Amélioration de l'accès aux soins
(Article 1er)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Lorsque les infirmiers exerçant en pratique avancée pratiquent leur art sans prescription médicale, ils sont, en cas de faute, responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins. « V. – Dans le cadre des structures d’exercice coordonné menti...