Interventions sur "CTS"

Mon sous-amendement vise à associer les représentants des guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à l'organisation territoriale de santé dont la gouvernance est assurée par le CTS. L'objectif est de prendre en compte les dispositifs d'aides à l'installation dans la définition de l'équilibre territorial de l'offre de soins.

Mon sous-amendement a pour objet d'ajouter les représentants des associations de permanence des soins, du service d'accès aux soins et des équipes de soins spécialisés à la liste des participants au CTS.

Les proches aidants contribuent à l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie. Étant présents au quotidien à leurs côtés, ils sont les premiers à avoir connaissance de l'évolution de leur état de santé. Le sous-amendement AS761 a pour objet d'inclure leurs représentants dans les CTS pour leur permettre de participer à l'organisation des parcours de santé des personnes aidées.

Nous proposons de s'assurer que les CTS prendront en compte les usagers en situation de handicap. En effet, la notion de handicap recouvre des situations très diverses, et il est important de ne pas agir sans impliquer les personnes concernées, au risque d'agir contre elles.

En plus de la commission spécialisée dans la santé mentale, nous proposons de doter le CTS d'une commission pour chaque spécialité médicale en carence dans un territoire. L'exposé des motifs de la proposition de loi fait ouvertement état de la gravité de la situation : « 25 % des médecins spécialistes couvrent 5 % du territoire ; une quarantaine de départements sont aujourd'hui sous le seuil critique de 40 spécialistes pour 100 000 habitants ». Certaines spécialités sont plus t...

L'intérêt de faire confiance aux acteurs de terrain est aussi que, en fonction des besoins du territoire, ils pourront se doter des outils appropriés. Dans le sud de la Bretagne, les préoccupations ne sont sans doute pas les mêmes que dans le nord de l'Alsace. Les parties prenantes réunies au sein du CTS pourront tout à fait créer les structures qui leur semblent nécessaires. Je ne suis pas favorable à ce que l'on rigidifie le fonctionnement des conseils. En outre, votre amendement est satisfait par l'adoption de l'amendement AS749. Je vous propose donc de le retirer.

Cet amendement vise à clarifier les missions du CTS, afin de donner du sens à la gouvernance territoriale. Le CTS aura ainsi pour objet d'élaborer le projet territorial de santé et d'assurer le suivi ainsi que l'évaluation de sa mise en œuvre, en liaison avec l'ARS – car les acteurs n'agiront pas tout seuls, monsieur Dharréville : les services de l'État seront associés. Le CTS définira, notamment, « les objectifs prioritaires en matière d'accès a...

...élaboré des programmes territoriaux de santé, engagé des actions de prévention, créé des passerelles entre la ville et l'hôpital et organisé la permanence des soins – autrement dit, ce que vous préconisez à travers ce texte. Elles fonctionnent, ont passé des conventions avec les ARS et sont financées dans ce cadre. D'ici à la séance, il faudrait trouver une manière d'articuler les deux, sinon les CTS risquent de refaire le travail accompli par les CPTS. Les CTS ne doivent pas être des technostructures mal comprises par les acteurs de terrain et, en définitive, démobilisantes.

Je ne confonds pas la CPTS, qui est une organisation principalement libérale, et ce que sera le CTS, qui regroupera des associations d'usagers, les collectivités locales, les administrations de la sécurité sociale et l'État : c'est un lieu où tout le monde pourra discuter. Les libéraux aiment travailler ensemble, et ce depuis longtemps, madame Mélin ; ils ne sont pas tous dans une logique d'individualisme forcené. Que certaines CPTS aient construit des projets aboutis – comme c'est le cas dans...

...les centres hospitaliers régulateurs – en l'occurrence, les structures mobiles d'urgence et de réanimation. Les libéraux interviennent donc après que la régulation a été effectuée par l'hôpital public. Je comprends le sens de votre amendement, mais il faut trouver une articulation intelligente avec les structures existantes, de manière que celles-ci ne soient pas démantelées. Vous dites que les CTS pourront couvrir un périmètre plus large que des bassins de vie ou de santé reconnus. Dont acte, mais, une fois encore, la souplesse doit être de mise. En effet, 37 % du territoire national est couvert pour l'instant : je ne crois pas une seule seconde que la France tout entière puisse l'être en six mois, ni même en douze ou en dix-huit mois par les CTS. Votre démarche est très volontariste, et j...

Je vous rejoins sur un point, monsieur le rapporteur : une structure réunissant l'ensemble des parties prenantes est quelque chose d'assez différent d'une CPTS. Or il est bon que tous les acteurs puissent délibérer. Cela dit, la formule que vous proposez soulève deux questions : celle du périmètre d'action des CTS et celle de leur composition. Au regard de ces deux enjeux, la légitimité des décisions prises pourra paraître discutable. Dans ma circonscription, par exemple, il existe un conseil local de santé, qui rassemble à peu près tout le monde et où se disent des choses importantes. Cela rejoint ma remarque relative au caractère possiblement pyramidal de l'organisation. À mes yeux, la question de la lég...

...oguer avec l'hôpital, parce qu'ils considèrent que la CPTS est une institution qui est à leur main – force est d'ailleurs de constater que la loi ne leur donne pas tort. Il faut leur laisser cette légitimité s'ils le souhaitent. Chacun doit pouvoir s'organiser comme il l'entend à partir du moment où les intentions et les priorités fixées dans le texte sont respectées. Si le périmètre de certains CTS recoupe celui de CPTS ayant déjà leur projet et qu'ils souhaitent adopter celui-ci, personne ne les en empêchera. Toute la souplesse nécessaire doit être laissée aux acteurs du territoire. Je crois profondément à cette idée. Mon amendement, qui vise à faire du projet territorial de santé le moteur de la réflexion et de la stratégie collectives, me semble important à cet égard, et je vous encourag...

Si le périmètre du CTS et celui de la CPTS sont identiques, on ne va tout de même pas créer deux structures ! Cela voudrait dire qu'il y aurait deux fois plus de réunions... Pour avoir participé pendant une année et demie à la création d'une CPTS, je puis en parler : il y a deux réunions par mois. Je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront siéger dans les deux structures !

S'agissant du projet des CTS, la formulation retenue est peu contraignante : les professionnels de santé du territoire réunis en leur sein « veillent à réduire les inégalités » d'accès aux soins. Nous considérons qu'il faut être beaucoup plus clair, et écrire que les professionnels « réduisent les inégalités », de manière à fixer un véritable objectif politique en matière de politique locale de santé. Cette proposition est d...

Cet amendement vise à préciser que les CTS ont vocation à réduire les inégalités de densité démographique de toutes les professions de santé.

Nous souhaitons soutenir l'action du CTS visant à améliorer l'accès aux soins ainsi que l'équilibre territorial de l'offre de soins. Par cet amendement, nous demandons donc la définition, par l'ARS, d'un nouveau zonage permettant de repérer les arrondissements français dans lesquels la densité de médecins et de chirurgiens-dentistes est supérieure à la moyenne nationale. Des mesures de modulation pourraient alors y être appliquées : l'a...

Nous n'avons pas été sourds à vos propositions, puisque la commission a adopté trois sous-amendements à mon amendement AS749, notamment un déposé par M. Peytavie, visant à renforcer la composition des CTS. Nous avons donc déjà débattu de ces questions, même si nous ne sommes pas allés dans le détail que vous souhaitiez.

...ltés concernent l'ensemble du territoire. On attend du zonage qu'il nous dise qu'on est en difficulté, alors qu'on sait déjà tous très bien qu'on est en difficulté. Ce zonage permet d'identifier des territoires auxquels il convient d'accorder des aides financières. Tout l'intérêt de cette proposition de loi est de permettre aux élus et aux professionnels d'échanger sur ces difficultés au sein du CTS et de faire des projections. En effet, qui, mieux que les professionnels, savent s'il faut recruter ou anticiper des départs ? Il est clair que nous n'arriverons pas à avoir des données annuelles, parce qu'il faut du temps pour faire remonter les informations. Par ailleurs, je le répète, les CTS pourront vraiment proposer les niveaux d'aides nécessaires, parce qu'ils auront une meilleure connais...

Les mesures que nous prenons sont cohérentes et suivent une ligne directrice. Celles relatives au guichet unique ont permis d'améliorer la lisibilité des politiques menées par les collectivités locales. L'article 1er du texte prévoit de faire du CTS l'organe de gouvernance du territoire de santé. Il sera chargé de rassembler les acteurs du territoire pour qu'ils définissent ensemble des stratégies. Dans ce cadre, les professionnels de santé pourront informer en amont les parties prenantes de leur départ afin de permettre aux collectivités locales mais aussi aux organismes de sécurité sociale et aux ARS d'anticiper ces départs. Je suis donc,...

...on pour les médecins. L'autorisation, pour un médecin, de s'installer dans un territoire, devra être délivrée par l'ARS correspondante, après avis du conseil de l'ordre des médecins du territoire concerné et de la CPTS en s'appuyant sur les indicateurs territoriaux de l'offre de soins définis à l'article précédent. L'amendement suivant tend à ce que cette autorisation soit délivrée après avis du CTS.