Interventions sur "CHSCT"

...mendement pose plusieurs difficultés : vous faites notamment référence au taux de couverture par une CSSCT pour les seuls salariés du secteur privé, laissant de côté les autres catégories de personnel de l'entreprise, sans que le motif de ce choix apparaisse clairement. Il s'articule donc mal avec le reste de la proposition de loi. Par ailleurs, si nous l'adoptions, les dispositions relatives aux CHSCT pourraient continuer de produire leurs effets à La Poste quand bien même les mandats de leurs membres seraient arrivés à leur terme. Avis défavorable.

Si nous adoptions votre amendement, nous prendrions le risque que deviennent simultanément applicables les prescriptions applicables aux CHSCT et celles applicables aux CSE. Avis défavorable.

...s les beaux mots de dialogue social –, vous persévérez dans votre démarche et décidez d'appliquer le régime minimaliste de représentation du personnel à La Poste, qui a déjà énormément souffert. Alors que le climat social y est délétère, vous faites le choix incompréhensible de fusionner les différentes instances. La mise en place des CSSCT, qui ne disposent pas des mêmes moyens d'action que les CHSCT, est un très mauvais signal envoyé aux postiers, qui souffrent quotidiennement de méthodes managériales brutales, exacerbées par une soif infinie de rentabilité. Il est urgent de prendre au sérieux la question de la sécurité et de la santé au travail, et de renforcer les structures à même de les garantir. C'est pourquoi nous refusons cette réforme que nous combattons depuis le début !

... commissions santé, sécurité et conditions de travail créées par la présente proposition de loi ne soit pas inférieur au nombre de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que compte actuellement l'entreprise. Comme je l'ai dit précédemment, il ne faut pas remplacer un modèle qui fonctionne par un modèle qui n'a pas fait ses preuves. Les CSSCT sont bien moins efficaces que les CHSCT qu'elles sont censées remplacer. En effet, elles ne disposent pas des mêmes moyens, ni des mêmes pouvoirs que les CHSCT, en matière de recours à des expertises, par exemple. En outre, cette réforme réduit cruellement le nombre d'instances dédiées à la santé et la sécurité au travail, puisque le nombre de ces commissions sera largement inférieur à celui des CHSCT existant auparavant. Nous n'accept...

L'amendement vise à exiger que les CHSCT et les comités techniques remettent un rapport aux CSE, qui se substitueront prochainement à eux, sur l'état de leurs finances, afin de garantir que ces derniers effectuent la transition dans les meilleures conditions possibles.

Je vais apporter des éléments de réponse qui devraient être de nature à satisfaire votre demande. L'article 3 prévoit bien que « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CHSCT de La Poste sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux CSE de La Poste ». Par ailleurs, toutes les informations relatives à la situation budgétaire du Cogas seront bien évidemment mises à la disposition des organisations syndicales représentatives, ainsi que le stipule l'accord de méthode. Les négociations concernant les activités sociales et culturelles ne débuteront qu'un mois ap...

Les CSE, qui entreront prochainement en vigueur, se substitueront aux CHSCT. Par conséquent, il semble nécessaire que le Cogas remette aux CSE un rapport relatif à sa situation budgétaire, afin de garantir que ces derniers puissent effectuer la transition dans les meilleures conditions, en disposant du maximum d'éléments. C'est ce que demande cet amendement.

…c'est pourquoi nous ne souhaitons pas que ces ordonnances soient appliquées. Il faudrait plutôt revenir sur ces mauvaises mesures et agir pour réorganiser des instances susceptibles de donner de véritables droits et un véritable poids aux salariés dans les entreprises, notamment en matière de santé au travail. On a vu les effets désastreux de la suppression des CHSCT sur la santé au travail : parce que c'est une question trop souvent cachée, nous devons en faire un sujet central dans le débat public et dans l'action publique, car nous avons beaucoup reculé, en la matière, au cours des dernières années. Nous pourrions commencer par rétablir des instances ayant un véritable pouvoir, notamment dans les entreprises classées en site Seveso – j'avais déposé une pro...

... questions de représentation collective du personnel ; 407 commissions administratives paritaires (CAP), qui connaissent des questions touchant à la situation individuelle des fonctionnaires ; 317 commissions consultatives paritaires (CCP), qui connaissent des questions touchant à la situation individuelle des agents contractuels et 632 comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), semblables, à quelques réserves près, à ceux qui étaient installés dans les entreprises privées avant la réforme de 2017. En outre, un conseil d'orientation et de gestion des activités sociales (Cogas) définit la politique et assure la gestion et le contrôle des activités de cette nature relevant de la société. Enfin, La Poste comprend une commission d'échanges sur la stratégie, chargée d'info...

...e statuts, dont 31 % environ d'agents publics mais aussi et surtout 69 % de salariés de droit privé. Dans ce contexte, la transposition à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la représentativité syndicale paraît justifiée afin de répondre aux enjeux de sa physionomie actuelle. Je rappelle à cet égard qu'un CSE est une IRP qui fusionne d'ordinaire les délégués du personnel, le CHSCT et le comité d'entreprise. Dans le cas de La Poste, la configuration de la représentation est inédite, fruit d'un héritage historique car, au-delà des CHSCT, on y trouve également, à des niveaux national ou local, ou encore à ces deux niveaux, des comités techniques, des CAP et des CCP. Pour réussir cette transformation et fusionner l'ensemble de ces instances, il est essentiel de mettre en place...

... à les représenter. C'est là un véritable manque de considération pour les employés de cette entreprise, qui est d'ailleurs celle qui a connu le plus grand nombre de suppressions d'emplois – près de 150 000 en vingt ans –, sans compter que les employés de La Poste sont régulièrement victimes de conditions de travail sévèrement dégradées, qui risquent d'empirer avec le projet de conversion des 637 CHSCT en 121 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). C'est pourquoi, profondément attachés à cette entreprise qui, forte de ses 210 000 collaborateurs accomplissant une mission de service public, est le premier employeur de France, nous soutiendrons des amendements visant à préserver tant bien que mal les intérêts des salariés de La Poste.

...ment démontre encore une fois sa déconnexion des réalités sociales et son mépris profond du monde du travail et des salariés. Alors que la France arrive en tête des records d'accidents mortels du travail en Europe, alors que la souffrance au travail et la pénibilité sont des sujets majeurs, alors que nous avons le recul nécessaire, depuis 2017, pour faire le bilan désastreux de la suppression des CHSCT et de la création des CSE dans les entreprises privées, ainsi que des malheureuses ordonnances Macron, malgré ces constats sans appel, le projet du Gouvernement est d'élargir ces dégâts et de les étendre à La Poste. La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) nous apprend pourtant que, dans le privé, la création des CSE et la suppression des CHSCT s'est tr...

...s évolutions précédemment évoquées, mais dont le socle est régi par la loi de juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste. Toutefois, ces dernières années, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Si ces CHSCT sont encore en vigueur à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme le prévoit la loi de 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le futur cadre juridique du dialogue social n'est actuellement pas prévu dans la loi. Un vide doit donc être comblé et une mise en conformité avec le droit commun doit être effectuée, en tenant compte des spécificités d'une ent...

...rier que les tournées se réduisent. Il faut tenir compte de la réalité de travail ! Un dialogue social apaisé est donc nécessaire à La Poste, pour que chacun puisse être représenté au mieux. Le groupe Socialistes et apparentés s'était opposé, lors de l'examen de la loi instaurant les CSE issus des ordonnances Macron fusionnant les instances de représentation des personnels, à la disparition des CHSCT. En prévoyant de passer de 145 CTL à 28 CSE et de 637 CHSCT à 121 CSSCT, la direction de La Poste amenuisera de fait la capacité de dialogue social dans l'entreprise. Avec 53 000 fonctionnaires et 100 000 salariés, ce cumul de statuts ne doit pas entraîner une précipitation qui créerait de la souffrance au travail. Nous avons en effet mesuré ce problème chez France Télécom et il faudrait être vig...

...me soutenu par la baisse du courrier, en masquant l'augmentation du nombre de colis et celle des adresses, et surtout on ne prend plus en compte les missions de lien social qui, de l'État romain au système de relais postaux de Louis XI, nationalisé sous Louis XIV, font de La Poste l'un des plus anciens services publics au monde. Nous sommes contre la philosophie même de ce texte, qui proroge les CHSCT avant de les enterrer définitivement et supprime totalement le régime actuel de dialogue social au sein de La Poste. D'après les acteurs de terrain, le dialogue social est déjà très faible, voire inexistant. Le CHSCT semble être le lieu où des marges de manœuvre persistent au quotidien. Nous craignons que ce texte affaiblisse encore davantage le pouvoir des salariés à l'égard de leur direction. L...

...de la représentation des salariés, perte de proximité des élus et repli des questions de santé au travail dans les entreprises. Le projet de la direction de La Poste, qui a inspiré cette proposition de loi et a été présenté aux organisations syndicales l'été dernier, visait à diviser le nombre d'instances par cinq et, évidemment, à réduire fortement le nombre de représentants. Ainsi, alors qu'un CHSCT représente en moyenne 290 salariés, une CSSCT en représentera demain 1 400 et n'aura pas les mêmes prérogatives. Il n'est pas sûr que La Poste aille si bien qu'elle puisse se le permettre. Dans une telle entreprise, qui assure la permanence et la continuité de nombreuses activités – distribution du courrier et de colis ou encore services financiers –, avec des régimes de travail très différents,...

...ecteur privé l'ont été de manière unilatérale, et non par accord, ce que nous déplorons. L'autre enseignement qu'on peut tirer du bilan provisoire des CSE est le besoin d'instances de représentation suffisamment nombreuses, suffisamment proches des personnels et suffisamment armées pour aborder tous les sujets, en particulier la santé et la prévention des risques psychosociaux. La disparition des CHSCT ne doit pas faire passer ce sujet au second plan. Notre seconde exigence est celle de la proximité. La réduction du nombre d'instances fera nécessairement perdre en proximité géographique, et cette question se pose avec plus d'acuité encore dans les territoires ultramarins et insulaires. Les premières propositions ne prévoyaient qu'un seul CSE pour tout l'outre-mer et aucun pour la Corse, ce qui...

...'est pas suffisant, et je le crois aussi. Nous avons pu obtenir qu'il y en ait un par territoire ultramarin, ce qui est une bonne nouvelle. Compte tenu de l'insularité de la Corse, celle-ci doit également avoir un CSE, pour répondre à un besoin spécifique de proximité. J'entends celles et ceux qui considèrent que cette proposition de loi ne va pas dans le bon sens et qu'il faudrait maintenir les CHSCT, mais la loi en vigueur est ce qu'elle est. Les CSE ont été créés pour constituer de nouveaux espaces de dialogue social, et La Poste, comme toute entreprise, doit s'intégrer dans ce nouveau dispositif, en appliquant tout simplement la loi. Si nous ne faisons rien, le dialogue social n'aura plus de cadre légal pour se développer à La Poste à partir du 31 janvier 2023. Est-ce ce que nous voulons, ...

L'article 1er prolonge les mandats des CHSCT jusqu'en 2024, soit jusqu'à leur remplacement définitif par les CSE. Ce remplacement modifie profondément le dialogue social au sein de La Poste, dans la droite ligne des ordonnances Macron. Le CHSCT reste pourtant la seule instance représentative dotée d'un réel pouvoir face à la direction du groupe. Les restructurations successives ont accru les risques professionnels de façon inquiétante, ren...

Les mandats des membres des CHSCT et des comités techniques arrivent à leur terme le 31 janvier 2023. Les deux instances n'auront plus de base légale pour agir à compter de leur expiration. La modification des règles relatives à la négociation collective propres à La Poste se justifie à l'heure où les salariés représentent plus des deux tiers des effectifs et où les IRP actuelles n'ont plus de référence dans le droit commun. Av...