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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 12)
Les interventions de Yannick Monnet
Les amendements de Yannick Monnet pour ce dossier
1 intervention trouvée.
L'article 12 octroie au ministre chargé de l'énergie des prérogatives importantes s'agissant du fonctionnement des installations de production d'électricité à partir de gaz. Ainsi, en cas de menace sur la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, le ministre pourra ordonner aux exploitants de ces installations de suspendre ou de restreindre ...
