Interventions sur "agir"

Nous aurons l'occasion d'examiner dans quelques minutes les propositions contenues dans ces sous-amendements, et j'émettrai alors un avis différent. Pour l'instant, mon avis est défavorable en raison de leur emplacement dans le texte. La porte est entrouverte : vous serez bientôt satisfaits, je l'espère. Quant à l'amendement du Gouvernement, il tend à subordonner la qualité pour agir à une ancienneté d'un an. Vous proposez donc d'ajouter des conditions procédurales, allongeant par là une procédure que nous tâchons de simplifier et d'accélérer. Cette mesure va à l'encontre de notre intention. En effet, l'introduction d'une condition de durée, qu'elle soit de deux ans, d'un an ou même de six mois – une durée inférieure aurait peu d'intérêt –, aurait pour effet d'empêcher toute ...

...le nombre minimal de collectivités locales requis pour les recours collectifs. L'amendement n° 27 est un amendement de repli, qui tend à abaisser ce seuil à trois. Ce serait utile, sinon nécessaire. Depuis 2014, la procédure a été utilisée seulement trente-deux fois, avec quatre issues positives. Il serait bienvenu que deux communes lésées – ou une commune et une communauté de communes – puissent agir ensemble par un recours collectif, représentées par une association. L'objet de ce texte est d'ouvrir la possibilité de former des recours collectifs. Allons dans ce sens et adoptons l'un de ces deux amendements. Je pense que les collectivités nous en seront reconnaissantes.

Il vise à permettre les actions de groupe conjointes et l'intervention volontaire des demandeurs ayant qualité pour agir. Il est un peu risible d'émettre un avis favorable sur son propre amendement, sauf à être atteint de difficultés psychiques ou psychologiques. Vous nous suivrez, je n'en doute pas – non pas sur nos difficultés, mais sur cet avis.

...ertains écueils. L'amendement n° 72 vise plutôt à allonger le délai de prescription qui recommence à courir après l'action de groupe – pendant laquelle il a été suspendu – afin que les personnes soient pleinement en mesure d'exercer une action individuelle. Le délai minimal de six mois semble insuffisant pour prendre connaissance du résultat de l'action de groupe, se renseigner sur ses droits et agir. Un délai d'un an nous paraît plus adéquat. L'amendement n° 73 précise que le délai de prescription recommence à courir à compter de la date à laquelle le jugement a « acquis un caractère irrévocable » et qu'il est par conséquent purgé des recours extraordinaires.

En fait, l'amendement prévoit une procédure assez complexe pour contester la qualité à agir puisque la juridiction devrait passer par la DGCCRF qui saisirait ensuite l'autorité de l'État membre à l'origine de l'agrément. Une fois la réponse de l'autorité administrative connue, la DGCCRF devrait la transmettre à la juridiction. Il faudrait donc passer par la DGCCRF à l'aller et au retour. Nous sommes en Europe ; je n'imagine pas que l'on ne puisse pas faire cette transmission en direct. ...

...e, dite Elan, en 2018. Avec seulement une petite trentaine d'actions de groupe répertoriées, ce bilan était et demeure décevant. Plusieurs raisons expliquent ce maigre résultat, à commencer par une trop grande complexité juridique. De fait, les actions de groupe reposent sur sept fondements législatifs et sur des procédures différentes, relativement à des points aussi importants que la qualité à agir ou le champ des préjudices indemnisables, lesquels peuvent couvrir non seulement le préjudice corporel mais aussi, parfois, le préjudice moral, qui obéissent chacun à un régime très différent. Ce peu de succès s'explique aussi par l'étroitesse du champ matériel : les actions de groupe ne couvrent pas l'ensemble des droits subjectifs, ce qui a conduit à l'échec de plusieurs d'entre elles, notamme...

...èle, peut être assimilé à ce qu'est une étude d'impact sur un projet de loi. Les principales modifications apportées à la procédure de l'action de groupe se résument en deux points. Tout d'abord, notre texte harmonise les règles de procédure applicables aux actions de groupe afin de les inscrire dans un cadre unique. En deuxième lieu, il procède à un triple élargissement, d'abord de la qualité à agir, ensuite du champ matériel et enfin des préjudices indemnisables. Avec les dispositions actuelles, les préjudices indemnisables diffèrent en effet selon le secteur d'activité considéré. Nous proposons que l'ensemble de ces préjudices, qu'ils soient corporels, matériels ou moraux, soient désormais indemnisables, quel que soit le secteur concerné. Nous élargissons également les champs d'applicatio...

...ois rappelé que le Conseil national des barreaux n'avait pas ce genre de compétence ; aussi avons-nous finalement confié ce registre à la Chancellerie. D'autre part, nous proposons d'introduire une disposition importante qui ne figurait pas dans le texte initial : l'obligation, pour les demandeurs, de fournir une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont ni objectif lucratif ni intérêt économique à agir. Avec cette obligation, nous souhaitons nous prémunir contre les faux-nez, contre l'action d'acteurs malintentionnés qui souhaiteraient déstabiliser un concurrent. Il ne s'agit pas d'un document sans grande valeur, puisque les mentions irrégulières figurant sur cette attestation seraient passibles de sanctions pénales. Nous renversons, en quelque sorte, la charge de la preuve : le demandeur est p...

...actions de groupe ont été intentées, dont six seulement ont donné des résultats positifs. Les actions de groupe sont des procédures lourdes et restrictives qu'il faut ouvrir davantage. C'est l'objectif, louable, de cette proposition de loi. Cependant, quelques interrogations subsistent quant à la rédaction actuelle du texte, qui ouvre un champ d'action de groupe plus large et étend la capacité d'agir. Or cette double ouverture, en augmentant les actions de groupe, pourrait provoquer, comme le craint le Conseil d'État, un engorgement au sein des juridictions. Les deux rapporteurs ont ainsi déposé des amendements afin de suivre certaines recommandations du Conseil d'État. Cette volonté de parfaire la PPL doit guider nos travaux à venir. Le Conseil d'État suggère également que cette proposition...

L'action de groupe permet à des consommateurs victimes d'un même préjudice de la part d'un professionnel de se regrouper et d'agir en justice, par le biais d'une association. Il s'agit donc de protéger nos concitoyens contre des entreprises qui, plus puissantes qu'eux, disposent de moyens financiers plus élevés et sont épaulées par des armées d'avocats. Dès l'instauration des actions de groupe par la loi du 17 mars 2014, notre pays a cherché son propre modèle pour renforcer les droits des citoyens, sans tomber dans les déri...

L'action de groupe introduite par la loi de 2014 est une procédure de poursuite collective. Elle permet aux victimes d'un même préjudice, attribué au même professionnel, d'agir ensemble dans le cadre d'une procédure unique, par l'intermédiaire d'associations et sous réserve de remplir un certain nombre de conditions. Ce dispositif a d'abord été introduit en matière de consommation, avec un encadrement très strict, s'agissant des associations bénéficiant de la qualité à agir et de la nature des préjudices indemnisables. Il a ensuite été étendu aux litiges en matière de ...

...s aux domaines d'activité considérés seront regroupées dans une loi-cadre unique. Celle-ci, qui va du reste au-delà du regroupement des procédures existantes, affiche une vocation universelle. Le regroupement, dans un autre champ que le pénal, d'une pluralité de victimes est une nouvelle méthode de gestion des litiges. Sur le fond, les principales recommandations sont l'extension de la qualité à agir à un plus grand nombre d'associations, l'ouverture de la procédure aux personnes morales de droits privé et public, la réparation de l'intégralité du préjudice subi, la suppression de l'état procédural de mise en demeure, la création d'une sanction civile en cas de comportement dolosif du professionnel et, enfin, l'allégement des charges du procès incombant normalement au demandeur. L'objectif de...

La proposition de loi que vous avez déposée vise à assouplir le régime de l'action de groupe dans le droit français. Née aux États-Unis, cette procédure permet aux victimes d'un même préjudice causé par un professionnel de se regrouper et d'agir collectivement en justice. À l'heure actuelle, en France, seules les associations agréées et celles qui sont régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins, et dont l'objet statutaire comporte la défense d'intérêts auxquels il a été porté atteinte, peuvent intenter une telle action. Cette procédure a été introduite en France par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon...

... la procédure d'action de groupe n'est qu'une suite d'obstacles juridiques qui restreignent l'accès des consommateurs. Les critères appliqués aux associations et les délais de procédure sont autant de freins qui empêchent une véritable protection. Par conséquent, notre groupe salue les assouplissements apportés par cette proposition de loi, notamment pour ce qui est de l'ouverture de l'intérêt à agir des associations. Nous sommes également favorables à la suppression de la mise en demeure préalable, qui avait été introduite en 2016. Cette étape additionnelle, superflue, ne faisait qu'alourdir la procédure et allonger des délais de jugement déjà excessifs. Toutefois, nous souhaiterons obtenir quelques éclaircissements et garanties sur plusieurs sujets, à commencer par celui de l'application d...

...s groupes auxquels Philippe Gosselin et moi-même appartenons respectivement. Ils ont salué notre travail – ce qui fait du bien – et n'ont formulé aucune réserve. Je me dois donc de me concentrer sur les interrogations des autres collègues. Je voudrais ainsi rassurer Mme Chandler quant au risque que pourrait présenter le triple élargissement que nous proposons. Tout élargissement de la capacité d'agir comporte évidemment un risque judiciaire. Mais nous l'assumons, dès lors que l'accès élargi au juge est notre principal objectif. Là où cet accès est très large, comme au Portugal, tout se passe bien et l'on ne constate aucune embolie, notamment parce qu'il y a beaucoup de médiations. Nous espérons donc qu'avec notre texte, la médiation jouera son rôle, tout comme le caractère dissuasif de la nou...

Comme toujours, se pose la question de l'effet de seuil. Après avoir auditionné plusieurs associations, des entreprises et des universitaires, il nous a semblé qu'il était préférable de fixer le seuil à cent personnes physiques. Certes, la portée de notre proposition de loi s'en trouve réduite dans un premier temps, mais les apports du texte sont déjà importants – extension de la qualité à agir, réparation de l'intégralité du préjudice, ou encore création d'un régime universel. Il en va de même pour les collectivités. Par ailleurs, je ne voudrais pas que les personnes qui nous écoutent pensent que l'action de groupe est la seule modalité possible quand des dommages touchent plusieurs personnes morales ou physiques. Les actions collectives fonctionnent très bien aussi, même si nous ne c...

... n'est parfait, mais nous avons essayé, compte tenu des observations qui nous avaient été faites, de retenir un seuil permettant de s'assurer que ces associations soient suffisamment solides. En effet, même si nous essayons de simplifier et de raccourcir l'action de groupe, cette procédure est longue, complexe et parfois très coûteuse. Il faut que les associations ad hoc ayant qualité pour agir aient les reins solides. Dans la mesure où nous élargissons beaucoup le champ du dispositif, il faut que ces associations soient suffisamment fortes, d'où ce seuil de cent personnes. Enfin, notre texte innove en ouvrant la possibilité à toutes les personnes morales d'agir. Les collectivités publiques ne sont pas seules concernées : certaines PME sous-traitantes peuvent être victimes de dommages ...

L'amendement CL25, qui vise à élargir la qualité pour agir, peut être lu à la lumière de l'amendement CL24, dont l'objet était d'instaurer l'universalité de l'action de groupe. Dans son avis sur le texte, le Conseil d'État a clairement indiqué que les associations auxquelles la qualité pour agir serait ouverte devraient satisfaire à certaines exigences, notamment le sérieux, la bonne foi et l'indépendance. Or, si l'amendement CL25 vise à limiter la qual...

...nse aux défis que nous constatons ensemble que le présent texte de loi vous est présenté. Il procède, par le biais de mesures complémentaires, d'une approche globale de la récidive, pour apporter une solution d'ensemble à un problème dont je ne nie pas la complexité. Le tout répressif de 2007 n'a pas donné les résultats escomptés. Le seul accompagnement de 2014 a montré ses limites. Il faut donc agir sur ces deux leviers pour répondre efficacement à la récidive : dissuader et sanctionner, mais aussi accompagner et prévenir. Telle est l'ambition du texte, pour éviter les écueils sur lesquels se sont échouées les tentatives de réponses faites en 2007 et en 2014. S'agissant de la dissuasion, l'article 1er prévoit une peine minimale sciemment ajustée. Elle s'applique aux faits commis en état de ...

... dans ce domaine – par le Gouvernement et la majorité, certes, mais il ne faut pas être sectaire. Vous devriez voter les budgets que nous présentons, puisque nous mettons plus d'argent sur la table afin de corriger un certain nombre de dysfonctionnements et de rendre la justice plus rapide et plus efficace. Monsieur Acquaviva, la loi Taubira, qui a supprimé les peines planchers, n'a pas permis d'agir contre la récidive, ni de lutter contre la surpopulation carcérale. Enfin, monsieur Boucard, monsieur Pradal, je vous remercie pour vos propos raisonnables et raisonnés.