Interventions sur "ANSSI"

Je profiterai de cette intervention pour répondre à Mme la rapporteure pour avis, au sujet de l'amendement CL56, que les collectivités territoriales ne sont a priori pas couvertes par l'Anssi. Cet article, en lui attribuant des techniques de renseignement, entretient en outre la confusion entre les missions de l'Anssi et les techniques de renseignement. L'amendement CL57 prévoit que les mesures prises ne peuvent intervenir qu'après que l'autorité nationale a mis la personne concernée en mesure de présenter ses observations et, le cas échéant, de régulariser sa situation. Il découle...

Cet amendement alourdirait considérablement le dispositif puisque la personne concernée par la mesure devrait être sollicitée par l'Anssi et invitée à régulariser sa situation, ce qui suppose un certain délai de réponse. L'applicabilité de cette disposition serait également problématique au cas où la personne responsable n'est pas joignable. L'Anssi est là pour défendre les victimes et ne récolte a priori aucune donnée personnelle, contrairement aux services de renseignement.

L'amendement s'inscrit dans la lignée des propos de plusieurs collègues, dont M. Latombe : il vise à encadrer les prérogatives assez considérables conférées à l'Anssi, en prévoyant que les mesures que pourra prendre l'Agence devront recevoir au préalable un avis conforme de l'Arcep.

Votre dispositif est particulièrement lourd pour l'Arcep et il devrait être réservé aux cas les plus délicats pour les libertés publiques. S'agissant de la redirection du nom de domaine vers un serveur sécurisé de l'Anssi, l'article prévoit qu'une telle mesure ne peut excéder une durée de deux mois, reconductible une seule fois en cas de persistance de la menace et après avis de l'Arcep. Cette mesure doit cesser sans délai lorsque la menace est maîtrisée. Les autres décisions sont également soumises au contrôle de l'Arcep, qui dispose d'un accès permanent aux données collectées par l'Anssi. En outre, l'ensemble d...

Si le magistrat a quarante-huit heures pour se prononcer et que la personne doit obtempérer dans les quarante-huit heures suivant la demande de l'Anssi, quand l'individu pourra-t-il faire valoir ses droits et le juge étudier le dossier et se prononcer ? Le référé-liberté existe certes déjà, mais votre mesure attentatoire aux libertés ne sera pas placée dans la même partie du code ; or il est bon que le citoyen connaisse les voies et les délais de recours. En fait, il vaut mieux que l'attaque ait lieu un dimanche ou un jour férié car, comme le te...

Cet amendement poursuit un objectif de transparence : puisque les compétences de l'Anssi sont largement élargies, nous souhaiterions disposer d'un rapport d'activité sur les conditions d'application et sur les résultats du nouveau dispositif. L'amendement n'est pas satisfait à ma connaissance.

L'Anssi pourra conserver les données qu'elle aura recueillies pendant dix ans pour connaître, comprendre et analyser les attaques et les attaquants. Je ne comprends pas le choix de cette durée. Pourquoi pas deux ans ? Pourquoi pas l'éternité ? Au milieu de l'article qui prévoit des dispositifs opérationnels concrets, vous insérez une mesure de conservation des données pendant dix ans. Cette durée est di...

Mon amendement vise à réduire à deux ans le délai de conservation des données directement utiles à la caractérisation des menaces recueillies par l'Anssi, par parallélisme avec l'article 35, même si le type de données diffère dans ces deux articles. La rapporteure pour avis a déposé un amendement prévoyant un délai de cinq ans, qui permettra de vérifier l'antériorité de certaines menaces sans conserver trop longtemps les données recueillies. Je retire mon amendement à son profit.

Le délai de cinq ans n'est pas arbitraire : l'Anssi a besoin de s'appuyer, dans ses recherches d'antériorité, sur des éléments liés à des attaques passées. L'Agence a concédé qu'un délai de dix ans était trop long, mais qu'une durée de deux ans ne lui permettrait pas d'agir efficacement. Le délai de cinq ans est le compromis résultant de notre discussion avec l'Agence.

La célérité et l'efficacité ne doivent pas être réservées au pouvoir exécutif, elles doivent aussi bénéficier à la justice. Le but de cet amendement est de garantir un accès rapide au juge administratif pour les personnes visées par les injonctions de l'Anssi ; il vise ainsi à instaurer des règles spéciales de contentieux administratif sur le modèle des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat concernant la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.

Le dispositif de l'article 32 autorise l'Anssi à recueillir et à conserver des données personnelles : ne pas prévoir de consultation de la Cnil dans un tel cadre est soit un oubli, soit la traduction d'une volonté de brouiller la frontière séparant les compétences de la Cnil de celles de l'Arcep, afin de faire croire que cette dernière est suffisamment outillée pour gérer les données personnelles. Peut-être souhaitez-vous démanteler progressi...

Lors des auditions, les opérateurs nous ont dit que les demandes de l'Anssi, dont le volume ne figure pas dans l'étude d'impact, engendreront non pas des surcoûts mais des coûts. Il serait logique que l'Anssi indemnise ces derniers et pas seulement les premiers. Or les opérateurs font face à de la concurrence et doivent effectuer des investissements assez lourds au profit de nos concitoyens. L'indemnisation des demandes de l'Anssi doit donc être juste.

Je ne peux pas laisser passer cette explication : l'étude d'impact ne nous donne aucune idée du volume des demandes de l'Anssi, donc il est impossible d'évaluer le coût et le surcoût que celles-ci représenteront pour les opérateurs. Votre seul argument est de dire que le dispositif contribuera à sécuriser les réseaux, ce qui bénéficiera aux opérateurs. L'État impose une charge à des opérateurs privés, qui doivent investir dans des nouvelles technologies pour améliorer leurs réseaux, mais vous refusez de la prendre en com...

Je me suis appuyée sur l'argument de l'Anssi, qui n'évoque que vingt opérations par an, ce qui n'est pas beaucoup. Par ailleurs, le code des postes et des communications électroniques prévoit déjà le principe de prise en charge des surcoûts à d'autres articles.

... il serait censuré par le Conseil constitutionnel car il touche à des libertés publiques et individuelles : or, selon l'article 34 de la Constitution, c'est notre rôle de trouver l'équilibre entre la garantie de ces libertés et l'intérêt national, en l'occurrence la sécurité des systèmes d'information. Si tous les amendements visant à restreindre le champ du dispositif étaient balayés parce que l'Anssi ou le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) n'en veulent pas et que l'on conservait la rédaction actuelle de l'article, nous serions confrontés à plusieurs problèmes. Je retire l'amendement de suppression en restant vigilant ; j'en redéposerai un par précaution pour la séance publique, afin de m'assurer que les modalités dont nous avons parlé avec l'Anssi et le SG...

Nous ne faisons pas confiance au Gouvernement et nous maintenons notre amendement de suppression de l'article 33, qui prévoit la transmission à l'Anssi par les opérateurs de communication électronique des données de cache des systèmes de noms de domaine : l'Anssi, qui dépend du SGDSN placé sous l'autorité de la Première ministre, accédera à des données relatives aux utilisateurs de réseaux, qu'ils soient bienveillants ou non. Le champ de l'article, particulièrement large, excède la protection de la sécurité nationale. Vous nous dites que l'adre...

L'article 33 imposera aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine de transmettre régulièrement à l'Anssi des données techniques non identifiantes enregistrées temporairement sur les serveurs DNS, afin d'identifier les serveurs mis en place par les attaquants et établir la chronologie de leurs attaques. L'objectif est de mieux comprendre l'infrastructure utilisée par les cyberdélinquants et de mieux détecter et anticiper leurs attaques. L'Anssi ne recueillera que les données techniques non identifia...

Il vise à préciser que des données techniques non identifiantes peuvent être transmises à l'Anssi aux seules fins de garantir la défense et la sécurité nationales. Il est opportun d'expliciter et de circonscrire l'objectif du dispositif dans la loi, non pour la rendre bavarde mais pour ne pas laisser à l'Anssi, qui n'est pas une AAI, des prérogatives trop importantes.

Je vais dans le sens de mon collègue Latombe : il importe d'encadrer le dispositif de transmission de données à l'Anssi. Peut-être la rédaction de l'amendement peut-elle évoluer d'ici à la séance publique, mais nous souhaitons que cette modification précise encore davantage la notion de sécurité nationale en dressant la liste des éléments qu'elle recouvre. Nous voterons en faveur de l'amendement.

Je donne un avis favorable à l'amendement pour inviter le Gouvernement à entrer dans la négociation sur ce point. Il me paraît en effet utile de rattacher le dispositif à la défense et à la sécurité nationales. Je comprends également les arguments de l'Anssi, mais propose que nous travaillions à partir de cet amendement pour trouver une rédaction optimale d'ici à l'examen en séance.