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Rapports de
Jimmy Pahun
1 rapport signé
21/02/2023 — Rapport d'information N° 858 sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Rapporteur pour la Commission des affaires économiques
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