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Les amendements de Yannick Monnet pour ce dossier
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La liberté d'aller et venir constitue une liberté fondamentale, reconnue par les textes internationaux. Consubstantielle au droit à l'autonomie de chaque personne en situation de handicap, elle est consacrée par les articles 3 et 19 de la CIDPH, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, et par l'article 15 de l...
Si le droit est respecté, madame la rapporteure, monsieur le ministre, pourquoi légiférer ? Augmenter le droit des personnes consiste certes à accroître leurs droits effectifs, mais aussi à obliger les établissements à mettre en place les dispositifs adéquats, à respecter une obligation de moyens en la matière pour que le droit théorique soit a...
