Interventions sur "TIG"

Notons que la diminution du nombre de TIG prononcés est parfaitement concomitante avec l'explosion de la détention à domicile : cela signifie bien que l'augmentation du nombre de postes et l'élargissement de l'éventail des sanctions ne suffiront pas à augmenter le nombre de TIG prononcés alors qu'il existe d'autres leviers d'action. À titre personnel, je n'ai aucun souci avec le fait d'étendre les TIG à l'économie sociale et solidaire, q...

Il évoque surtout les entreprises à mission, qui n'ont qu'à signaler qu'elles n'ont pas pour seul objectif de faire du profit. Eh bien, cela ne suffit pas : il faut poser une limite au travail gratuit, à la fois pour ceux qui vont accomplir les TIG et pour l'ensemble des salariés, en vertu du droit du travail. Tel est l'objet de cet amendement, qui ne concerne pas l'économie sociale et solidaire en particulier, mais seulement le but lucratif des entreprises dans lesquelles les TIG ont vocation à être effectués.

Je ne suis pas du tout favorable à votre idée. Prenons l'exemple d'une mutuelle qui posséderait un centre de rééducation pour les accidentés de la route. Le fait que l'auteur d'un délit routier aille accomplir sa peine de TIG dans une entreprise comme celle-là ne me dérange pas ; cela me semble même être une bonne idée car le délinquant pourra ainsi, pour le bien de la société, prendre conscience de sa faute et la réparer. Avis défavorable.

Attention aux portes ouvertes ! Il faut établir des critères les plus précis possible, cela dans une double logique : les TIG doivent conserver leur dimension initiale et ils ne doivent pas permettre l'emploi d'une main-d'œuvre gratuite – c'est véritablement sur ce point que nous appelons votre attention. Il faut donc définir des critères plus restreints si nous voulons être certains d'atteindre le but fixé. Cela ne signifie pas, monsieur Gosselin, que nous mettrions en place des camps de vacances.

Ce n'est absolument pas le cas des collectivités locales où s'effectuent les TIG – de toute façon, cela fait bien longtemps qu'elles n'ont plus les moyens d'être des camps de vacances ; on parle quasiment d'un autre temps ! Je le répète, l'intention d'Elsa Faucillon, que nous partageons en tous points, est de déterminer des critères, je me répète, dans une double logique : éviter le travail gratuit et s'assurer que les TIG conservent bien leur caractère d'intérêt général. Nou...

Les députés de La France insoumise, les autres députés de la NUPES ainsi que l'Association nationale des juges de l'application des peines – j'espère qu'on lui accordera une certaine crédibilité sur le sujet – ont participé à la rédaction de cet amendement. Nous proposons que si le TIG n'est pas effectué, son délai d'exécution soit prolongé – étant entendu que le juge de l'application des peines saura utiliser ce temps supplémentaire de la façon la plus fine et la plus pertinente possible. L'idée est toujours la même : essayer d'individualiser au maximum la mise en œuvre de la sanction. Il apparaît en outre que la prolongation du délai serait, dans un certain nombre de situatio...

L'article 4 offre au juge de l'application des peines la faculté de convertir une peine d'emprisonnement courte en une peine de travail d'intérêt général. Cette faculté engendre des non-sens. Dans l'hypothèse où la peine d'emprisonnement prévue en cas de non-exécution du TIG est inférieure à un an, la personne condamnée pourra bénéficier d'un nouvel aménagement de peine devant le JAP. Cet aménagement pourrait être à nouveau un TIG, alors que la personne condamnée n'a pas respecté son obligation d'en effectuer un précédemment : c'est absurde ! Par ailleurs, le JAP pourrait être amené à convertir en TIG une peine déjà aménagée par le tribunal correctionnel. La personn...

Cela n'a rien à voir avec le laxisme. Il s'agit simplement de la conversion d'une peine déjà commencée : la personne était en prison, et elle finit sa peine par un TIG. Avis défavorable sur les deux amendements.

…selon laquelle tout le monde, il est beau, tout le monde, il est gentil, et surtout n'emprisonnons pas les méchants ? La différence entre vous et nous, madame Taurinya, c'est que nous, nous cherchons à protéger les honnêtes citoyens, tandis que vous, vous cherchez à protéger les voyous. Dans ma circonscription, un couple avec six enfants a été agressé par six individus. Après un travail d'investigation, les gendarmes ont réussi à en interpeller un. Au tribunal, il a été condamné à quatorze mois de prison, dont huit avec sursis et six avec un bracelet électronique. Pour votre plus grand bonheur, il ne passera donc pas du tout par la case prison. Ce dont nous avons besoin en France, c'est de juges qui font appliquer des peines, pas de bijoutiers.

Cet amendement fait suite à l'adoption, à une large majorité, d'un amendement de M. Iordanoff par la commission des lois. Il visait à favoriser davantage encore les travaux d'intérêt général dans les décisions de justice, notamment en confiant au juge de l'application des peines le pouvoir de convertir une peine d'amende en TIG. Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré, en commission comme en séance, que les TIG fonctionnaient bien et étaient adaptés à certains types d'infractions et à certaines personnalités, comme les primo-délinquants, qui ont besoin avant tout de sociabilisation, par exemple à travers une première expérience professionnelle, et certainement pas d'un séjour en prison. Néanmoins, vous aviez au...

Lors de l'examen en commission de mon amendement visant à donner la possibilité de transformer une peine d'amende en TIG, j'avais entendu les réserves du ministre. D'où cet amendement, qui vise à préciser que la personne condamnée doit donner son accord et à définir la nature des amendes concernées – à la liste dressée par mon collègue Rudigoz, j'ajoute celles prononcées à titre de peine complémentaire.

...t de notre collègue Christophe Blanchet reprend une proposition issue de son rapport sur l'évaluation de la lutte contre la contrefaçon. Il a beaucoup travaillé sur le sujet ces dernières années et constate que la spécialisation judiciaire doit faire face à un certain nombre d'évolutions rapides et profondes. Pour ce faire, il préconise la mise en place d'une chambre juridictionnelle dédiée aux litiges relatifs au commerce en ligne.

Je ne suis pas opposée par principe aux juridictions spécialisées, qui permettent souvent d'apporter une expertise dans des matières difficiles. Dans ce cas précis, en revanche, je n'y suis pas favorable. En effet, les litiges qui concernent le commerce en ligne ont vocation à se multiplier dans notre société, où l'accès à internet et les achats en ligne sont de plus en plus fréquents. Il ne faut pas oublier que tout le monde n'habite pas Paris. Or, très souvent, lorsqu'on crée des juridictions spécialisées, par exemple en matière de propriété intellectuelle, c'est au détriment de la proximité. On se retrouve très él...

... de ne pas perdre la main sur un domaine tout de même majeur, le domaine économique, qui doit leur revenir. Subsiste donc une forte interrogation concernant l'extension du champ, qui ne fait que des mécontents – les agriculteurs comme les magistrats n'en sont pas satisfaits. Nous relevons par ailleurs une forme d'incohérence : alors que nous avons toujours cherché à remettre le juge au cœur du litige, il se trouverait en l'espèce extrait d'un litige qu'il avait l'habitude de gérer – et de bien gérer.

...le dépaysement de son dossier, soit que se déporte le juge en question, s'il ne l'a pas fait de lui-même. Ces possibilités, qui existent dans toutes les juridictions de France et de Navarre, suffisent à elles seules à résoudre le problème. D'autre part, comme le disait tout à l'heure notre collègue Schreck, la compétence juridictionnelle du TAE est limitée à la première instance : en appel, ces litiges seront portés devant des magistrats. Il y a donc là une double garantie.