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Résultats 1 à 6 sur 6 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 17185 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question de l'application de la Charte sociale européenne dans les outre-mer. Adoptée en 1961, ratifiée par la France en 1973 et révisée en 1996, la Charte sociale européenne est un traité du Conseil de l'Europe qui, complétant la Convention européenne des droits de l'Homme, garantit aux individus des droits sociaux et économiques fondamentaux. Plus rigoureusement, elle leur assure un large éventail de droits tels que le droit à l'emploi, le droit au logement, le droit à la santé, le droit à l'éducation, le droit à la protection sociale, le droit aux services sociaux, etc. Aussi, ...
Question Écrite N° 5816 du 21/02/23 (Première ministre) (Réponse le 02/05/23)
M. Elie Califer attire l'attention de Mme la Première ministre sur les suites politiques à donner au jugement rendu le 2 janvier 2023 par lequel le tribunal de grande instance de Paris a rendu une décision de non-lieu dans le scandale de l'empoisonnement au chlordécone. Bien que réputé irresponsable en vertu de l'article L. 121-2 du code pénal, l'État, responsable de cette pollution et de cette contamination, reste comptable et responsable du fléau. Scandaleux pour certains, offensant pour d'autres, ce non-lieu doit appeler, au-delà des suites judiciaires qui seront intentées par les parties, une réponse politique forte. Ainsi, en complément du plan Chlordécone 4, M. le ...
Question Écrite N° 6336 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Elie Califer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la flambée des prix qui touche les liaisons aériennes entre l'Hexagone et la Guadeloupe et sur ses conséquences sur les étudiants originaires de l'archipel. Après une augmentation cumulée de 21,8 % sur 2022, l'indice des prix du transport aérien de passagers montre une augmentation des tarifs aériens de plus de 49 % en janvier 2023 pour les vols reliant la Guadeloupe à Paris. À quelques mois de la pause universitaire estivale, des milliers d'étudiants guadeloupéens scolarisés en France hexagonale ...
Question Écrite N° 5815 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de l'article 71 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Face à la désertification médicale à l'œuvre dans les outre-mer, cet article a pour objet de permettre aux praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) de s'installer aux Antilles-Guyane et à Saint Pierre et Miquelon. M. le député rappelle en l'espèce qu'avec 87 médecins pour 100 000 habitants, la Guadeloupe se classe au quatrième rang des régions ayant les plus faibles densités de médecins et que 21 communes sur 28 sont classées en ...
Question Écrite N° 5817 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Elie Califer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les moyens matériels et humains consacrés à la lutte contre le trafic de produits stupéfiants, contre la circulation illégale d'armes et, plus globalement, contre l'insécurité et la délinquance en Guadeloupe. L'annexe de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur annonce le déploiement de moyens dans chaque collectivité d'outre-mer : « de nouveaux outils technologiques pour lutter contre les trafics ou encore l'immigration irrégulière » ; « du matériel d'observation et de surveillance (jumelles à visée nocturne, caméras ...
Question Écrite N° 748 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Elie Califer alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réintégration des personnels suspendus en vertu de l'application des dispositions de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à l'obligation vaccinale des personnels soignants. Sept mois après les débordements et actes de violences urbaines qui ont embrasé la Guadeloupe et la Martinique, nul ne peut ignorer que l'obligation vaccinale imposée aux personnels au contact de patients en a été le catalyseur. En Guadeloupe, cette obligation vaccinale aurait eu pour conséquence directe, selon les données disponibles, la suspension immédiate de 1 150 professionnels sur les 17 500 personnes y étant ...
