Amélioration de l'accès aux soins
(Article 1er)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 prévoit l'expérimentation, pour une durée de trois ans, de la primo-prescription par les infirmières en pratique avancée. Or le présent article vise à en faire une règle de droit commun sans attendre la mise en œuvre de cette expérimentation. Pourtant, si le législateur adopte une te...

Madame la rapporteure, j'ai commis une petite erreur, et vous avez raison, il s'agissait en effet du PLFSS pour 2022. Cela étant, l'urgence ne saurait guider le calendrier. Certes, l'amendement présenté par le groupe LFI – NUPES est une bonne chose, néanmoins, s'il a été décidé de procéder à une expérimentation, c'est qu'il y avait des raisons,...

Nous soutiendrons cet amendement parce que qui dit expérimentation dit examen et évaluation du dispositif. Or vous vous apprêtez ici à lancer un dispositif sans vous donner les moyens de l'évaluer à moyen terme. C'est ce que corrige cet amendement, puisque l'expérimentation implique automatiquement une évaluation.

Sans être opposé à la primo-prescription, cet amendement vise à mieux l'encadrer, en inscrivant cette prescription de produits de santé ou de soins dans un exercice coordonné. Il nous paraît en effet essentiel, tant pour la sécurité et le suivi du patient que pour assurer de bonnes conditions de travail aux IPA, de ne pas déréguler le parcours ...

Cet amendement de repli vise à mieux encadrer la nature des prescriptions de produits de santé et d'examens médicaux que les IPA seront autorisés à prescrire. Actuellement, les IPA en soins primaires sont formés à la prise en charge des pathologies chroniques stabilisées, dans le cadre d'une étroite collaboration avec le médecin généraliste. Ac...

Identique aux précédents, il vise à sécuriser l'adressage à un spécialiste, en maintenant le médecin généraliste au cœur du parcours de soins. Par ailleurs, n'oublions pas qu'avoir accès à un spécialiste est très compliqué. À cet égard, se faire adresser par son médecin généraliste peut faciliter les choses.

Les compétences des IPA spécialisés et praticiens seront définies par décret. Monsieur le ministre, en tant que médecin de profession, vous savez mieux que moi que les médecins n'aiment pas se faire imposer des choses. Nous demandons donc qu'il en aille de même s'agissant des IPA et que leurs représentants soient d'accord avec le décret avant q...

Afin d'éviter que la fonction d'IPA ne dérive vers une sous-pratique médicale et de garantir qu'elle reste bien une pratique infirmière autonome, nous vous demandons de respecter votre article 40 de la LFSS pour l'année 2023. Cet amendement propose de supprimer les alinéas visant à autoriser l'accès direct aux IPA afin de laisser le temps à l'e...

Il vise à mieux définir les lieux d'exercice coordonné prévus pour l'accès direct aux IPA, en excluant les communautés professionnelles territoriales de santé. Les CPTS permettent l'organisation des professionnels de santé d'un territoire grâce à des actions collectives, en particulier avec l'hôpital, pour répondre à des besoins de santé locaux...

Cet amendement de repli, qui va dans le même sens que le précédent, vise à mieux encadrer le recours direct aux IPA. Pour maintenir un exercice coordonné et un parcours de soins coordonnés pour le patient, nous proposons que l'accès direct s'inscrive dans un protocole d'organisation avec le médecin généraliste tel que prévu dans le code de la s...

Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne vois pas comment vous pourriez être défavorables à cet amendement car on ne peut faire plus simple et plus léger en matière de contraintes dans le cadre de la primo-prescription. Nous demandons en effet simplement que le compte rendu des prescriptions de produits de santé de prestations délivré...