Interventions sur "avantage"

Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d'obliger l'époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.

Ces amendements ont été déposés tardivement et n'ont pas fait l'objet d'un débat en commission. J'ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu'elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l'existence d'une demande de l'héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l'amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.

...lle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons. Cet amendement propose donc que toute clause d'une convention matrimoniale prévoyant l'apport d'un bien à la communauté soit réputée non écrite lorsqu'un époux a été déchu de ses avantages matrimoniaux. Ainsi, ce bien pourra revenir à la succession des héritiers de l'épouse, de sa première famille. Nous avons travaillé un peu rapidement à ce dispositif, et peut-être faudra-t-il lui aussi l'améliorer dans le cadre de la navette ; quoi qu'il en soit, il est essentiel de préserver les biens qui ont été acquis avant le mariage.

Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s'applique à l'ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu'en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l'ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s'uniront après la promulgation de la loi.

...sitif créé à l'article 1er . En effet, dans le cadre d'une communauté universelle, il n'existe pas à proprement parler d'opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d'évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l'article 1er . Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n'est pas possible, en cas de déchéance d'avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus. Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l'un des deux époux, même s'il n'y a pas de succession ouverte dans le cadre d'une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d'un état des lieux sur lequel s'appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait...

Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l'application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l'un des époux, la réalisation d'un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l'application d'une éventuelle déchéance des avantage...

... MODEM, dont je me félicite, est l'occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l'amendement de réécriture de l'article 2, adopté en commission, qui a permis l'introduction de la notion de tiers. Les amendements n° 14 et 15, que je défends au nom du groupe Renaissance, visent à assouplir encore davantage les conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur. Ils proposent de réduire la période d'examen à un an, pour le premier, et à deux ans, pour le second, au lieu de trois. Je rappelle que la durée qui avait cours auparavant – dix ans – était particulièrement longue, et que la réduire à trois ans constituait déjà une avancée majeure ; je propose d'aller encore plus loin.