Interventions sur "article"

...us imminent, la liberté redevient le principe. Ce projet de loi est pragmatique et équilibré. Le groupe Horizons et apparentés s'honore d'appartenir à une majorité qui a su prendre des décisions difficiles en temps de crise et qui, aujourd'hui, accepte de ne pas céder aux sirènes de la société du risque zéro. Le Gouvernement et les porte-parole des autres groupes ont déjà détaillé la portée des articles du texte, mais j'y reviens rapidement. Le projet de loi permet de créer le cadre de mise en œuvre de dispositions visant à prévenir une nouvelle explosion de la pandémie. L'article 1er accorde aux pouvoirs publics la possibilité de continuer à scruter, étudier et anticiper les rebonds potentiels. La recherche et le suivi statistique sont fondamentaux pour que notre pays soit plus efficace dans l...

...ébats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l'unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d'information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d'une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d'amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en ...

...n de la maladie. Il se contente d'assurer le maintien des outils de surveillance de l'épidémie et de prévoir la possibilité d'instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de l'Hexagone. La commission des lois est parvenue à un consensus consistant à avancer au 31 janvier 2023 l'échéance du dispositif, initialement fixée au 31 mars 2023. Elle a également introduit deux articles additionnels visant à renforcer l'information du Parlement durant cette période, ce qui est une bonne chose. L'état d'urgence sanitaire, qui prendra fin le 31 juillet, coexiste désormais avec la certitude qu'il nous faut apprendre à vivre avec le virus. Il apparaît de plus en plus évident que vouloir contrôler sa circulation était une idée folle. Sans doute le variant omicron a-t-il changé la d...

Intervenant au titre de l'article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l'Assemblée nationale a eu raison d'agir comme elle l'a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.

…en d'autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l'article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu'un amendement est irrecevable, c'est parce qu'il est une charge.

Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n'avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n'est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n'aimez pas l'article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n'utiliser l'article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n'exercez pas cette fonction !