Indemnisation des dégâts causés par le retrait-gonflement de l'argile

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant : « Le a du 2° de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2023‑78 du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est abrogé. » E...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, le mot :« d’urgence » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limitation de la prise des frais de relogement aux seuls relogements d'urgence. Les travaux permettant de mettre fin aux effe...