Interventions sur "EHPAD"

Il y a un malentendu : l'article 32 vise à modifier le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-12, cité à l'alinéa 2, et son article L. 313-13, mentionné à l'alinéa 6. Il étend par ailleurs cette modification aux Ehpad privés commerciaux régis par l'article L. 233-3 du code de commerce, cité à l'alinéa 3. Tous les établissements sont donc concernés. Votre amendement étant sans objet, je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

C'est la mention « au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce » qui me gênait. Mais la précision que vous venez d'apporter, inscrite au compte rendu de notre réunion, permettra d'interpréter l'article 32 comme une disposition concernant tous les établissements, et non les seuls Ehpad relevant du code de commerce.

Lors du renouvellement d'un CPOM, les deux autorités tarificatrices que sont l'ARS et le conseil départemental ont aujourd'hui la possibilité de prendre en compte les reports et les réserves de l'Ehpad pour fixer son tarif au niveau le plus juste. Nous souhaitons transformer cette possibilité en obligation.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel – car les mots ont leur importance. Vous souhaitez avoir la possibilité d'infliger des sanctions aux grands groupes qui détiennent des Ehpad et ont bénéficié indûment de certaines sommes d'argent. Nous voulons faire de cette possibilité une obligation : aussi proposons-nous de remplacer « peut enjoindre » par « enjoint », « peut prononcer » par « prononce », « peut en outre être prononcée » par « est prononcée », et « peut en demander » par « en demande ».

L'éligibilité à l'aide sociale devrait être assortie d'un droit à une place à moindre coût. Or seules 20 % des personnes éligibles obtiennent effectivement une place habilitée à l'aide sociale. En fonction du statut juridique de l'Ehpad, l'effort est inégalement réparti : 12 % des places des établissements privés, seulement, sont habilitées. Si nous ne pouvons pas, comme nous le souhaitons, mettre un terme à la forme des Ehpad privés lucratifs en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif, il faut du moins exiger un taux minimum d'habilitation. Nous proposons, par cet amendement de repli, de le fixer à 50 %. Cela n'es...

Votre exposé sommaire exprime clairement votre objectif : « mettre un terme à la forme des Ehpad privés à but lucratif en les intégrant dans le secteur public ou non lucratif ». Je ne pense pas que le débat puisse se poser dans ces termes. Je suis convaincue que nous avons besoin de tous les établissements, y compris sous statut privé lucratif, pour accompagner nos aînés. L'adoption d'un tel amendement, même de repli, entraînerait un bouleversement de notre modèle, de surcroît sans conce...

Vous savez que cet amendement ne vise aucunement à faire disparaître les Ehpad privés. Puisque tout ce que vous lui reprochez est cette phrase de l'exposé sommaire, nous serons ravis de la supprimer pour obtenir un avis favorable en séance.

Madame la rapporteure, je rends hommage, avec cet amendement, à votre travail dans la mission « flash » sur la gestion financière des Ehpad. Avec Jeanine Dubié et Pierre Dharréville, vous avez proposé d'étudier l'impact d'une régulation des tarifs d'hébergement. Nous proposons, ici, d'habiliter le président du conseil départemental à plafonner les tarifs d'hébergement dans les Ehpad de son département. Plafonner les tarifs, ce n'est pas attenter à la liberté du commerce et de l'industrie, mais faire en sorte que les prix ne soient p...

Notre proposition se limitait à étudier l'impact d'un tel plafonnement, car il serait susceptible de provoquer un bouleversement de notre modèle, en remettant en question la place des Ehpad commerciaux. Avis défavorable, à ce stade.

...habiliter le président du conseil départemental à fixer les tarifs d'hébergement en prenant en compte les revenus des résidents. Certains opérateurs, comme le Groupe SOS, tentent d'introduire une tarification modulée par le biais de conventions d'aide sociale – une base légale dont la solidité peut poser question. Une telle mesure ne s'entend que dans le cadre d'une refonte globale du modèle des Ehpad et si elle se trouve adossée à une prestation unique rassemblant toutes les aides à la solvabilisation – allocation personnalisée d'autonomie, crédit d'impôt, aides personnalisées au logement, aide sociale à l'hébergement – comme c'est le cas pour les crèches.

Cela part d'une bonne intention, mais les intentions sont toujours difficiles à mettre en pratique. Je vous rappelle que l'ARS et le conseil départemental demandent chaque année aux Ehpad publics les conditions des reports. Il arrive même que les tarifs des journées soient notifiés en septembre, pour l'année n-1, ce qui oblige les gestionnaires à effectuer un triple salto arrière pour équilibrer les comptes. Dans ce cas, les provisions sont bienvenues : cela évite d'augmenter soudainement les tarifs de 30 %.

Il y a quand même une différence notable entre les établissements dont vous parlez, monsieur Vigier, et les Ehpad à but lucratif que nous visons ! Lorsqu'une aide publique est versée, elle ne doit pas aller augmenter les « bénef' », a fortiori lorsque l'argent public vient à manquer. Nous voterons cet amendement, c'est une mesure de salubrité publique.

Nous proposons, par cet amendement d'appel, que le Gouvernement remette un rapport sur la prise en compte des actions de prévention dans les forfaits soins des Ehpad. En effet, on fait supporter aujourd'hui aux résidents des dépenses qui relèvent manifestement de la prévention et pourraient être financées par le forfait soins, comme des actions de lutte contre la dénutrition ou la présence d'animateurs qui permettent le maintien du lien social et luttent contre la perte d'autonomie.

Avis défavorable. Comme cela a été annoncé en mars, 100 équivalents temps plein supplémentaires vont être affectés aux missions de contrôle des 7 500 Ehpad.

Il arrive que de petits épargnants ayant investi dans l'achat de chambres d'Ehpad se trouvent spoliés lorsque les promoteurs exploitants transfèrent les activités médico-sociales, et l'autorisation d'exploitation, dans un nouvel établissement : ils donnent congé aux propriétaires épargnants dès l'expiration du bail commercial, et le bien dans lequel ils ont investi perd alors toute sa valeur. Nous proposons qu'un rapport étudie la possibilité d'encadrer les activités financiè...

Mes trois amendements demandent eux aussi des rapports. L'amendement AS76 concerne la définition d'un taux d'encadrement de personnel soignant en Ehpad, en s'inspirant éventuellement des ratios prévus pour l'hôpital. Le rapport demandé par l'amendement AS104 évaluerait la réalité de l'augmentation des rémunérations des métiers prévue par le Ségur de la santé et les diverses mesures de revalorisation qui ont suivi, afin d'identifier ceux qui ont été oubliés. Le rapport demandé par l'amendement AS77 concernerait l'attractivité des métiers du méd...

À mon tour, je demande un rapport... En raison de la transition démographique qui arrive comme un mur devant nous, il faut se demander si les médecins coordonnateurs ne pourraient pas être des médecins traitants dans les Ehpad, avec l'accord des résidents. C'est assez complexe. Nous avons déjà assoupli la loi en 2019 pour que le médecin coordonnateur puisse prescrire des traitements en cas d'urgence ou quand le médecin traitant n'est pas disponible. Il me semble crucial d'étudier ce sujet pour répondre aux besoins qui vont s'aggraver dans les années qui viennent.

Cette proposition est récurrente, et pose divers problèmes. Que devient le libre choix du médecin traitant pour le résident en Ehpad ? Le médecin coordonnateur ne deviendrait-il pas tout naturellement le médecin de l'établissement ? Le sujet est sensible et je suis d'accord pour que nous poursuivions notre réflexion, éventuellement en nous appuyant sur un rapport.

...s demandes de rapport, Mme la rapporteure générale doit montrer l'exemple. Cela étant dit, ceux qui, parmi nous, siègent au conseil d'administration d'une maison de retraite savent que le rôle du médecin coordonnateur est très prenant. Il me semble qu'en l'espèce, une mission prospective serait plus utile qu'un rapport. Ce n'est pas le Gouvernement qui pourra nous expliquer le fonctionnement d'un Ehpad. Nous devons visiter plusieurs établissements, rencontrer les associations qui représentent les médecins coordonnateurs mais aussi les cadres de santé ou les directeurs. Je pense que nous pourrions mener cette mission à bien sans l'intervention du Gouvernement.

En 2017, la commission des affaires sociales a lancé une mission d'information sur les Ehpad, dont j'étais corapporteure. Nous avons constaté qu'il manquait un médecin coordonnateur dans environ 30 % des Ehpad – la situation ne s'est guère améliorée depuis. D'autre part, les médecins coordonnateurs n'avaient pas de pouvoir de prescription ; du reste, ils ne le demandaient pas car ils préfèrent limiter leur temps de présence pour pouvoir exercer leur mission dans plusieurs établissements....