Les amendements de Yannick Monnet pour ce dossier
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La prime de partage de la valeur (PPV) a été introduite par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, dite loi Muppa. Elle se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pepa) ou prime Macron, créée en 2019. Cette prime facultative permet aux employeurs, quel que soit l'effectif de leur...
Il vise à supprimer la prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du régime d'exonérations sociales et fiscales applicable à la prime de partage de la valeur ajoutée. Au-delà du fait que ces exonérations grèvent durablement les comptes de la sécurité sociale, permettez-moi de souligner que le Conseil d'État a rappelé que ce régime d'exonération ava...
Cet amendement nous invite tout simplement à respecter la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, qui prévoit que tout allègement de cotisations sociales doit être compensé intégralement par le budget de l'État au bénéfice des caisses de la sécurité sociale.
Il s'agit d'un amendement de repli. En 2022, les entreprises du CAC40 ont versé à leurs actionnaires 67 milliards d'euros de dividendes. Nous demandons que les entreprises qui versent des dividendes ne bénéficient pas des exonérations de cotisations appliquées à la prime de partage de la valeur.
