Les interventions de Yoann Gillet sur ce dossier
60 amendements trouvés
Le 2° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation est complété par un d ainsi rédigé : « d) À l’occasion d’une foire ou d’un salon, ou de toute manifestation commerciale, relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, lorsque ce contrat est conclu sur un stand qui ne constitue pas le lieu où le pr...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La primauté du droit national sur le droit européen est absolue. La portée générale de ce principe conduit ainsi à considérer que le droit de national s’impose à l’ensemble du droit européen, y compris à ses normes les plus élevées. La France étant une Nation souveraine, l’obligation de transposition ...
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