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Question Écrite N° 1415 du 20/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. L'arrêté du 26 janvier 2022 prévoit que les agents immobiliers ne sont plus tenus d'afficher « les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent » mais « les prix maximums des prestations qu'ils assurent » afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle. ...
Question Écrite N° 2868 du 01/11/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/03/23)
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les droits à l'indemnité maladie pour un nouvel autoentrepreneur. Une personne anciennement salariée qui créée une autoentreprise et subit un accident de la vie ne sait pas forcément vers quel organisme se tourner pour un arrêt maladie. En effet, la condition pour bénéficier d'une prise en charge pour un indépendant est une affiliation de minimum 12 mois. Or pour une personne qui connaît un accident de la vie et qui est indépendante depuis moins d'un an, la situation peut apparaître plus compliquée. Il lui demande quelle procédure conseiller pour le nouvel autoentrepreneur ...
Question Écrite N° 2072 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'article 3 du décret n° 87-889 relatif aux conditions de recrutement des vacataires dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale. En effet, cet article dispose qu'un vacataire ne peut être recruté s'il a exercé au titre de son activité principale des missions d'enseignement. Il était question de supprimer cette disposition qui permet ainsi aux retraités de l'enseignement supérieur de pouvoir effectuer des vacations dans leur dernier établissement de rattachement. Cela mettrait un terme à une inégalité persistante puisque les ...
Question Écrite N° 3349 du 22/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
M. Robin Reda interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération de traducteurs interprètes dans le cadre d'affaires judiciaires. Le recours à des services de traduction et d'interprétariat est régulier et permet le bon déroulement des affaires judiciaires lorsque ces services sont nécessaires. La disponibilité est de rigueur afin de permettre à l'institution judiciaire le bon déroulement du traitement d'affaires. Or la rémunération des prestataires se trouvent parfois bloquées mettant ces personnes-ressources dans une difficulté financière professionnelle et personnelle. Ainsi, il soulève la question des délais de règlement des interprètes et ...
Question Écrite N° 2693 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la restructuration du secteur du domicile et plus spécifiquement, la fusion des services existants (SSIAD et SAAD) pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». A terme, il existera deux catégories de services autonomie à domicile : ceux dispensant de l'aide et du soin (ex-SSIAD par fusion avec un SAAD) et ceux ne dispensant que de l'aide (ex-SAAD) mais qui devront organiser une réponse aux besoins en soins des personnes qu'ils accompagnent lorsque nécessaire (en passant une convention de partenariat avec un service autonomie dispensant ...
Question Écrite N° 7027 du 04/04/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/05/23)
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la non-publication du décret prévoyant la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des membres du corps d'enseignants ayant perçus des allocations d'enseignements et ayant été membres de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire. La loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, à son article 14, prévoit que les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en IUFM sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, dans ...
Question Écrite N° 6696 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le fonds de travaux pour les copropriétés de la loi ALUR. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové permet d'encadrer les pratiques abusives, de favoriser l'accès au logement des ménages et de développer l'innovation et la transparence. Concernant les copropriétés, le but poursuivi était de soutenir et d'entretenir les copropriétés dégradées et ce, par l'implantation de la fiche synthétique, du diagnostic technique global et du fonds de travaux. Le fonds de travaux est rendu ...
Question Écrite N° 6028 du 28/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/07/23)
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la vidéo-verbalisation des poids lourds circulant sur des voies interdites aux véhicules lourds. Le maire peut, par le biais d'arrêtés municipaux, réguler la circulation des poids-lourds. Cette régulation est destinée à assurer la sécurité publique, qui est une composante de l'ordre public. La sécurité des citoyens dans leurs déplacements peut être menacée par la dégradation des voies du fait de la circulation de véhicules lourds. La circulation des poids lourds pèse aussi sur l'environnement sonore urbain et sur la qualité de l'air. Le code de la route donne compétence aux agents et ...
Question Écrite N° 6735 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorisation administrative des opérations de renaturation. La loi MAPTAM de 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) aux établissements publics. Le code de l'environnement soumet les installations, ouvrages, travaux ou activités à autorisation environnementale si les opérations sont susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eaux, d'accroître ...
Question Écrite N° 12377 du 24/10/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 12/03/24)
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'étendue du dispositif congé longue durée pour les fonctionnaires. Celui-ci permet à des fonctionnaires atteints d'une pathologie (cancer, maladie mentale, etc.) de bénéficier de trois années à plein traitement et de deux années à demi-traitement, pour une durée totale de cinq ans. À l'heure actuelle, les fonctionnaires qui souffrent de la maladie d'Alzheimer sont uniquement éligibles au dispositif de congé longue maladie, dont les caractéristiques sont moins favorables. La liste des pathologies ouvrant les droits au congé longue durée n'a pas évolué depuis un décret n° 86-442 ...
Question Écrite N° 11929 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène des parkings « sauvages » dans des zones pavillonnaires de communes situées à proximité immédiate d'un aéroport. Depuis plusieurs mois, des poches de parkings « sauvages » se développent dans les communes limitrophes de l'aéroport d'Orly. Ces parkings sont gérés par des sociétés spécialisées. Ces sociétés deviennent propriétaires ou locataires de terrains en zone pavillonnaire puis développent des parkings à destination des usagers de l'aéroport. Elles proposent parfois un service de voiturier pour permettre à leurs clients de rejoindre l'aéroport d'Orly. Les communes ...
Question Écrite N° 5559 du 14/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la clôture injustifiée par les banques du livret d'épargne populaire (LEP) détenu par les personnes handicapées rattachées fiscalement au foyer d'une tierce personne. En effet, ce livret assure un placement garanti aux personnes les plus modestes qui doivent, pour en bénéficier, présenter à leur établissement bancaire leur avis d'imposition (ou de non-imposition) indiquant leur revenu fiscal. Or ce document, qui permet de valider ou non la qualité d'ayant droit au LEP, n'est pas délivré par la direction générale des finances publiques aux personnes ...
Question Écrite N° 18447 du 11/06/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la dotation prévue pour répondre à la problématique de la prise en charge des chats errants, notamment de leur stérilisation, qui concerne de nombreuses collectivités. En effet, les chats prolifèrent de façon rapide puisqu'un unique couple de chats peut en engendrer 20 000 autres en l'espace de quatre années seulement, difficulté qu'il faut chercher à pallier. De nombreuses associations prennent ainsi en charge les chats ...
Question Écrite N° 17398 du 30/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possibilité de mettre en place un espace dématérialisé pour les amendes au sein de France Connect. L'objectif de cette proposition est double. D'une part, elle vise à simplifier les démarches administratives pour les usagers en leur offrant la possibilité de consulter, de payer ou de contester leurs amendes de manière dématérialisée, à travers un portail unique et sécurisé. D'autre part, elle a pour but de réduire les risques liés à la perte des courriers d'amendes, un problème qui peut entraîner des situations complexes pour les usagers, tels que l'augmentation du montant des amendes ou des ...
Question Écrite N° 18598 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Robin Reda interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le contrôle réglementaire du bruit de voisinage. La note d'information ministérielle n° DGS/EA2/DGPR/2023/188 du 5 décembre 2023 instaure la possibilité de procéder « à l'oreille » pour le constat d'infraction du bruit de voisinage. Cependant, il n'y a pas de sanction pénale en cas de constat à l'oreille puisque le décret n° 2017-1244 du 17 août 2017 ne se trouve répressif qu'à partir de constats sonométriques. Il le questionne ainsi sur cette ambigüité persistante eu égard à la nécessité de renforcer les contrôles du bruit de voisinage. La contrainte ...
