Interventions sur "DPE"

si nous voulons être à la hauteur de cette ambition, il nous faut des hébergements de qualité. L'amendement propose d'assujettir dès maintenant les professionnels au DPE et de laisser plus de temps aux particuliers pour effectuer cette transition. C'est un amendement de raison que je vous demande d'adopter.

Il vise à faire en sorte que, si vous arrivez à imposer le DPE pour la location de courte durée, celui-ci ne soit pas plus contraignant que pour la location de longue durée. La location d'une résidence secondaire pour des séjours de courte durée constitue une rentrée d'argent non négligeable pour de nombreux petits propriétaires, qui en tirent ainsi des bénéfices après avoir souvent mis toute une vie à la payer. On ne peut pas leur imposer d'effectuer, au m...

Dans la droite ligne de mon intervention sur l'article 1er , l'amendement s'attaque à la difficulté existante sur le stock de logements touristiques, hors des communes qui ont déjà activé le dispositif lié au changement d'usage du logement. Dans les communes qui l'activeraient à l'avenir, le stock de logements touristiques devra présenter un DPE de catégorie D dès 2026. Ce délai est très court et plus resserré que celui du DPE classique. Je demande donc un décalage du calendrier en fixant la limite pour les logements en catégorie F à 2028 et, pour la catégorie E, à 2034, suivant le calendrier actuellement prévu par la loi. Pour un problème de correction juridique, il a été sous-amendé par mon collègue Frédéric Zgainski et par le groupe ...

Il vient apporter une correction juridique à la suite d'une incompréhension née d'une erreur de référence. En effet, dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 10 de l'article 1er fait référence au II du nouvel article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pour évoquer le délai supplémentaire de cinq ans pour respecter les nouvelles obligations du DPE. Il s'agit d'une erreur de référence, puisque ce délai concerne le I de ce même article L. 631-10, modifié par l'amendement n° 109. C'est une erreur que les rapporteurs proposent de corriger par l'amendement n° 63. L'objectif de l'amendement n° 109 n'étant pas d'accorder un délai de cinq ans en plus du délai supplémentaire déjà introduit, il est proposé, par le présent sous-amendement, de le com...

...u'en fait-on ? On les sort du marché locatif, que ce soit en courte ou en moyenne durée ? Finalement, votre proposition de loi introduit toujours plus de restrictions et demande aux petits propriétaires de dépenser toujours plus d'argent. Les solutions que vous proposez à leur intention, notamment MaPrimeRénov', ne permettent que des rénovations partielles, vous le savez, qui n'améliorent pas le DPE. En introduisant un DPE minimal pour des locations de courte durée, vous allez encore réduire le nombre de locations.

Le présent amendement devrait plaire à tout le monde, puisqu'il est défavorable aux multipropriétaires. Il propose d'exonérer de l'obligation de DPE les petits propriétaires, propriétaires uniques d'un seul logement – qu'ils louent moins de soixante jours et dans la limite de 5 000 euros par an, principalement pour payer leurs charges. Vous le voyez : 5 000 euros, ce n'est pas énorme ! J'en profite enfin pour évoquer ma circonscription : vous savez, monsieur l'élu de Toulouse, les locations que l'on trouve à Gruissan, à Leucate ou à Port-la-...

Alors que nous exposons des problèmes concrets, nous avons en face de nous des gens qui sautent comme des cabris sur leur chaise, en criant « DPE ! DPE ! DPE ! », et c'est à peu près tout. Tout à l'heure, nous sommes passés à côté d'un amendement majeur.

Votre objectif, ce n'est pas de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue : c'est de faire en sorte d'obliger tout le monde à faire un DPE, point barre, quelles que soient les circonstances. C'est tout ! C'est de l'idéologie. Tout à l'heure, donc, il avait été proposé un amendement de pur bon sens qui proposait de distinguer les propriétaires de résidence principale et ceux qui, en effet, font commerce de leur prétendue résidence secondaire et qui, donc, créent des déséquilibres sur le marché locatif en zone tendue. Vous n'avez pas...

Il vise à créer une dérogation aux obligations de performance énergétique lors d'un changement d'usage. Ainsi, le maire et son conseil municipal pourront délibérer afin de permettre de déroger à l'obligation, bien sûr en motivant leur choix. L'amendement est fait pour les maires qui aimeraient mettre en place le changement d'usage, tout en conservant un peu de souplesse en matière de DPE.

Il vise à réintégrer la possibilité pour une commune de déroger à l'obligation de performance énergétique afin d'obtenir une autorisation de changement d'usage en fonction des circonstances locales. Bien entendu, mon amendement n'est pas dirigé contre les DPE. Cependant, au vu de la situation actuelle et des calendriers proposés, une telle obligation sera tout simplement inapplicable. D'une certaine manière, cela rappelle le cas de certaines métropoles – et cette fois on ne pourra pas accuser la droite, puisqu'elle n'est pas à leur tête – qui ont retardé la mise en œuvre du dispositif des ZFE (zones à faibles émissions) parce qu'il était impossible d'...

Mme Ferrari avait soutenu un peu plus tôt un amendement qui me semblait de bon sens, puisqu'il prévoyait de décaler le calendrier afin de permettre aux communes de gérer le stock de logements touristiques et d'effectuer des travaux dont personne ne conteste la nécessité. Il s'agit cette fois d'amendements de repli. Il me semble que les DPE mesurent la consommation de chauffage – dites-moi si je me trompe. Dès lors, quel sera le diagnostic pour des logements situés sur le littoral et loués en été ? Faut-il évaluer tous les logements en même temps ou peut-on prévoir un échelonnement ? Il me semblerait pertinent de donner la main aux collectivités sur ce point.

La loi « climat et résilience », qui est à l'origine des DPE, fixe des contraintes très importantes, puisqu'elle a abouti au vote de la loi dite ZAN – zéro artificialisation nette –, laquelle représente un carcan pour les communes. Vous avez en effet privé les élus locaux de la possibilité d'aménager leur territoire comme bon leur semble.

Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu'il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l'augmentation de la fiscalité, il s'insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. Comme vous le voyez, chers collègues, entre les quatre-vingt-dix jours du Gouvernement et les trente jours de la NUPES, avec notre proposition nous incarnons ce soir l'extrême centre.

...j'avais portée, dès le mois de février avec mon groupe, une proposition de loi en ce sens. Je me réjouis aujourd'hui que nous ayons pu travailler ensemble, avec Mme Annaïg Le Meur, pour déposer un texte commun et obtenir son inscription à l'ordre du jour. Dans un premier temps, l'article 1er de la proposition de loi vise à étendre aux meublés de tourisme le diagnostic de performance énergétique (DPE) et le calendrier de la décence énergétique, issus de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, et applicable au parc locatif de logement. Nous considérons qu'il s'agit là d'une mesure de bon sens, qui doit nous permettre, sans entrer dans les débats sur le calibrage du calendrier énergétique, d'assurer l'égalité de traitement entre les différents marchés de la location. En outre, cet am...

...que zéro artificialisation nette, que le Rassemblement national supprimera purement et simplement, dans les zones rurales à fort potentiel de développement, en 2027, la RE2020, qui a alourdi de plus de 15 % les coûts de construction, la fin de la taxe d'habitation et l'abandon des maires rendent impossible tout nouveau projet de promotion. Avec l'interdiction de louer des logements présentant un DPE « G », « F » ou « D », vous aggravez délibérément la crise de l'offre locative. Ces normes, qui vont bien au-delà des transpositions européennes, auraient pu, à défaut d'être supprimées, voir leur calendrier aménagé. Que les Français se rassurent, nous supprimerons aussi cette mesure absurde en 2027. Face à cette catastrophe annoncée, aucune réaction du Gouvernement, si ce n'est des mesures cosm...

Je vous rappelle que nous avons sollicité l'Association des maires de France, France urbaine et l'Association des maires ruraux de France. Il me semble que vos communes font peut-être partie de ces associations. Si ce n'est pas le cas, ce n'est pas de ma responsabilité. Sur le sujet du DPE, nous ne sommes pas ici pour débattre du calendrier et de la mesure même du DPE. Nous sommes ici pour calquer cette mesure, sans la juger bonne ou mauvaise. Enfin, vous considérez le logement comme une priorité, mais vous n'avez déposé aucun texte à ce sujet durant les deux niches parlementaires que vous avez eues. Ne venez donc pas critiquer ce que les autres font, alors que vous ne faites rien...

...xige un juste équilibre : d'un côté, le maintien de l'activité touristique, secteur économique indispensable à l'attractivité, à l'emploi et à l'économie des territoires, de l'autre, la nécessité de permettre à ceux qui y vivent et qui y travaillent d'habiter de façon pérenne, dans des conditions acceptables. Ce texte, de toute évidence, n'est pas à la hauteur de cette exigence. L'obligation des DPE, dans des délais intenables, ne permettra pas de créer des logements permanents ni d'accélérer la transition énergétique. Bien au contraire, cette disposition risque d'affaiblir le marché de la location touristique, ce qui impactera les capacités d'accueil des destinations, sans faire diminuer les tensions sur le logement. Quant à la modification des avantages fiscaux, pour les locations saisonn...

Sur la question du DPE, nous avons clairement spécifié que les maires pourront déroger (sur justification) à cette transposition de la loi « climat et résilience ». Je ne comprends donc pas votre inquiétude. Par ailleurs, je m'interroge sur la colonne vertébrale des Républicains. Des sénateurs LR ont voté dimanche 26 novembre au soir, à l'unanimité, la suppression de cette niche fiscale. Des sénateurs LR soutiennent n...

Je souhaite apporter une précision sur le calendrier du DPE, car je constate qu'il s'agit d'un sujet d'inquiétude. Si le Gouvernement décide de reculer le calendrier de la règle générale, le calendrier pour les DPE sera reculé également. Ce débat concerne la majorité.

...oseront d'une « boîte à outils » renforcée, y compris la possibilité, lorsqu'elles possèdent déjà 20 %ù de résidences secondaires sur leur territoire, de mettre en œuvre une servitude dans leur PLU, afin d'imposer la création exclusive de résidences principales dans le neuf. Il s'agit d'une mesure forte. En second lieu, nos rapporteurs proposent d'aligner progressivement les lignes en matière de DPE, entre les différents modes de location, afin de ne pas créer une distorsion qui, à l'approche des différentes étapes du calendrier de la loi « climat et résilience », risque de créer un effet de transfert massif qui amplifierait la crise. En outre la rédaction proposée permettra une coordination automatique avec ce calendrier, s'il devait évoluer par ailleurs. Enfin, les rapporteurs proposeron...