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Question Écrite N° 8911 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 29/08/23)
Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problématiques découlant de l'absence de cumul des assurances loyers impayés et des cautions solidaires. L'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a préalablement souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. Sauf pour le cas des étudiants et des apprentis. Cette disposition avait pour objectif d'éviter la multiplication ...
Question Écrite N° 13129 du 21/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Natalia Pouzyreff interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, au sujet du décret n° 2011-974 du 16 aout 2011, relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées (AAH) subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation, qui définit la restriction substantielle et uurable pour l'accès à l'emploi (RSDAE). L'article 2 stipule qu'est compatible avec la reconnaissance d'une RSDAE : « L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail ...
