Interventions sur "MSA"

... C'est ce type d'éléments qui peuvent être ajoutés dans les décrets d'application : il faut donc y être très attentif si nous voulons que la mesure telle qu'elle est appliquée corresponde à celle qui a été adoptée par le Parlement. Par ailleurs, je profite de la présence de M. le ministre pour lui soumettre une question qui me tient à cœur. Les retraités agricoles ne reçoivent plus du tout de la MSA un état de leurs éléments de retraite sous forme papier. Or, celle-ci prélève notamment sur la pension le forfait dû sur les boîtes de médicaments, de sorte que cette pension est parfois amputée de 50 euros. Des agriculteurs âgés parfois de 85 ans ou de 90 ans et qui n'ont pas internet chez eux sont ainsi dans l'incapacité de savoir exactement quel est l'état de leur retraite et à quoi correspond...

...ur deux raisons. Premièrement, cette proposition de loi est inconstitutionnelle puisqu'elle renvoie son application à un décret. Or dans la mesure où elle crée de nouveaux droits, l'application d'une telle réforme nécessite une loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Deuxièmement, cette proposition de loi n'aurait pas d'effet parce qu'elle est inopérante. La Mutualité sociale agricole (MSA), que nous sommes nombreux à bien connaître, notamment nous qui sommes issus de départements ruraux, est dans l'incapacité technique de reconstituer les données des vingt-cinq meilleures années de carrière des agriculteurs, concernant les salaires forfaitaires, les points et le calcul des moyennes triennales. Par ailleurs, cette proposition de loi n'est pas présentée de manière très sincère. Il ...

...Dive constituera un pas supplémentaire vers la reconnaissance du monde agricole et le respect de ceux qui nous nourrissent. Une retraite agricole décente représente une impérieuse nécessité car elle intervient après une longue vie de labeur. Les problèmes techniques dont le groupe Renaissance fait état ne nous concernent pas. Notre rôle consiste à voter la loi et je suis outrée d'entendre que la MSA ne serait pas capable aujourd'hui de retracer une carrière complète alors qu'elle en possède tous les éléments.

...ts. Jusqu'à 8 000 euros de revenus, il perçoit de 23 à 30 points. 8 000 à 16 000 euros de revenus donnent droit à 30 points, alors qu'avec 16 000 euros de revenus un agriculteur cotise deux fois plus qu'un agriculteur qui dégage 8 000 euros de revenus. Entre 16 000 euros et le plafond du Smic, le nombre de points s'élève à 113. Au-delà, les cotisations supplémentaires ne donnent droit à rien. La MSA a conservé l'historique des points mais non celui des revenus, qui n'existe que depuis l'année 2014. Elle est donc incapable de reconstituer la carrière des agriculteurs. Je suis profondément favorable au calcul de la retraite sur les vingt-cinq meilleures années compte tenu du caractère extrêmement variable des revenus des agriculteurs et j'aborderai à nouveau ce sujet dans le cadre de la réform...

...er d'attention, comme le sous-entend l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Comme l'ont relevé certains de nos collègues, votre proposition de loi souffre d'un manque de sincérité puisqu'elle revient à promettre une amélioration de la retraite des non-salariés agricoles retraités, ce qui est faux pour toutes les raisons évoquées. La proposition de loi n'est pas opérante en l'état et la MSA signale qu'elle ne possède pas les données nécessaires pour l'appliquer. Par conséquent, même si nous partageons votre objectif, la proposition présentée ne permet pas de l'atteindre. Il est également insincère d'affirmer que votre proposition a obtenu l'unanimité des syndicats agricoles ou que les retraités actuels n'ont pas bénéficié d'une revalorisation. En outre, vous n'avez pas vérifié si vo...

...e vous soulevez et auxquels nous devrons nous attaquer, ce que nous pourrions faire notamment dans le cadre de la réforme des retraites à venir. À ce jour néanmoins, le projet de réforme des retraites n'évoque nullement le système des agriculteurs. Par conséquent, fixer un cap aujourd'hui ne pourra être que de bon augure pour la suite. Parmi les autres points soulevés, il est faux de dire que la MSA n'est pas en mesure de reconstituer la carrière des agriculteurs. La MSA nous a en effet informés qu'elle possède un historique de huit ans pour les revenus utilisés pour le calcul du nombre de points. En revanche, elle possède l'historique des points sur l'intégralité de la carrière. Comme j'ai tenu à le préciser dans mon rapport et dans mon propos liminaire, il n'est pas envisageable, d'autant ...

Je confirme que j'étais présent à l'audition de la MSA. Celle-ci a évoqué le fait que les aménagements techniques à réaliser ne permettraient pas une mise en œuvre de la nouvelle règle avant le 1er janvier 2025 pour les monopensionnés et le 1er janvier 2026 pour les polypensionnés. Par la voix de son président, la MSA a effectivement fait part de son intérêt pour le projet, tout en évoquant un certain nombre de difficultés. L'historique des revenus ...

Comme nous l'avons clairement écrit dans notre rapport, nous sommes favorables au maintien d'un système dual comportant une part forfaitaire et une part proportionnelle. Ce système nous paraît le plus approprié. Il est accepté par la profession et correspond à ses aspirations, ainsi qu'à celles de la MSA. La révision du régime par points ne nécessite pas une loi puisqu'elle relève du cadre réglementaire. Nous n'avons pas vocation à redéfinir ce cadre et sa modification nécessiterait une autre réforme, qui se serait peut-être justifiée il y a quelques années dans le cadre de l'élargissement du régime par points à l'ensemble des cotisants en France. J'entends votre question sur les vingt-cinq meil...