Les interventions de Yannick Monnet sur ce dossier
282 amendements trouvés
I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er janvier 2024 et 10 % à compter du 1er janvier 2025 ». II. – À compter du 1er janvier 2026, le même article L. 241‑13 est abrogé. E...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :