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Question Écrite N° 8528 du 06/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/07/23)
Mme Liliana Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les critères d'éligibilité aux aides au titre de la politique agricole commune (PAC). Le décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune prévoit la définition du statut d'agriculteur actif qui conditionne le bénéfice des aides de la PAC pour la période 2023-2027. Toutefois, ce décret exclut les exploitants ayant plus de 67 ans qui auraient fait valoir leur droit à la retraite quels que soient le régime et l'activité exercée et quel que soit le montant de cette retraite. Ainsi, un agriculteur ...
