Interventions sur "CHSCT"

...mendement pose plusieurs difficultés : vous faites notamment référence au taux de couverture par une CSSCT pour les seuls salariés du secteur privé, laissant de côté les autres catégories de personnel de l'entreprise, sans que le motif de ce choix apparaisse clairement. Il s'articule donc mal avec le reste de la proposition de loi. Par ailleurs, si nous l'adoptions, les dispositions relatives aux CHSCT pourraient continuer de produire leurs effets à La Poste quand bien même les mandats de leurs membres seraient arrivés à leur terme. Avis défavorable.

Si nous adoptions votre amendement, nous prendrions le risque que deviennent simultanément applicables les prescriptions applicables aux CHSCT et celles applicables aux CSE. Avis défavorable.

...s les beaux mots de dialogue social –, vous persévérez dans votre démarche et décidez d'appliquer le régime minimaliste de représentation du personnel à La Poste, qui a déjà énormément souffert. Alors que le climat social y est délétère, vous faites le choix incompréhensible de fusionner les différentes instances. La mise en place des CSSCT, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action que les CHSCT, est un très mauvais signal envoyé aux postiers, qui souffrent quotidiennement de méthodes managériales brutales, exacerbées par une soif infinie de rentabilité. Il est urgent de prendre au sérieux la question de la sécurité et de la santé au travail, et de renforcer les structures à même de les garantir. C'est pourquoi nous refusons cette réforme que nous combattons depuis le début !

... commissions santé, sécurité et conditions de travail créées par la présente proposition de loi ne soit pas inférieur au nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte actuellement l'entreprise. Comme je l'ai dit précédemment, il ne faut pas remplacer un modèle qui fonctionne par un modèle qui n'a pas fait ses preuves. Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu'elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent pas des mêmes moyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recours à des expertises, par exemple. En outre, cette réforme réduit cruellement le nombre d'instances dédiées à la santé et la sécurité au travail, puisque le nombre de ces commissions sera largement inférieur à celui des CHSCT existant auparavant. Nous n'accept...

L'amendement vise à exiger que les CHSCT et les comités techniques remettent un rapport aux CSE, qui se substitueront prochainement à eux, sur l'état de leurs finances, afin de garantir que ces derniers effectuent la transition dans les meilleures conditions possibles.

Je vais apporter des éléments de réponse qui devraient être de nature à satisfaire votre demande. L'article 3 prévoit bien que « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE de La Poste ». Par ailleurs, toutes les informations relatives à la situation budgétaire du Cogas seront bien évidemment mises à la disposition des organisations syndicales représentatives, ainsi que le stipule l'accord de méthode. Les négociations concernant les activités sociales et culturelles ne débuteront qu'un mois ap...

Les CSE, qui entreront prochainement en vigueur, se substitueront aux CHSCT. Par conséquent, il semble nécessaire que le Cogas remette aux CSE un rapport relatif à sa situation budgétaire, afin de garantir que ces derniers puissent effectuer la transition dans les meilleures conditions, en disposant du maximum d'éléments. C'est ce que demande cet amendement.

…c'est pourquoi nous ne souhaitons pas que ces ordonnances soient appliquées. Il faudrait plutôt revenir sur ces mauvaises mesures et agir pour réorganiser des instances susceptibles de donner de véritables droits et un véritable poids aux salariés dans les entreprises, notamment en matière de santé au travail. On a vu les effets désastreux de la suppression des CHSCT sur la santé au travail : parce que c'est une question trop souvent cachée, nous devons en faire un sujet central dans le débat public et dans l'action publique, car nous avons beaucoup reculé, en la matière, au cours des dernières années. Nous pourrions commencer par rétablir des instances ayant un véritable pouvoir, notamment dans les entreprises classées en site Seveso – j'avais déposé une pro...