous avons bien circonscrit les conditions du recours à la confidentiali...

Nos échanges sur l'article 19 me rappellent les débats qui nous avaient occupés il y a quelque temps au sujet du métier d'avocat d'entreprise, à la création duquel nous nous étions opposés.

Ce nouveau métier aurait en effet remis en cause de façon très inquiétante le cœur même de la profession d'avocat. Et voilà qu'on invente un juriste d'entreprise qui aurait le même niveau de diplôme et bénéficierait de la même confidentialité que l'avocat – il ne lui manque plus que l'indépendance pour être avocat ! On peut changer le nom de cette profession à l'envi, il n'empêche que le rôle de ce juriste d'entreprise glissera petit à petit vers celui de l'avocat : vous êtes en train de dépouiller un beau m...

Ma collègue Cécile Untermaier a aussi évoqué le domaine environnemental. De nombreuses matières ne sont pas explicitement exclues du dispositif. Vous êtes en train, en définitive, de nous faire un remake de l'avocat d'entreprise. Or nous n'en voulons toujours pas, mes chers collègues !