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Question Écrite N° 17249 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer d'un dysfonctionnement préoccupant des services de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI). Depuis le 1er janvier 2024, les centres de sensibilisation à la sécurité routière, représentés par le Syndicat national des professionnels du permis à points (SNPAP), observent une baisse de 35 % des inscriptions aux stages de sensibilisation à la sécurité routière. De plus, certaines infractions routières ne génèrent plus de retrait de points, au-delà des nouvelles dispositions voulues et annoncées par le ministère de l'intérieur. Cela concernerait spécifiquement les infractions ...
Question Écrite N° 10815 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de l’enseignement et de la formation professionnels) (Réponse le 07/11/23)
M. Pierre Henriet alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, sur les craintes exprimées par les centres de formation des apprentis au sujet des niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d'apprentissage à la suite de leur baisse de 5 % votée par France compétences. L'inquiétude porte sur le principe d'une baisse généralisée qui pénalise les centres de formation des apprentis qui forment aux métiers de l'artisanat. Ces métiers en tension sont principalement enseignés dans des ateliers équipés et ...
Question Écrite N° 6493 du 21/03/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les retards de rémunération des chargés d'enseignement vacataires et des agents temporaires vacataires. La loi n° 2020-1974 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur prévoit dans son article 11 une rémunération par paiement mensuel des heures d'enseignement effectuées par les vacataires, avec une entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2022. Or, depuis plusieurs mois, de nombreuses universités ne respectent pas le versement mensuel et ...
Question Écrite N° 6625 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pension de retraite des agriculteurs anciens élus de la République. La loi n° 2020-839 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricole de 75 % à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net permet aux retraités agricoles de toucher une pension garantie de 1 035,57 euros. Cependant, les anciens élus ayant exercé le métier d'agriculteur sont pénalisés pour obtenir cette revalorisation. En effet, leur pension IRCANTEC est additionnée à leur CD de RCO, ce qui engendre un dépassement du plafond de pension et empêche ainsi ces ...
