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Question Écrite N° 4450 du 27/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 28/02/23)
M. Dominique Da Silva alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'extension du bouclier tarifaire. Pour faire face à la hausse des prix de l'énergie et préserver le pouvoir d'achat, le bouclier tarifaire, prolongé jusqu'au 1er février 2023 pour l'électricité, permet de contenir la hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité à 4 % pour 2022. Le Gouvernement a annoncé sa reconduction en 2023, avec une hausse limitée à 15 % (contre une hausse de 120 % en l'absence de bouclier tarifaire). Concrètement, le dispositif permet de limiter l'augmentation du coût ...
Question Écrite N° 7038 du 04/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
M. Dominique Da Silva appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fiscalité des orthèses dentaires. Le Bulletin officiel des finances publiques du 8 février 2023 a présenté des modifications concernant l'assujettissement à la TVA au taux de 20 % des orthèses dentaires et prothèses orthodontiques, alors que jusqu'à présent les prothésistes dentaires n'étaient pas assujettis à la TVA pour l'intégralité de leur activité. Ces modifications découlent d'une interprétation plus stricte des dispositions de la directive TVA n° 2006/112/CE, dont l'article 132 (1)(e) prévoit que « les prestations de ...
Question Écrite N° 16491 du 26/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/05/24)
M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la problématique persistante du non-remplacement des professeurs absents sur l'ensemble du territoire et plus particulièrement dans le département du Val-d'Oise. Malgré les annonces de l'académie de Versailles, qui affichait des moyens renforcés notamment pour le 1er degré avec un taux d'encadrement en constante progression grâce à la création de 1 250 postes en 8 ans et une nette diminution du nombre d'élèves avec une moyenne de moins 3 élèves par classe en 6 ans, les remontées du terrain font état d'une situation qui s'aggrave. À titre d'exemple, M. le député a ...
