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Question Écrite N° 17553 du 07/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Ludovic Mendes appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos du transfert de gestion des digues domaniales aux « gémapiens ». En effet, ainsi que l'avait prévu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (loi Maptam), le transfert des digues domaniales aux autorités locales exerçant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) a eu lieu le 29 janvier 2024. Les décrets n° 2023-1074 et 2023-1075 du 21/11/2023 sont venus préciser les modalités, le cadre et le financement de ce transfert. Ainsi, l'article 1er ...
