Interventions sur "agir"

Nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j'émettrai alors un avis différent. Pour l'instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l'espère. Quant à l'amendement du Gouvernement, il tend à subordonner la qualité pour agir à une ancienneté d'un an. Vous proposez donc d'ajouter des conditions procédurales, allongeant par là une procédure que nous tâchons de simplifier et d'accélérer. Cette mesure va à l'encontre de notre intention. En effet, l'introduction d'une condition de durée, qu'elle soit de deux ans, d'un an ou même de six mois – une durée inférieure aurait peu d'intérêt –, aurait pour effet d'empêcher toute ...

...le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L'amendement n° 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives. Il serait bienvenu que deux communes lésées – ou une commune et une communauté de communes – puissent agir ensemble par un recours collectif, représentées par une association. L'objet de ce texte est d'ouvrir la possibilité de former des recours collectifs. Allons dans ce sens et adoptons l'un de ces deux amendements. Je pense que les collectivités nous en seront reconnaissantes.

Il vise à permettre les actions de groupe conjointes et l'intervention volontaire des demandeurs ayant qualité pour agir. Il est un peu risible d'émettre un avis favorable sur son propre amendement, sauf à être atteint de difficultés psychiques ou psychologiques. Vous nous suivrez, je n'en doute pas – non pas sur nos difficultés, mais sur cet avis.

...ertains écueils. L'amendement n° 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui recommence à courir après l'action de groupe – pendant laquelle il a été suspendu – afin que les personnes soient pleinement en mesure d'exercer une action individuelle. Le délai minimal de six mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l'action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d'un an nous paraît plus adéquat. L'amendement n° 73 précise que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement a « acquis un caractère irrévocable » et qu'il est par conséquent purgé des recours extraordinaires.

En fait, l'amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l'autorité de l'État membre à l'origine de l'agrément. Une fois la réponse de l'autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l'aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n'imagine pas que l'on ne puisse pas faire cette transmission en direct. ...